Conformité aux normes de régulation

Décisions

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 20 février 2018, n° 15/03977

[…] Y qui n'a pas alerté B ENERGIE BASSE NORMANDIE sur le fait que le tableau ne devait pas être placé contre un mur et n'a fait aucune observation sur la non-conformité du tableau aux normes de régulation thermique.

ART, 2 décembre 1998, n° 98-1008

[…] Décision n° 98−1008 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 2 décembre 1998 désignant le laboratoire d'essaisd'équipements terminaux de télécommunications CETECOM pour desessais portant sur des équipements terminaux filaires conformémentaux règles techniques nationales S10−30, ST/PAA/TPA/STP/1024 etST/PAA/TPA/CRE/1284 ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR13, CTR 33 et CTR 38 […] Vu la décision n° 98−788 du 25 septembre 1998 de l' Autorité de régulation des télécommunications relativeà la composition du dossier de demande d'évaluation de conformité, prise en application de l'article R 20−5du code des postes et télécommunications ;

ART, 31 mars 1999, n° 99-0262

[…] Décision n° 99−262 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 31 mars 1999 désignant le laboratoire EMITECH pour desessais portant sur des équipements terminaux radioélectriquesconformément aux règles techniques nationales B11−20A etSP/ART/ST/NRT/01 ainsi qu'aux normes européennes EN 300 220−2, ETS300 086 et ETS 300 296 […] Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 relatif à la composition du dossier de demande d'évaluation de conformité, prisen application de l'article R 20−5 du code des postes et télécommunications ;

ART, 23 janvier 1998, n° 98-0044

[…] Article 1 − Le laboratoire NCE − 19, rue François Blumet − Z.I. de l'Argentière 38360 SASSENAGE estdésigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminauxradioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11−20A, SP/DRG/R−RS/7,SP/DRG/R−RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I−ETS 300 220 et I−ETS 300 330ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement. […] © Autorité de régulation des télécommunications

ART, 18 avril 2001

[…] Par décision no 2001-379 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants : — matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes.

ART, 16 octobre 2003, n° 03-1115

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, […] Le présent document est indépendant de toute présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.

ARCEP, 2 septembre 2010, n° 10-0852

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0241/F ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ; Vu la décision 2008/671/CE de la Commission européenne en date du 5 août 2008 relative à l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences

ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331

[…] Les dispositions de l'article L. 36-7 (2°) du code des postes et des communications électroniques issues de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle précisent que l'Autorité désigne les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques prévue à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. […] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, […] ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables. […]

ART, 25 juin 1998, n° 98-0519

[…] Décision n°98−519 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 25 juin 1998 adoptant une réglementation techniquenationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipementsterminaux de télécommunication […] Rappelle que la mise en oeuvre de ces normes en tant que bases des règles techniques nationales d'évaluationde la conformité des produits correspondants facilite, en harmonisant les paramètres techniquescorrespondants, la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais.

ART, 18 avril 2001

[…] Par décision no 2001-382 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AEMC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants : — matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la normes EN 300220 et équivalentes.

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires

CETA, normes et exportations de viandes …

M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 1 août 2019

[…] d'une part, de préserver nos producteurs nationaux et, d'autre part, d'assurer une traçabilité des produits et leur conformité aux normes sanitaires européennes. […] Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, […] en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

Outre-Mer - Mayotte - Lutte Contre La Vie Chère - Adaptation - Régulation Prix

M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 9 octobre 2018

C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte. […] Cette commission, en place depuis deux ans, […] - la recherche de solutions pour une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultra-marins dans le règlement des produits de construction, qui impose actuellement le marquage « CE » (Conformité

Publicite - Reglementation - Radio Et Television. Annonces. Niveau Sonore

M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 27 février 1995

Pour garantir l'effectivite de cette mise en demeure, l'instance de regulation a organise des reunions de travail, auxquelles ont participe des representants de France Television, TF1, Canal +, […] du 5 au 9 septembre 1994, de nouvelles mesures sonores pour verifier les progres attendus. […] Il resulte de cette etude que, si France Television et Canal + se sont mises en conformite avec les recommandations du CSA, TF1 et M6 n'ont fourni aucun effort pour diminuer le volume sonore de leurs sequences publicitaires. En consequence, […] le CSA a mis en demeure les deux chaines privees de se conformer, sous peine de sanction, aux normes admises en matiere de volume sonore des messages publicitaires. […]