Conformité à la législation en vigueur
Décisions
[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'aucune des marques déposées par les sociétés de R ne comportait le nom d'un vin d'appellation d'origine contrôlée et que les dépôts avaient été effectués conformément à la législation alors en vigueur à la date de ces dépôts, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu, […]
Ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer. […]
[…] l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que Mme [M] n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour l'installation en façade de l'immeuble de la ventouse nécessaire au fonctionnement de sa chaudière à condensation, il n'est pas démontré que les travaux n'ont pas été exécutés dans les règles de l'art, un certificat de conformité à la législation en vigueur ayant été de surcroît délivré à l'issue de l'installation, qu'il n'est pas non plus établi que l'installation litigieuse occasionne des désagréments à l'occupant de l'appartement du dessus, le procès-verbal de constat qui mentionne, sans plus de précision, […]
[…] interdit l'implantation des dispositifs d'assainissement autonomes à moins d'une certaine distance des immeubles ou des limites de propriété mais n'exige nullement la mise en conformité des dispositifs préexistants auxquels il ne s'applique pas ; qu'en l'espèce, M. Y… faisait valoir que son dispositif d'assainissement avait été installé en 1980 et avait obtenu un certificat de conformité à la législation en vigueur à l'époque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] que Monsieur Y… soutient qu'il a obtenu un certification de conformité et que d'autre part, son installation est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement sanitaire départemental, et que dès lors, […]
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques ; que l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article précédent, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, […]
[…] — - rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels, règles de l'art, ou d'une exécution défectueuse, soit d'une non- conformité à la législation en vigueur concernant les établissements recevant du public, […] — indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et à la mise en conformité selon la législation en vigueur et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
[…] Attendu que M me X… a été placée sous tutelle par jugement du 17 août 2009, l'Association départementale de tutelle étant désignée comme tuteur ; que des difficultés ont surgi entre un des fils de M me X…, M. Y…, et le tuteur ; que, par ordonnance du 5 février 2010, un juge des tutelles a ordonné une consultation juridique portant sur la validité et la conformité à la législation en vigueur des contrats de travail des auxiliaires de vie prenant en charge M me X…, signés par M. Y… ;
[…] qu'en estimant que la société Juris France n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en se bornant à transmettre à la SCP de simple instructions permettant de procéder à un paramétrage manuel cependant qu'aux termes du contrat du 5 février 2002 la société Juris France s'était contractuellement engagée à fournir automatiquement et immédiatement chaque dernière version du programme défini et sa conformité avec la législation en vigueur, […] qu'ayant constaté que le contrat de maintenance garantissait « un abonnement aux relectures et nouveautés propres à ce programme » et assurait « la fourniture automatique et immédiate de chaque dernière version de ce programme et sa conformité à la législation en vigueur », […]
[…] Selon l'article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du redressement, « Pour l'exercice des missions définies à l'article L.213-1, (dont 8° la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées ainsi que la correction des erreurs prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent Code) les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. […]
[…] » décrire le produit livré » Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation ainsi que les dommages » Rechercher si ces désordres proviennent, soit d'une non- conformité à la législation en vigueur, soit d'une exécution défectueuse « – Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. » Se faire assister de tout sapiteur de son choix,
pendant 7 jours
Commentaires
Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que Mme [M] n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour l'installation en façade de l'immeuble de la ventouse nécessaire au fonctionnement de sa chaudière à condensation, il n'est pas démontré que les travaux n'ont pas été exécutés dans les règles de l'art, un certificat de conformité à la législation en vigueur ayant été de surcroît délivré à l'issue de l'installation, qu'il n'est pas non plus établi que l'installation litigieuse occasionne des désagréments à l'occupant de l'appartement
Lire la suite…Vérification des déclarations : l'URSSAF doit respecter le contradictoire Aux termes de l'article R. 613-18 du code de sécurité sociale (ancien R. 243-43-3), « Pour l'exercice des missions définies à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4, les organismes de recouvrement vérifient l'existence, l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants. […] Ces dispositions ne sont applicables que lorsque les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques[3].
Lire la suite…Article R613-17 La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. […] Article R613-18 Pour l'exercice des missions définies à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4, les organismes de recouvrement vérifient l'existence, l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants.
Lire la suite…[…] dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2024, « Pour l'exercice […] des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. […] Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » Aux termes de l'article R. 613-18 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] revenus Travailleur indépendant Auto-entrepreneur L'Urssaf peut procéder à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation des déclarations qui lui sont transmises. […] Elle s'applique également en l'absence de transmission d'une déclaration par le travailleur indépendant. […] Les auto-entrepreneurs ayant réalisé des transactions conséquentes via une ou plusieurs plateformes numériques en 2020 au titre de leur activité professionnelle sont sollicités par le CNFR pour s'assurer de la conformité de leur déclaration à l'Urssaf. […] Procédure de vérification de fiabilisation des revenus du travailleur indépendant L'article R 613-18 dans sa version en vigueur […]
Lire la suite…Les personnes physiques comme morales, sont concernées, dès lors qu'elles sont soumises à la législation de la sécurité sociale en matière de cotisations sociales et de déclarations sociales. […] l'Urssaf doit procéder à la vérification de l'exactitude des informations collectées et doit veiller à la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui lui sont transmises. […] Réception d'un avertissement ou d'une mise en demeure pour redressement de cotisations Avant de faire l'objet d'une action ou poursuite pour non-respect des prescriptions de la législation sociale, vous devez recevoir soit un avertissement, soit une mise en demeure. […]
Lire la suite…Description des traitements de vos données personnelles Conformément aux lois et réglementations en vigueur, le Cabinet, agissant en tant que responsable de traitement, collecte certaines de vos données personnelles lors de votre visite sur le Site. […] Vous vous êtes opposé(e) au traitement de vos données personnelles ; Vos données personnelles ont été traitées de manière illicite ; Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ouLa suppression de vos données personnelles est requise pour garantir la conformité […] à la législation en vigueur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
Article 88 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale. Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des lois locales. […]
Article 36-1 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques sont ceux prévus par la législation civile française ainsi que les prestations foncières des articles 1105 (premier alinéa), 1107 et 1108 du code civil local, de l'article 75 de la loi d'exécution du même code et l'hypothèque d'exécution forcée de l'article 866 du code de procédure civile locale.
Article L217-16-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; […]
Article 25 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
Article 7 du Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
Article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations
Article 33 du Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
IV. - Les agréments mentionnés à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure et les autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du même code acquis ou délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme. Les titulaires de ces autorisations et agréments doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.
Article 2 du Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
- Décret n°2023-264 du 11 avril 2023
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L224-25-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Pour non-conformité à la législation en vigueur (les sociétés détentrices d'un agrément de transport maritime doivent être détenues au minimum à 50 % par des intérêts tunisiens), la filiale tunisienne de Maersk est dans le collimateur du ministre des Transports, Redhouane Ayara. Le Danois a jusqu'alors bénéficié de la clémence des gouvernements successifs. De là à espérer que le frondeur fasse les frais du remaniement ministériel qui s'annonce…
Lire la suite…