Conformité aux obligations réglementaires
Décisions
[…] 3°) d'évaluer les conditions de prise en charge, en vérifiant le respect des règles de l'art et des protocoles d'hygiène, ainsi que la conformité aux obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;
[…] 5. Revue de la conformité aux obligations réglementaires et des marges de man'uvre financière existantes » (pièce n°1 : lettre de mission, 25.07.2024). […] 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.' […] En ce qui concerne les données comptables et réglementaires réclamées, les comptes sociaux 2022 et 2023 et leurs annexes pour chacune de ces entités constituent de même des documents obligatoires d'entités dont la gestion est assurée par le GIE et ces documents étant en lien avec la solvabilité et la condition financière du groupe sont nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique et financière du GIE.
[…] Elle fait valoir que la SCI ACED a manqué à son obligation de délivrance dans la mesure où elle n'a pas entretenu ni mis en conformité le local par rapport à sa destination. […] Elle note que le bail met à la charge de la locataire les travaux de conformité aux obligations réglementaires relatives à son activité commerciale, et que la locataire a d'ailleurs bénéficié d'une franchise de trois mois de loyers pour se faire. […]
[…] 7°) d'évaluer les conditions de prise en charge, en vérifiant le respect des règles de l'art et des protocoles d'hygiène, ainsi que la conformité aux obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, et notamment aux recommandations nationales édictées en matière de prévention et de prise en charge des personnes susceptibles d'être infectées par la covid-19 ;
Décision DF-2016-1763 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conformité aux obligations légales et règlementaires (demande d'autorisation n°1934028)
[…] Exposant la persistance de non conformité aux obligations réglementaires, des nuisances acoustiques et d'émanations toxiques, les consorts Y et le syndicat des copropriétaires, ont assigné la société LA FOUGASSE en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Nice à l'effet au visa de l'article 809 du code de procédure civile: […] Sur la conformité incendie des locaux :
Décision DF-2010-317 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMIED aux fins de publicité, marketing et relations publiques avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342775)
Décision DF-2010-318 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, aux fins de fourniture de services financiers et de conseils avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342780)
Décision DF-2010-316 autorisant la société ACE EUROPE LIFE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPE LIFE LIMITED aux fins de gestion internationale des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d'autorisation n°1346155)
Décision DF-2010-319 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED aux fins de gestion des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d'autorisation n°1342778)
pendant 7 jours
Commentaires
La diligence raisonnable est donc effectuée de manière rigoureuse, et la conformité aux obligations réglementaires en ressort renforcée. Sécurisation des déplacements Les passagers et les membres d'équipage animés d'intentions criminelles peuvent constituer une menace pour la sécurité ainsi que pour les opérations, notamment par la commission d'actes terroristes ou le franchissement illégale de frontières.
Lire la suite…Le compte à rebours a commencé : les plateformes de négociation de cryptoactifs doivent satisfaire aux obligations de conformité d'ici le 19 avril Le 29 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l'« OCRCVM ») ont publié l'Avis conjoint 21-329 Indications à l'intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Conformité aux obligations réglementaires (l'« avis conjoint »). […] Pour que les PNC puissent assurer la conformité de leurs activités, […] mais soulignent l'importance de respecter le cadre réglementaire actuel. […]
Lire la suite…Dans l'attente de pouvoir tirer des enseignements des conclusions de l'enquête accident à venir (qui déboucheront probablement sur des évolutions réglementaires visant à renforcer le cadre sécuritaire), l'objectif immédiat est de prévenir de nouveaux accidents. […] il s'agit de retours d'expérience importants, qui mettent en lumière le fait que quelle que soit le niveau de conformité aux obligations réglementaires, celle-ci ne préjuge pas de la sécurité réelle. […] à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui est interdit, […]
Lire la suite…Il existe cependant, depuis 2003, une norme de service (NF S 55-500) rappelant aux professionnels certaines obligations réglementaires et fixant un cadre minimal de bonnes pratiques, mais cette norme reste encore mal connue de ces derniers et s'avère insuffisante. […]
Lire la suite…Dépenses éligibles Conformément à l'article 39 octies F du CGI, la dotation à la provision pour mise en conformité est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. […]
Lire la suite…Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations des entreprises en matière de mise en conformité du matériel de travail aux normes européennes ou nationales ; en effet, ces obligations pèsent doublement sur ces entreprises, […] d'autre part, les réalisant effectivement, elles voient leur taxe professionnelle augmenter du fait même de ces investissements. […] Il semble indispensable dans ces conditions d'exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les investissements réalisés au titre d'obligations légales ou réglementaires qui ne manqueront pas de se multiplier à l'avenir, du fait de l'importance légitime accordée à la santé, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité de l'assainissement non collectif dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif. Les obligations en matière de mise en conformité de l'assainissement non collectif pèsent sur les propriétaires d'une maison dotée de ce type d'installation même lorsqu'un projet d'assainissement collectif est envisagé. […] Le fait qu'un projet d'assainissement collectif est envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°20304 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Mise en conformité de l'assainissement non collectif ", […] Le fait qu'un projet d'assainissement collectif est envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). […] Cet article assortit toutefois cette obligation de possibilités d'exonérations de l'obligation ou de prolongations de délai. […] lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisées par le permis de construire et en bon état de fonctionnement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, par son article 25, que « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ». […] Il lui demande comment le représentant de l'État chargé du contrôle de légalité des arrêtés municipaux de délégation d'attribution pourrait l'exercer pour s'assurer de leur conformité aux exigences législatives et réglementaires relatives au principe constitutionnel de laïcité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L. 314-18 ou L. 311-12 du code de l'énergie et ayant pris effet à compter du 29 mai 2016 sont tenus d'avoir transmis au cocontractant une attestation de la conformité de leur installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie, […] les installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas soumises à cette obligation.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les caractéristiques correspondantes ; 2° A des conditions de peuplement définies par voie réglementaire.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs. Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article 62-1 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la profession adapté du plan comptable général. […] Un commissaire aux comptes atteste de cette conformité.
Article 3 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
- la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ; - les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
Article L217-16-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Section 3 : Garantie commerciale
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Article R752-44-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre.
Article R321-15 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations légales
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
[…] et plus précisément sur le dispositif fixant une pénalité à la charge des entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité.En effet, la loi instaure désormais à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale une obligation, […] la date du 1er janvier 2012 n'est pas une date couperet pour les entreprises, la volonté du gouvernement étant de laisser le temps pour la négociation sur la pénibilité : ce n'est qu'à l'occasion d'un contrôle que l'inspection du travail pourra vérifier l'existence d'un accord ou plan d'action et sa conformité […] aux obligations réglementaires. […] En cas d'absence ou de non conformité de l'accord ou du plan, […]
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