Conformité avec le cadre réglementaire
Décisions
[…] La société Vitogaz France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer lui a demandé d'effectuer un contrôle de ses opérations relatives à sa demande de certificats d'économies d'énergie se rapportant à la distribution de systèmes hydro-économes en Corse afin d'en vérifier la conformité avec le cadre réglementaire applicable, ainsi que la décision du 21 juillet 2016 par laquelle la ministre, retirant sa décision tacite intervenue le 30 mai 2016, a refusé de lui délivrer les certificats sollicités, […]
[…] — elle a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 6123-89 du code de la santé publique, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le GHI Le Raincy-Montfermeil atteignait les seuils d'activité justifiant, d'abord, l'autorisation du 17 juillet 2009, ensuite, le report de délai de mise en conformité du 2 octobre 2012, enfin, la déclaration de conformité du 16 décembre 2013 ; — elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé son arrêt en estimant que le courrier du 28 décembre 2012 avait prorogé jusqu'au mois de décembre 2013 le délai imparti au GHI Le Raincy-Montfermeil pour se mettre en conformité avec le cadre réglementaire.
[…] cette dernière se bornant, à cet égard, à exercer un contrôle de leur conformité avec le cadre réglementaire à des fins de surveillance prudentielle. […] le constat que le FITD était titulaire d'un mandat public et que son intervention en faveur de Banca Tercas avait été faite afin de protéger les dépôts des déposants, en renvoyant à cet égard à l'analyse menée dans le cadre de l'imputabilité de l'intervention du FITD à l'État. […] que les fonds utilisés pour l'intervention du FITD étaient des ressources privées fournies par les banques membres de ce dernier, que l'obligation des membres du FITD de contribuer à l'intervention trouvait son origine non pas dans une disposition réglementaire, […]
[…] dans la mesure où le projet de convention prévoit la possibilité de modifier la convention pour tenir compte, notamment, d'évolution de taux fiscaux et de modifications législatives et réglementaires en matière fiscale impactant des impôts et/ou taxes couverts par la rémunération […] la RATP a identifié, au sein de la base d'actifs de l'activité de GI de la RATP, un périmètre régulé et un périmètre non régulé afin de se mettre en conformité avec le cadre réglementaire applicable. Toutefois, dans le cadre de l'instruction, l'Autorité a identifié une erreur d'ordre méthodologique dans l'évaluation de la base d'actifs correspondant au périmètre régulé. […]
[…] - mieux justifier la projection des charges de manière à répondre aux attentes de l'Autorité en conformité avec le respect du cadre réglementaire applicable ; […] Mieux justifier la projection des charges de manière à répondre aux demandes de l'Autorité en conformité avec le cadre réglementaire applicable
[…] Les informations et éléments complémentaires apportés par la RATP dans le cadre de cette seconde saisine témoignent d'un dispositif en progrès. […] Mieux justifier la projection des charges de manière à répondre aux demandes de l'Autorité en conformité avec le cadre réglementaire applicable 2 […] nombre d'heures d'un service quotidien, le temps réglementaire étant de [5 – 10] heures ;
[…] filtration évoquée ci-dessus et de définir une démarche d'accompagnement et de contrôle de la qualité de l'eau aux différentes émergences dans le cadre du plan de transformation du site prévu par l'Industriel Nestlé Waters. » […] la société Nestlé Waters Marketing & Distribution lançait une campagne de communication visant à informer les consommateurs de la qualification règlementaire de l'eau commercialisée sous la marque PERRIER. […] Les exigences indiquées ci-dessus sont respectées aux points de conformité suivants : […] selon l'analyse par l'Etat de leur taille de microfiltration et ce jusqu'à ce que les conditions de production soient pleinement mises en conformité avec le cadre réglementaire […]
[…] la BEI dispose d'un pouvoir d'appréciation pour organiser le régime réglementaire de la rémunération de ses agents, de sorte que les requérants ne sauraient s'appuyer sur l'existence d'un cadre pour les ajustements des pensions et des indemnités et des pensions des membres du comité de direction afin de réclamer un cadre identique pour l'AGS des agents relevant du RP I. […] la question d'une délégation de la part du conseil d'administration à cet effet ne se pose même pas et il convient de constater que la décision du 30 janvier 2019 a été adoptée en conformité avec le cadre réglementaire de la BEI. […] 8 % en comparant ce taux à […]
[…] Premièrement, il ressort de la législation italienne que l'autorisation par la Banque d'Italie des interventions de soutien n'intervient qu'à l'issue d'un contrôle de conformité de la mesure avec le cadre réglementaire, effectué dans le cadre de la mission prudentielle de cette dernière. À cet égard, l'article 96 ter, paragraphe 1, […] Les pouvoirs de la Banque d'Italie se limitent à réaliser un contrôle de conformité avec le cadre réglementaire des interventions de soutien, telles que décidées par les organes de direction du FITD, en vue de les autoriser. […]
[…] Au contraire, depuis l'ordonnance querellée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 10 janvier 2019, rendu dans une instance en référé opposant les mêmes parties à l'exception des époux E, condamné sous astreinte la société TRAITEMENT ECO COMPOST a cesser son activité de stockage de déchet, de broyage et de concassage sur la parcelle cadastrée BL n° 70 à Ventabren et à enlever tout matériel présent sur le site, et a ordonné une expertise pour déterminer la nature et l'importance de l'activité exercée par la société TRAITEMENT ECO COMPOST, sa conformité au cadre réglementaire et ses conséquences en termes de nuisances et de dégradation du site. […]
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Commentaires
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 avait profondément renouvelé le cadre et les principes de la politique française d'aide au développement, y compris avec la création de cette « commission d'évaluation de l'aide publique au développement ». […] Ce n'était pas là du tout l'intention du législateur selon M. […] Hervé Berville avait été explicite à cet égard, lors de la séance publique du 19 février 2021 : « nous souhaitons distinguer clairement l'évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d'une action et sa conformité à un cadre réglementaire légal, la finalité de l'évaluation est de pouvoir déterminer, […]
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Lire la suite…Le Pilier 2 du cadre inclusif OCDE/G20 instaure une imposition minimale mondiale de 15 % pour les grands groupes multinationaux. […] connue sous le nom de projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). […] Mise en conformité La mise en conformité avec le Pilier 2 représente un défi opérationnel considérable pour les groupes : collecte de données comptables et fiscales granulaires par juridiction, calcul du TEI pour chaque juridiction, […] FAQ : Pilier 2 OCDE Quel est le taux minimum d'imposition du Pilier 2 ? […] Pour les groupes français, l'enjeu est autant stratégique qu'opérationnel : adapter les structures fiscales tout en assurant la mise en conformité avec un cadre réglementaire complexe.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article L6323-1-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centres de santé
régionale de santé peut refuser de délivrer l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2.
Article R318-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables
Article R460-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur
Le maire peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés, jusqu'à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Article R164-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
- Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
II.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, […] la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, […]
Article L211-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article R211-28 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 5 : Contrôle interne
permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ; […]
Article D2223-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
[…] son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les
Article R311-27-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 311-43. […]
Article R217-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont : 1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux obligations légales
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux normes techniques
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec le code de l'environnement
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire