Conformité aux lois et règlements en vigueur
Décisions
[…] Considérant que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, prévoit que les partenaires conventionnels assurent, pour chacune des professions de santé exerçant en ville, le suivi infra-annuel de l'évolution des dépenses et déterminent, […] dans le délai de quinze jours à compter de leur réception, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou en raison des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins ; qu'en cas d'opposition, […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires , dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins. […]
[…] X, du projet de la municipalité, notamment en raison de l'abattage d'arbres anciens qu'il suppose, de la suppression de places de stationnement ou de l'existence d'un jardin public à proximité est en tout état de cause sans incidence sur la légalité des décisions implicites ou explicites contestées dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité d'un projet urbanistique mais sur sa conformité aux lois et règlements en vigueur ;
[…] 40 € à compter du lendemain du prononcé de l'ordonnance rendue, entre les mains d'un séquestre CARPA, avec affectation à titre prioritaire et définitif, au règlement des sommes dues à la société MIL, PLAST en exécution du marché des sièges du Stadium de Nice et ce en règlement des factures demeurées impayées pour lesquelles des traites directes non acceptées devaient être émises conformément à la convention en date du 12 novembre 2012 ; […] déterminer la conformité des travaux et réalisations de la société MIL P LAST aux documents contractuels, et plus généralement leur conformité aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux usages professionnels éventuellement applicables;
[…] lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 162-15 et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel. / (…) / La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux qui font connaître à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette convention, […] qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins. / Toutefois, […]
[…] composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] que la clause selon laquelle le preneur s'engage à assumer toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité et à mettre les lieux loués en conformité aux lois et règlements en vigueur ne peut décharger ledit bailleur de cette obligation ; […] et notamment les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la règlementation existante (notamment les travaux de sécurité) », […] puis qu'il n'était pas démontré que ce conduit se serait révélé inadéquat à son activité propre ou non conforme à la réglementation en vigueur, […]
[…] Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins () ».
[…] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale. […] – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; […] En vertu de l'article L. 162-15 du même code, ces conventions font l'objet d'une approbation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui peuvent s'y opposer « du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins ». […]
[…] dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […] qu'en vertu de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, […] qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins » ; […] une date d'entrée en vigueur plus éloignée pour l'arrêté du 12 octobre 2000 par lequel ils ont inscrit le « plan de soins infirmiers » à la nomenclature des actes professionnels, […]
[…] Par conclusions du 1 er mars 2012, la SA Aviva assurances dénie sa garantie dès lors que le contrat ne couvre pas les dommages résultant de l'emploi de produits n'ayant pas reçu d'homologation définitive en conformité aux lois et règlements en vigueur, ce qui est le cas du produit Roundup Turbovert Dt de la société Monsanto. Cette exclusion de garantie est opposable à la victime. […] Après en avoir délibéré conformément à la loi,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la convention nationale entrée en vigueur le 26 juillet, suite à l'arrêté paru le 25 juillet au Journal officiel, ne tient pas compte de la rétroactivité des actes au 1er juillet, […] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation en raison de trois motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, […] en deux étapes dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Aucune autre date que cette dernière ne saurait être prise en compte par les caisses d'assurance maladie, conformément à la procédure par la loi (art. […]
Lire la suite…[…] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. […]
Lire la suite…L'attention est attirée sur la date d'entrée en vigueur de celle-ci. […] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation en raison de trois motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, […] conformément à la procédure prévue par la loi (article L. 162-15 précité) qui prévaut pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code précité. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, […]
Lire la suite…L'attention est attirée sur la date d'entrée en vigueur de celle-ci. […] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation en raison de trois motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, […] conformément à la procédure prévue par la loi (article L. 162-15 précité) qui prévaut pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code précité. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, […]
Lire la suite…Selon l'article 1er du code civil, les lois et actes administratifs entrent en vigueur, lorsqu'ils sont publiés, […] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, […]
Lire la suite…Ces tarifs, selon la convention, devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2007. […] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, […]
Lire la suite…Signée le 22 juin 2007 à l'unanimité des syndicats représentatifs, cette convention nationale est entrée en vigueur le 26 juillet 2007 après parution de l'arrêté au Journal officiel en date du 25 juillet 2007 alors même que celui-ci avait été signé dès le 13 juillet 2007. […] qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, […]
Lire la suite…[…] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. […]
Lire la suite…[…] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. […]
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Lois et règlements
- Décret n°93-1059 du 3 septembre 1993
[…] à l'exécution de la mission de service public définie au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui n'auront pas, […] mis en conformité leur règlement avec les dispositions de ce règlement type, […] Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type restent soumises aux dispositions antérieures.
Article 9 du Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrééesAbrogé
- Décret n°2002-648 du 29 avril 2002
Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Article 13 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
[…] Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du titre Ier de la présente loi, ces demandes d'autorisation sont examinées selon les dispositions des lois et règlements en vigueur avant la publication de la présente loi.
Article 51 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
En tant que de besoin, les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
Article 92 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Le 1° du V de l'article L. 612-20 du même code et le premier alinéa de l'article L. 612-21 dudit code tels qu'ils résultent de la présente loi entrent en vigueur au premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du même code.
Article 14 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergieAbrogé
III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
Article 20 du Décret n°81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliquesAbrogé
- Décret n°81-375 du 15 avril 1981
déterminé, les mesures nécessaires, sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. L'arrêté est pris sur proposition du service chargé de la police des eaux, le permissionnaire entendu, sauf cas d'urgence.
Article 8 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
[…] loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes : […] le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur […]
Article 205 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. […] Toutefois, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l'autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de
Article 118 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : […] modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux obligations légales
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité aux normes techniques
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux exigences de certification
- Respect des prescriptions légales
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité aux conditions techniques
[…] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). […] Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. […] Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. […]
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