Conformité aux normes de régulation
Décisions
[…] Y qui n'a pas alerté B ENERGIE BASSE NORMANDIE sur le fait que le tableau ne devait pas être placé contre un mur et n'a fait aucune observation sur la non-conformité du tableau aux normes de régulation thermique.
[…] Décision n° 98−1008 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 2 décembre 1998 désignant le laboratoire d'essaisd'équipements terminaux de télécommunications CETECOM pour desessais portant sur des équipements terminaux filaires conformémentaux règles techniques nationales S10−30, ST/PAA/TPA/STP/1024 etST/PAA/TPA/CRE/1284 ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR13, CTR 33 et CTR 38 […] Vu la décision n° 98−788 du 25 septembre 1998 de l' Autorité de régulation des télécommunications relativeà la composition du dossier de demande d'évaluation de conformité, prise en application de l'article R 20−5du code des postes et télécommunications ;
[…] Décision n° 99−262 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 31 mars 1999 désignant le laboratoire EMITECH pour desessais portant sur des équipements terminaux radioélectriquesconformément aux règles techniques nationales B11−20A etSP/ART/ST/NRT/01 ainsi qu'aux normes européennes EN 300 220−2, ETS300 086 et ETS 300 296 […] Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 relatif à la composition du dossier de demande d'évaluation de conformité, prisen application de l'article R 20−5 du code des postes et télécommunications ;
[…] Article 1 − Le laboratoire NCE − 19, rue François Blumet − Z.I. de l'Argentière 38360 SASSENAGE estdésigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminauxradioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11−20A, SP/DRG/R−RS/7,SP/DRG/R−RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I−ETS 300 220 et I−ETS 300 330ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement. […] © Autorité de régulation des télécommunications
[…] Par décision no 2001-379 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants : — matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes.
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, […] Le présent document est indépendant de toute présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.
[…] Par décision no 2001-382 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AEMC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants : — matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la normes EN 300220 et équivalentes.
[…] Les dispositions de l'article L. 36-7 (2°) du code des postes et des communications électroniques issues de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle précisent que l'Autorité désigne les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques prévue à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. […] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, […] ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables. […]
[…] Décision n°98−519 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 25 juin 1998 adoptant une réglementation techniquenationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipementsterminaux de télécommunication […] Rappelle que la mise en oeuvre de ces normes en tant que bases des règles techniques nationales d'évaluationde la conformité des produits correspondants facilite, en harmonisant les paramètres techniquescorrespondants, la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais.
[…] Avis n° 98− 54 de l'Autorité de régulation des télécommunications endate du 11 février 1998 sur la modification de l'arrêté relatif à lasuppression de la règle technique SP/DRG/R.RS/5 […] Rappelle que les performances en réception des produits radioélectriques à faible puissance n'entrent pas dansles exigences essentielles testées et certifiées au titre de l'évaluation de conformité des applications à faiblepuissance ; […] Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'informationdans le domaine des normes techniques ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte. […] Cette commission, en place depuis deux ans, […] - la recherche de solutions pour une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultra-marins dans le règlement des produits de construction, qui impose actuellement le marquage « CE » (Conformité
Lire la suite…Pour garantir l'effectivite de cette mise en demeure, l'instance de regulation a organise des reunions de travail, auxquelles ont participe des representants de France Television, TF1, Canal +, […] du 5 au 9 septembre 1994, de nouvelles mesures sonores pour verifier les progres attendus. […] Il resulte de cette etude que, si France Television et Canal + se sont mises en conformite avec les recommandations du CSA, TF1 et M6 n'ont fourni aucun effort pour diminuer le volume sonore de leurs sequences publicitaires. En consequence, […] le CSA a mis en demeure les deux chaines privees de se conformer, sous peine de sanction, aux normes admises en matiere de volume sonore des messages publicitaires. […]
Lire la suite…Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, […] deux groupes d'experts ont été mis en place à la suite des sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh en 2009. […] Ils ont entamé un travail de fond sur l'identification des juridictions non coopératives l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. […] Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. […]
Lire la suite…Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux établissements de crédits. […] l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. […] Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. […]
Lire la suite…[…] la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de supervision et de régulation financière. […] l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. […] Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. […]
Lire la suite…[…] la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de supervision et de régulation financière. […] l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. […] Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. […]
Lire la suite…[…] la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de supervision et de régulation financière. […] l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. […] Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. […]
Lire la suite…[…] il s'avère essentiel d'accroître le nombre de surveillants, de procéder à la rénovation des établissements existants et de bâtir de nouvelles infrastructures en conformité avec les normes humanitaires internationales. La réorganisation des dispositifs de sécurité ainsi que la prise en charge des personnes incarcérées revêtent également une importance capitale. […] En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. […]
Lire la suite…Règlement MiCA : vers une nouvelle ère de régulation des crypto-actifs en Europe 18 novembre 2024 | Banque – Finance | Christophe Jacomin Jeremy Martin Shenaj Le règlement MiCA marque une avancée décisive dans l'encadrement des crypto-actifs en Europe, renforçant sécurité et transparence. […] il impose aussi de nouvelles obligations aux acteurs du secteur, suscitant des inquiétudes quant à leur mise en conformité. […] Cette licence garantit aux régulateurs un meilleur encadrement des acteurs du marché et instaure des normes de sécurité uniformisées pour les investisseurs. […] Toute violation des normes, notamment en cas de publication d'informations trompeuses ou de manipulation de marché, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 4 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Article 3 du Décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
[…] Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence
Article 17 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
- Décret n°2009-697 du 16 juin 2009
Les normes sont d'application volontaire. […]
Article D6311-33 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 6 : Service d'accès aux soins
Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire mentionnés à l'article R. 6315-1.
Article 14 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
- Code de la santé publique Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Article D6311-34 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 6 : Service d'accès aux soins
Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, […]
Article 4 du Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
[…] Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à ces normes et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
Article R231-45 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux
Article L164-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VI : Accessibilité
- Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants
Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ; 3° De contraintes liées à la préservation du …
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux obligations légales
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
[…] d'une part, de préserver nos producteurs nationaux et, d'autre part, d'assurer une traçabilité des produits et leur conformité aux normes sanitaires européennes. […] Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, […] en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.
Lire la suite…