Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
Décisions
[…] Classe 42 Élaboration (conception) de logiciels relatifs à des services juridiques. […] L'expression « technologie de la conformité » peut désigner une série de services que vous utilisez pour vous aider à rester à jour par rapport aux normes et aux exigences réglementaires. Au départ, la technologie de conformité n'était rien d'autre qu'un grand espace de stockage de données pour la documentation. Cependant, de plus en plus, les plateformes technologiques de conformité offrent une variété de services permettant une meilleure gestion du programme de conformité. Dans le domaine de la sécurité informatique en particulier, les exigences réglementaires sont mises à jour presque continuellement.
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d'un logiciel enregistré dans la base de données de l'administration fiscale à un organisme d'évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d'effet équivalent à la restriction quantitative à l'importation – Principe de proportionnalité » […] réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l'importation, […]
[…] Classe 9 — Plateforme informatique Downchargeable pour la gestion du risque d'entreprise, à savoir pour la surveillance et la mise à jour de la sécurité, la sûreté et la performance environnementale ainsi que la conformité légale et interne en matière juridique et interne, les exigences de sécurité et environnementales; plateforme informatique téléchargeable pour la gestion du respect des exigences réglementaires dans le domaine des banques, des caisses syndicales et des assureurs, […] les exigences légales et internes en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement; logiciels informatiques à des fins de conformité réglementaire, à savoir pour la recherche et le rapprochement de noms, […]
[…] pris pour l'application de cet article, insère dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale une sous-section intitulée « Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale », constituée des articles R. 161-76-1 à R. 161-76-9 ; […] que, selon l'article R. 161-76-3, " le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : / 1° Des exigences minimales de sécurité, […] / 2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ; […]
[…] pris pour l'application de ces dispositions, a inséré dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale une sous-section intitulée « Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale », […] Aux termes de l'article R. 161-76-3, dans sa rédaction issue du décret du 14 novembre 2014 : " Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : / 1° Des exigences minimales de sécurité, […] / 2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ; […]
[…] pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1 er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale, […] pour améliorer la sécurité de la prescription, faciliter le travail du prescripteur, favoriser la conformité de l'ordonnance aux exigences réglementaires nationales et diminuer le coût du traitement à qualité égale, constitue un dispositif médical, au sens de cette directive, […]
[…] de l'importance du défaut de conformité […] Le logiciel en cause ayant été approuvé par celui-ci, la juridiction de renvoi se demande, tout d'abord, si cette approbation suffit, à elle seule, à réaliser l'amélioration de la chose achetée, au sens de l'article 932, paragraphe 1, de l'ABGB. Selon cette juridiction, il y a lieu de présumer que, s'agissant d'un produit tel qu'un véhicule à moteur, dont il est connu qu'il doit répondre à des exigences réglementaires, le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, s'attend à ce que ces exigences soient respectées. […]
[…] « La directive [93/42] doit-elle être interprétée en ce sens qu'un logiciel dont l'objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la détermination de la prescription médicamenteuse, pour améliorer la sécurité de la prescription, faciliter le travail du prescripteur, favoriser la conformité de l'ordonnance aux exigences réglementaires nationales et diminuer le coût du traitement à qualité égale, constitue un dispositif médical, au sens de cette directive, […]
[…] Dans ce contexte, le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse dédié permettant de démontrer la conformité des systèmes de caisse aux exigences réglementaires. […] L'évaluateur conclut donc à la non-conformité du logiciel Core2.
[…] « La directive [93/42] doit-elle être interprétée en ce sens qu'un logiciel dont l'objet est de proposer, aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la détermination de la prescription médicamenteuse, pour améliorer la sécurité de la prescription, faciliter le travail du prescripteur, favoriser la conformité de l'ordonnance aux exigences réglementaires nationales et diminuer le coût du traitement à qualité égale, constitue un dispositif médical, au sens de cette directive, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à l'exigence de définition des besoins mentionnée à l'article 5 du code des marchés publics, […] qu'elle serait la solution pour acquérir la maintenance du logiciel et les évolutions de ce dernier ? Le recours aux marchés à bons de commande décrits à l'article 77 du code des marchés publics est indiqué lorsque l'incertitude porte sur l'évaluation quantitative et le rythme des besoins à satisfaire. […] est incertain uniquement quant aux volumes à commander ou quant à la fréquence d'exécution de ce besoin. […] Dans le cadre d'un marché de maintenance logicielle évolutive comprenant la mise en conformité du logiciel […]
Lire la suite…[…] qui doivent satisfaire aux exigences de sécurité figurant en annexe à ce décret. […] Ainsi, […] satisfont aux exigences de sécurité un risque pourrait cependant exister pour l'utilisateur du fait d'une association malvenue ou d'une erreur de montage. […] Parmi les pistes envisagées par une fédération professionnelle représentative du secteur (la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle) pour attester de la conformité de bicyclettes produites sur mesure par de nouveaux moyens, une hypothèse actuellement à l'étude consisterait à recourir à un logiciel permettant de simuler de manière virtuelle les contraintes mécaniques équivalentes à un examen de type.
Lire la suite…De nos jours, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à adopter des logiciels de facturation électronique pour gérer leurs transactions financières. Ces solutions informatisées offrent un gain de temps et d'efficacité indéniable, mais elles doivent également répondre à un certain nombre d'exigences légales pour être considérées comme conformes. […] Il convient donc de s'informer sur les fonctionnalités et garanties offertes par les différents logiciels disponibles sur le marché, et de privilégier ceux qui répondent aux critères de conformité évoqués précédemment. […] Enfin, […]
Lire la suite…Choisir un logiciel de comptabilité certifié est aujourd'hui indispensable pour toute entreprise assujettie à la TVA. Cet outil garantit la fiabilité, la sécurité et la conformité de vos données comptables. […] Ces exigences reposent sur des principes de sécurité, de traçabilité et de fiabilité des transactions. […]
Lire la suite…Les exigences Ces exigences concernent : les parois opaques : murs, toiture, […] ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d'éléments, d'améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble. […] Ce moteur de calcul et ses codes sources sont diffusés sous forme de licences logiciel libre. […] Il ne peut pas être directement utilisé pour vérifier la conformité d'un projet à la RT des bâtiments existants. […] Les règles d'application pour le bâti Les règles Th-U ex sont des règles de détermination des paramètres d'entrée du bâti. […] Cet arrêté définit les exigences réglementaires applicables et le niveau de performance à atteindre pour la RT « globale ». […]
Lire la suite…[…] par la HAS avec l'option « LAP ambulatoire ». […] La certification d'un LAP La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP) est prévue par le Code de la sécurité sociale dans l'article L.161-38. […] Le décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 est venu préciser les choses : « Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : Des exigences minimales de sécurité, […] Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires […]
Lire la suite…Au regard de ces éléments, dans quelle mesure les développeurs peuvent-ils concilier conformité réglementaire et respect des politiques des stores ? I. […] Les obligations réglementaires des développeurs d'applications En Europe, plusieurs textes majeurs, comme le RGPD, […] en vigueur depuis 2018, s'applique à toute application accessible en Europe, quelle que soit l'origine du développeur. […] Conformité aux exigences en matière de consentement et de transparence Apple a renforcé cette obligation de consentement avec son App Tracking Transparency (ATT), imposant depuis iOS 14.5 une fenêtre de consentement obligatoire pour toute utilisation de l'IDFA (identifiant publicitaire). […]
Lire la suite…[…] toutes les entreprises qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements reçus de leurs clients particuliers doivent être en capacité de présenter aux services vérificateurs soit un certificat délivré par un organisme accrédité, […] le périmètre de cette nouvelle exigence est particulièrement étendu alors même que beaucoup d'entreprises pensent, […] ne pas être concernées par l'obligation. […] Nous pouvons vous accompagner dans : la mise en conformité de votre logiciel la réalisation d'un test de conformité le dépôt du dossier de certification L'objectif est de vous assurer que votre logiciel ou système de caisse incorpore toutes les fonctionnalités requises par l'administration fiscale française et est conforme aux exigences réglementaires applicables.
Lire la suite…[…] toutes les entreprises qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements reçus de leurs clients particuliers doivent être en capacité de présenter aux services vérificateurs soit un certificat délivré par un organisme accrédité, […] le périmètre de cette nouvelle exigence est particulièrement étendu alors même que beaucoup d'entreprises pensent, […] ne pas être concernées par l'obligation. […] Nous pouvons vous accompagner dans : la mise en conformité de votre logiciel la réalisation d'un test de conformité le dépôt du dossier de certification L'objectif est de vous assurer que votre logiciel ou système de caisse incorpore toutes les fonctionnalités requises par l'administration fiscale française et est conforme aux exigences réglementaires applicables.
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Lois et règlements
[…] - Le commissaire aux comptes a-t-il conservé une copie du logiciel examiné ? […] a) L'examen de conformité a-t-il porté sur le respect de l'ensemble des exigences du présent arrêté ?
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice
[…] - le commissaire aux comptes a-t-il conservé une copie du logiciel examiné ? […] a) L'examen de conformité a-t-il porté sur le respect de l'ensemble des exigences du présent arrêté
Article 100 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
[…] les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et tous les autres acteurs mentionnés à l'article 53, dès lors qu'ils décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des sous-systèmes structurels, ou en sont informés, prennent, […]
Article 103 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
I. - Lorsqu'il constate ou est informé d'une situation ou d'un événement présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité, le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, en concertation avec les autres gestionnaires d'infrastructure concernés. Il en informe sans délai l'Etablissement public de …
Article 105 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Avant le 31 mai de chaque année, les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.
Article 3 du Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
I. - Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière répondent aux exigences de fiabilité et de sécurité énumérées à l'annexe du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment en prévenant les conséquences d'un résultat erroné entraînant la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route.
Article 4 du Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
[…] Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023
, sur certaines des exigences des compétences des diagnostiqueurs, selon le type de diagnostic (collectif, individuel, etc.), telles que définies dans les programmes d'examen de l'annexe III du présent arrêté et assurent un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions techniques et des bonnes pratiques de la profession.
Article Annexe II de l'Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 18 mai 2018
- sélectionner le scénario réglementaire dans lequel s'effectue l'opération considérée ; […]
Article 2 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux obligations légales
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
Pour attester de la conformité du bâtiment aux exigences réglementaires, le maître d'ouvrage est amené à fournir un fichier de calcul thermique dont l'indicateur principal, exprimé en kWh d'énergie primaire par m2 et par an, représente une consommation théorique, […] prouvées par calcul sur logiciel et supposant la recherche d'un concept bioclimatique et l'installation d'équipements et de composants d'enveloppe performants en conformité avec les caractéristiques implémentées dans le logiciel de calcul. […]
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