Demande de certification avec obligations d'amélioration
Décisions
[…] Elle a demandé à la société X une étude pour l'amélioration thermique du bâtiment dans le cadre d'une labellisation BBC. Le 2 mai 2011, la société X a remis son étude thermique afin qu'un dossier de certification soit déposé auprès de PROMOTELEC pour l'obtention du label BBC (Bâtiment Basse Consommation). […] JUGE que la société Y n'apporte pas la preuve d'un quelconque manquement de la société X dans l'exécution de ses obligations.
[…] Les conclusions du rapport montrent un manquement notoire de vos obligations de responsable qualité et crée un risque quant au devenir de l'entreprise car sans certification, la société ne peut plus fonctionner. […] coût de non qualité) et ceux affichés pour le personnel datent de juin 2011» «l'entreprise ne peut plus apporter la preuve de la conformité de tous ses produits qu'elle livre aux clients», «le planning d'audits internes Ea pas été suivi, le plan d'amélioration 2011 Ea pas été présenté» dont quatre sont considérés comme majeurs comme la non présentation du plan d'amélioration ou le non suivi des plannings d'audits internes ….. […] DÉBOUTE M me Y de toutes ses demandes ;
[…] C'est totalement déstabilisant et destructeur : comment travailler sereinement alors que je ne comprends pas ce qui m'est reproché et comment tenter de m'améliorer, alors que ce qui m'est reproché (dérapage sur des projets, mise en danger de notre service, problème de communication, manque de respect envers l'entreprise etc…) et mon statut dans la société sont en totale contradiction avec les fonctions et le rôle que l'on me demande d'assumer. […] X n'a pas tenu sa supérieure informée, contrairement à ses instructions, l'obligeant à le relancer le 6 juin 2012 sur l'une des certifications, dont M. […]
[…] Elle indique que la première mission avait pour seul et unique but de préparer la demande de certification et que pour le second contrat la société THE GREEN COMMUNICATION était tenue à une obligation de résultat, que la certification n'aurait pas dû être soumise à un aléa. […] Compte tenu des prestations partiellement exécutées (mise en place des éléments internes de nature à améliorer le fonctionnement propre de l'entreprise ) c'est à juste titre que le tribunal a retenu le montant du solde restant dû.
[…] il ne peut y avoir de subvention supplémentaire sans dépôt préalable d'une demande complémentaire. […] Les dispositions de l'article 17-B du même règlement ajoutent que : » Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur place pour [] la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, […] liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable [] / Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation : / – l'identité et la qualité du bénéficiaire ; […]
[…] Dire et juger que la société THE GREEN COMMUNICATION a manqué à son obligation de conseil. […] Par courrier en date du 25 octobre 2013 l'AFNOR informait COSMOSPACE du rejet de sa demande de certification qui : « ne répond pas aux pré requis des règles de certification sur les points suivants : […] Que les lot 1 et 2 du contrat visent à la mise en place des éléments internes de nature à améliorer le fonctionnement propre de l'entreprise lequel devait permettre la certification par constat la bonne qualité desdits éléments;
[…] — de dire et juger qu'elle a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard de la SARL Y, […] pris en compte mais des améliorations restent à apporter concernant l'évaluation de l'efficacité des actions » et que la fiche d'écart fait état d'un écart constaté mineur. Attendu que la certification obtenue depuis la signature du contrat du 14.10.2013, […] Déboute la SARL Y de ses demandes, fins et conclusions. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
[…] *de condamnation de la société BYES à garantir les sommes et obligations qui seraient mises à la charge de la société BYES Gabon dans le litige pendant devant le tribunal du Travail de Libreville ; […] *qui a informé les administrateurs que la gravité de la situation financière de la société et l'absence de perspectives d'amélioration de la situation à court terme commande d'en informer les actionnaires ; […] après que l'ensemble des calculs ait été repris, à sa demande, par un organisme indépendant spécialisé dans le traitement et la certification des salaires, Grand Thornton, pour établir les soldes de chacun ;
[…] Attendu que compte tenu du nombre de repas et collations préparés tous les mois par la société TEHIRES les seules 11 fiches d'amélioration de l'hygiène produites par la société SENEX et qui ne sont pas signées par les intervenants ne suffisent pas à établir que la société TEHIRES n'a pas rempli ses obligations contractuelles , […] Attendu que les graphiques de comparaison du taux d'occupation ne sont pas certifiés pas un expert et qu'il n'est pas prouvé qu'ils correspondent à la maison de retraite des Clairières , […] Déboute la société TEHIRES de sa demande de dommages intérêts.
[…] La procédure de certification a pour objectif de favoriser l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins délivrés par les établissements de santé. […] L'engagement de l'établissement de santé dans la procédure de certification est formalisé par la signature d'un contrat établi par la HAS qui définit les droits et obligations réciproques des deux parties dans ladite procédure, et notamment le calendrier de la procédure, la période de la visite et la composition de l'équipe. […] A la demande du ministre chargé des armées, la HAS soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
pendant 7 jours
Commentaires
La réglementation impose un renouvellement tous les cinq ans de la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés, obligatoire depuis le 1er novembre 2017. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. […] Ainsi, […] par exemple par le biais d'une certification délivrée par un organisme indépendant, et en encadrant l'obligation de formation par la formation […] continue pour garantir plus de compétences ; […] tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés.
Lire la suite…[…] sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. […] la CNCCFP suggère que la loi n'impose la certification que par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, […] Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, […] les comptes des partis politiques doivent chaque année être certifiés par deux commissaires aux comptes avant leur dépôt auprès de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP). […] cette exigence paraît excessive pour les formations politiques les plus petites. […] La CNCCFP […]
Lire la suite…Le souci d'améliorer les relations entre l'administration et les usagers ainsi que l'évolution de la technique ont tendu, […] Or, si la procédure de certification d'un document en langue française est précisée dans plusieurs décrets et circulaires, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles il est possible de faire certifier conforme un document écrit en langue étrangère et quelles mesures peuvent être prises pour faciliter la certification. […] Il n'y a donc pas lieu pour un maire ou un commissaire de police de certifier la copie d'un document écrit dans une langue que rien ne l'oblige à connaître dans le cadre de ses fonctions administratives, […]
Lire la suite…[…] l'efficience du financement de la formation professionnelle. […] il est regrettable de constater que les résultats aux examens ne rentrent pas dans ces critères. […] Aussi lui demande -t-il que le critère des résultats aux examens soit ajouté aux critères déjà existants de certification des organismes de formation professionnelle. L'amélioration de la qualité des actions de formation professionnelle continue a été l'un des enjeux forts de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, […] avec notamment la création d'un nouvel article du code du travail qui y est consacré (article L.6316-1). […] Cette nouvelle obligation […]
Lire la suite…En effet, ils sont soumis à des exigences de certification qui doivent être renouvelées tous les 5 ans, ce qui semble excessif et ne correspond pas aux obligations demandées aux autres professions. […] - l'augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d'un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; - la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés.
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la politique gouvernementale menée relativement à la certification des comptes locaux. […] Enfin, le Gouvernement propose : d'encourager les collectivités les plus importantes à recourir de manière volontaire à la certification de leurs comptes à compter de 2028, […] de mettre en œuvre, pour les collectivités locales qui n'opteraient pas pour une certification de leurs comptes, des dispositifs alternatifs d'amélioration de la qualité des comptes, proportionnés à leurs enjeux. […] législatifs et réglementaires afin de les adapter aux besoins de fiabilisation, […]
Lire la suite…Ce décret mettrait en uvre un label qui doit permettre aux projets agricoles et forestiers d'être éligibles ou de générer des crédits carbone certifiés ou labellisés. […] sur la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (post-tempête, post-incendie ou post-dépérissement intense) et sur la reconversion de taillis en futaies sur souches. […] Elle lui demande de bien vouloir reconnaître, […] permettent cette additionnalité. Le label bas-carbone constitue le cadre d'un dispositif de compensation carbone volontaire. […] Elle consiste à démontrer que le projet va au-delà des obligations légales et des pratiques courantes, […] permettant d'améliorer le bilan carbone des pratiques de gestion, […]
Lire la suite…Dans les conditions commentées au I-A-1-a § 60, les personnes physiques et les entités déjà clientes au 31 décembre 2016 sont exemptées de cette obligation. En outre, la clôture d'un compte, quel qu'en soit l'initiateur, n'oblitère ni les obligations du titulaire de compte de fournir, ni celles de l'institution financière d'obtenir une auto-certification. Seul le décès du titulaire de compte éteint ces obligations dès lors que les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont remplies. […] Le titulaire du compte dispose de soixante jours à compter de la réception de cette première demande pour fournir les informations requises. […]
Lire la suite…[…] valeur environnementale » pour les viticulteurs audois. […] il demande un moratoire sur les règles du cahier des charges de la certification « haute valeur environnementale » jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé avec les organisations professionnelles représentatives et syndicales et lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet. […] Le travail a été engagé dès la fin de l'année 2021 pour pouvoir s'inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC), […] il s'est alors avéré indispensable de s'assurer que le référentiel et ses exigences soient parfaitement cohérents avec les obligations […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
- Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
- Section 1 : Définition et champ d'application
I.-Au titre de la certification définie à l'article L. 4022-1, les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à : […] 3° Améliorer la relation avec leurs patients ;
Article R6113-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux
[…] demander tous documents et pièces lui permettant de s'assurer, pendant la durée de l'enregistrement, […] du respect de l'obligation relative aux informations communiquées au public prévue à l'article R. 6113-14-1 ou du respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien
Article R221-6 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
son activité relative aux certificats d'économies d'énergie, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités du présent alinéa, notamment le périmètre minimal de certification ainsi que les référentiels normatifs pertinents. II. - La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :
Article R6113-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux
I.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 :
Article R161-76-30 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10
[…] L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui demande. […]
Article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Dispositions communes
I.-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : […] 2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3
Article R6113-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux
I.-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 :
Article L132-2-2 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- Section 2 : Certification des comptes
Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires.
Article R335-10 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
[…] Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. […]
- Conformité aux exigences de certification
- Demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux normes techniques
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux conditions techniques
Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la récente obligation de certification des entreprises qui effectuent un retrait d'amiante. […] Seules deux entreprises sur deux cents demandeuses ont obtenu la certification . […] Il souhaite donc connaître les mesures qui peuvent être prises pour améliorer cette situation et accompagner les entreprises dans la certification . […] La démarche de certification des entreprises de couverture permettra d'améliorer leur maitrise technique sur […]
Lire la suite…