Conformité aux normes de régulation

Décisions

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 20 février 2018, n° 15/03977

[…] Y qui n'a pas alerté B ENERGIE BASSE NORMANDIE sur le fait que le tableau ne devait pas être placé contre un mur et n'a fait aucune observation sur la non-conformité du tableau aux normes de régulation thermique.

ART, 2 décembre 1998, n° 98-1008

[…] Décision n° 98−1008 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 2 décembre 1998 désignant le laboratoire d'essaisd'équipements terminaux de télécommunications CETECOM pour desessais portant sur des équipements terminaux filaires conformémentaux règles techniques nationales S10−30, ST/PAA/TPA/STP/1024 etST/PAA/TPA/CRE/1284 ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR13, CTR 33 et CTR 38 […] Vu la décision n° 98−788 du 25 septembre 1998 de l' Autorité de régulation des télécommunications relativeà la composition du dossier de demande d'évaluation de conformité, prise en application de l'article R 20−5du code des postes et télécommunications ;

ART, 23 janvier 1998, n° 98-0044

[…] Article 1 − Le laboratoire NCE − 19, rue François Blumet − Z.I. de l'Argentière 38360 SASSENAGE estdésigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminauxradioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11−20A, SP/DRG/R−RS/7,SP/DRG/R−RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I−ETS 300 220 et I−ETS 300 330ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement. […] © Autorité de régulation des télécommunications

ART, 18 avril 2001

[…] Par décision no 2001-379 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants : — matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes.

ART, 16 octobre 2003, n° 03-1115

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, […] Le présent document est indépendant de toute présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.

ARCEP, 2 septembre 2010, n° 10-0852

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0241/F ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ; Vu la décision 2008/671/CE de la Commission européenne en date du 5 août 2008 relative à l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences

ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331

[…] Les dispositions de l'article L. 36-7 (2°) du code des postes et des communications électroniques issues de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle précisent que l'Autorité désigne les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques prévue à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. […] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, […] ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables. […]

ART, 18 avril 2001

[…] Par décision no 2001-382 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AEMC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants : — matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la normes EN 300220 et équivalentes.

ART, 2 décembre 1998

[…] Par décision no 98-1008 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire Cetecom SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux règles techniques nationales S10-30, ST/PAA/TPA/STP/1024 et ST/PAA/TPA/CRE/1284, ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR 13, CTR 33 et CTR 38.

ART, 25 juin 1998, n° 98-519

[…] L'Autorité de régulation et télécommunications, […] Rappelle que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles versions de normes existantes ainsi que de nouvelles normes, qui sont applicables à la réalisation des essais en vue de l'évaluation de conformité de différents types d'équipement utilisables dans les radiocommunications mobiles professionnelles ; […] LA REGLEMENTATION TECHNIQUE SP/DRG/R.RS/10 ET LES SCIENCES REGLEMENTAIRES INTEGREES DANS LES VERSIONS FRANCAISES DES NORMES NF ETS 300 086 (EDITION DE décembre 1992) ET NF I.ETS 300 113 (EDITION DE février 1993),ENCORE DENOMMEE « CONDITION D'APPLICATION » NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVOLUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.

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Commentaires

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