Conformité avec la réglementation européenne et nationale
Décisions
[…] qu'en opposant l'absence de caractère agricole du projet litigieux, la décision attaquée met en péril le modèle économique de la société Novafrance Energy et d'autre part, que la décision attaquée empêche l'exploitation du Châtelier de se mettre en conformité avec les règlementations européennes et françaises en matière d'élevage avicole et de limiter le taux de mortalité des volailles et les pertes financières associées, […] D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision contestée a également pour effet de faire obstacle à la mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale de l'élevage de volailles de l'EARL du Châtelier, laquelle fait valoir, sans être contestée, […]
[…] — la décision contestée place l'EARL B Lionel dans l'impossibilité de mettre son installation en conformité avec la réglementation européenne en matière d'élevage de volailles en y installant des abris et l'expose à de nouvelles pertes de volailles, […] — les législations européennes et nationales imposent aux éleveurs de volailles d'installer dans leurs espaces extérieurs des abris naturels ou artificiels pour pouvoir prétendre à la mention « œufs de poules élevées en plein air » ; […] Il résulte de l'instruction que la décision contestée a également pour effet de faire obstacle à la mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale de l'élevage de volailles de M. […] Ces abris répondent ainsi directement aux objectifs fixés par la réglementation rappelée au point 8. […]
[…] Les exclusions au risque assuré imposées par la législation nationale dans de telles situations restreignent-elles la liberté d'établissement et la libre prestation de services consacrées aux articles 49 TFUE (ex article 43 CE) et 56 TFUE (ex article 49 CE) en relation avec la directive 92/49/CEE (4)? […] (9) Loi no 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre les commerçants et les consommateurs (Moniteur officiel no 560, du 10 novembre 2000), complétée par la loi no 363/2007 sur la lutte contre les pratiques incorrectes des commerçants vis-à-vis des consommateurs et la mise en conformité de la réglementation avec la législation européenne sur la protection des consommateurs (Moniteur officiel, partie I, no 899, du 28 décembre 2007).
[…] La demanderesse soutient que, dès lors qu'elle conteste présentement la conformité à la réglementation européenne des taxes litigieuses, elle peut se prévaloir de l'alinéa 2 du même article. […] En outre, la demanderesse, s'agissant les effets indirects préjudiciables qu'elle invoque, ne fournit aucun élément tendant à démontrer que ladite contribution est de nature à frapper plus lourdement les produits médicaux importés que les produits nationaux.
[…] CONSEIL NATIONAL DE […] Europe, au plus tard jusqu'au 30 décembre 2009 ; dès lors, elle estime qu'elle pouvait parfaitement fabriquer et vendre des orotates à la date des faits, et notamment l'orotate de lithium, en conformité avec la réglementation européenne ; concernant le millepertuis, la valériane et la passiflore, l'intéressée précise que ces plantes peuvent être intégrées dans les compléments alimentaires, ainsi que le prouvent les autorisations tacites de la DGCCRF ; M me X conclut que la décision de première instance ne contient aucun motif, viole la réglementation européenne et n'apporte aucune réponse à ses arguments juridiques ; elle souligne le caractère injustifié et excessif de la sanction, « qui met en péril la survie même de sa pharmacie » ;
[…] Considérant, en second lieu, que la société requérante soutient qu'elle ne peut être tenue responsable de l'accident survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2008, la SNCF ayant agréé l'engin Elan 23 malgré sa non-conformité à la réglementation européenne, et, notamment, aux dispositions, […] qu'il résulte de l'instruction qu'un « agrément de travail », ayant pour objet de vérifier que l'engin Elan 23 pouvait valablement être utilisé pour des opérations de maintenance caténaire, a été délivré par la SNCF avant la première mise en service de la machine sur le réseau ferré national, le 12 janvier 2006, soit antérieurement à la conclusion du marché litigieux ; que, […]
[…] prevenu d'insoumission, invoquait l'illegalite des articles r. 78 et r. 79 du code du service national prevoyant l'affectation des objecteurs de conscience, […] a l'office national des forets, et arguait de la violation du principe de la competence legislative en matiere de restriction des droits et libertes du citoyen ainsi que des articles 10 et 11 de la convention europeenne des droits de l'homme, […] d'une part, que l'article 4 alinea 3 b de ladite convention abandonne a la legislation interne la reglementation de l'objection de conscience dans les pays ou elle est reconnue, […] par des motifs qui mettent en evidence la conformite de l'affectation du prevenu avec la legislation nationale, […]
[…] Le 14 avril 2024, la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et Spas, ci-après CNAIB-SPA, a alerté notamment sur le réseau social Facebook de l'existence de fausses informations relatives à la conformité aux normes européennes de certains appareils esthétiques de dépilation. […] Le jour-même, la SAS [Localité 3] 2.0 BIEN-ETRE ET TECHNOLOGIE a contesté cette publication auprès de la CNAIB-SPA et a sollicité sa rectification, soutenant que l'appareil HORIZON était conforme à la réglementation en vigueur. […] En conséquence, tout professionnel qui commercialiserait cet appareil en France opère en stricte conformité avec la règlementation européenne en vigueur. »
[…] Par assignation en date du 16 Juillet 2013 devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, statuant en matière de référés, la SARL MICHEL FLOUTIER demande de déclarer commune à lL'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) l'expertise confiée à Monsieur X par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de LIBOURNE du 18 Février 2013. […] -_ dire si les plants litigieux sont ceux qui ont été produits et livrés par la société DONNINELLI à VCR, – donner subsidiairement les raisons de leur prétendu dépérissement ou défaut de conformité à la règlementation EUROPEENNE,
[…] — d'annuler la décision implicite de refus en date du 18 décembre 2009 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de faire droit à sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; […] — les constatations effectuées ne correspondent pas aux exigences posées par la réglementation européenne ; […] — l'arrachage n'a pas été réalisé en conformité avec la réglementation européenne ; — l'accusé de réception de la déclaration d'achèvement des travaux d'arrachage délivré par les douanes le 24 mars 2009 ne constitue pas une attestation des douanes et ne peut constituer un élément de preuve de nature à attester de la conformité de l'arrachage ;
pendant 7 jours
Commentaires
La diversité des acteurs à l'initiative des projets de smart city soulève des problématiques liées à la délimitation des responsabilités relatives à la protection des données personnelles et à la conformité des traitements au règlement européen. […] le Sénat avait proposé de mettre en place une nouvelle dotation au profit des EPCI et communes, afin de compenser les dépenses nécessaires à la mise en conformité à la réglementation européenne, l'assemblée nationale s'y est opposée. […]
Lire la suite…Philippe Arnaud souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en conformité avec la réglementation européenne de l'article 1er du code des débits de boissons. […] En effet si la directive européenne 92/83 du 19 octobre 1992 établit une différenciation entre les taux appliqués aux vins doux naturels et ceux appliqués aux autres produits intermédiaires - dont fait partie le pineau des Charentes en tant que vin de liqueur de qualité, produit par des régions déterminées - elle ne permet, cependant, […] elle a fait l'objet des mesures nationales appropriées. […] La réglementation administrative des débits de boissons, […]
Lire la suite…[…] au contraire de l'insertion dans les dispositifs Label rouge ou certification de conformité . […] il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les orientations du Gouvernement pour contribuer à la pérennisation de l'utilisation des marques régionales revendiquée par ces labels. […] Les labels régionaux reconnus par les pouvoirs publics en 1976 ont dû s'adapter au contexte juridique résultant de l'évolution des textes législatifs sur les signes officiels de qualité et d'origine et de la réglementation européenne relative à la protection des dénominations géographiques adoptée en 1992. […] afin de se conformer au droit communautaire et national […]
Lire la suite…Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, […] La presse a récemment annoncé qu'en Irlande, le Irish medicines board examinerait les fichiers d'informations des produits, qui contiennent les informations sur tout test sur animaux entrepris pour le produit en question. […] Sur le territoire français comme dans les autres pays de l'Union européenne, […] de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de contrôle du marché en matière de produits cosmétiques, s'assure de la conformité de ces produits aux dispositions du règlement suscité, notamment à celles du paragraphe de l'article 18 relatif aux tests réalisés sur les animaux, […]
Lire la suite…[…] des Communautés a alors estimé que la législation européenne sur l'étiquetage « s'oppose à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information des consommateurs soit assurée par d'autres moyens ». […] La Commission européenne ayant par la suite interrogé les autorités françaises sur les conséquences qu'elles entendaient tirer de cet arrêt, […] afin de se mettre en conformité avec la législation européenne […]
Lire la suite…René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences, pour nos PME et PMI, de la réglementation communautaire en matière de normalisation, telle qu'elle résulte des directives 89-656 et 89-686 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, visant à transposer ces directives dans notre droit national. […] Pour obtenir l'indispensable " attestation d'examen communautaire " qui certifie la bonne conformité des produits fabriqués aux normes européennes, nos entreprises sont parfois tenues de verser 15 000 francs et de présenter neuf exemplaires par article à homologuer. […] Pour une petite entreprise, […]
Lire la suite…Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'Union européenne réalisant des plus-values immobilières en France. […] la CJUE, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, a toutefois jugé non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l'article 56 TUE une réglementation nationale similaire. […] Il lui est donc demandé d'indiquer quelles dispositions il compte prendre pour garantir la mise en conformité du droit français sur ce point et ainsi éviter la possible condamnation de la France en manquement d'état.
Lire la suite…Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. […] Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, […]
Lire la suite…[…] les autorités administratives indépendantes sont tenues de respecter le principe d'impartialité, qui résulte à la fois des stipulations de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Or, […] le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013, a notamment pour objet de mettre la procédure de sanction applicable devant le conseil en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles en la matière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le CHSCT est chargé de la protection de la santé, de la sécurité des salariés et de l'amélioration de leurs conditions de travail. La constitution, la désignation des membres et le fonctionnement des CHSCT sont régis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1er Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française – NAF – adaptée de la nomenclature d'activité européenne – NACE – et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Article 40 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
[…] Cette procédure peut être engagée à l'occasion d'un conflit collectif ou d'ordre collectif, soit par l'un des organismes représentatifs du notariat, soit par l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Article 11 Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
[…] Cette formation doit être dispensée par des écoles dûment déclarées auprès de l'éducation nationale ou par des organismes de formation dûment déclarés auprès de la préfecture et de la direction régionale du travail.
Article 41 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Les membres de la commission représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre par organisation syndicale, parmi les salariés en activité ou les retraités des offices situés en priorité dans le ressort du conseil régional, ou à défaut toute personne de leur choix.
Article 6 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les techniciens ; – 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois. Conformément à l'article L. 1221-23 du code du travail, la période d'essai et …
Article 3 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
[…] 18 heures 500 et plus 24 heures Cet effectif est déterminé conformément à la réglementation sur la détermination des seuils d'effectifs. Les
Article 3 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les heures de délégation des représentants du personnel sont celles prévues par la réglementation en vigueur et s'exercent dans ce contexte. […]
Article 40 Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.
Rôle de la commission Le rôle de la commission nationale de conciliation est de rechercher une solution aux différends relatifs à l'application de la présente convention, de ses annexes, avenants et accords de branche. Composition La commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et d'un nombre égal total d'employeurs présents ou représentés (dans la limite d'un pouvoir par personne). Si le différend ne
Article 11 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
[…] Dans tous les cas où la convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel, il y a lieu d'ajouter : ou un diplôme d'un Etat membre de la Communauté européenne permettant l'exercice de ces fonctions dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 juin 2017, n° 16/23087
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 18 janvier 2024, n° 22/02584
La diversité des acteurs à l'initiative des projets de smart city soulève des problématiques liées à la délimitation des responsabilités relatives à la protection des données personnelles et à la conformité des traitements au règlement européen. […] le Sénat avait proposé de mettre en place une nouvelle dotation au profit des EPCI et communes, afin de compenser les dépenses nécessaires à la mise en conformité à la réglementation européenne, l'assemblée nationale s'y est opposée. […]
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