Conformité avec le code des postes et des communications électroniques
Décisions
[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment son (3°), « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant […] les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; […] Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel ».
[…] – le code des postes et communications électroniques ; […] qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et / b) sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, […]
[…] – le code des postes et communications électroniques ; […] qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et / b) sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, […]
[…] CHARTE DE DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques. […] Les membres de l'ARCEP qui se trouveraient, lors de leur nomination, dans l'une de ces situations interdites doivent dans un délai de trois mois à compter de la date de leur nomination se mettre en conformité avec les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
[…] Par un mémoire enregistré le 2 aout 2018, M. A… demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 45 et L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques. […] 12. Par ailleurs, l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et qu'il est géré sous son contrôle. Ces dispositions qui régissent de manière exhaustive le plan national de numérotation téléphonique ne prévoient pas l'accès aux ressources de ce plan dans le cadre du protocole ENUM.
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques. […] Ils s'engagent, par la même déclaration, à veiller à ce que leur situation reste, au cours de l'exercice de leurs fonctions, en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 130 et L. 131 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 432-12 et 432-13 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Les membres de l'ARCEP qui se trouveraient, lors de leur nomination, dans l'une de ces situations interdites doivent dans un délai de trois mois à compter de la date de leur nomination se mettre en conformité avec les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 130 et L. 131 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 432-12 et 432-13 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; […] Les membres de l'ARCEP qui se trouveraient, lors de leur nomination, dans l'une de ces situations interdites doivent dans un délai de trois mois à compter de la date de leur nomination se mettre en conformité avec les dispositions du code des postes et des communications électroniques. […]
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; […] et notamment la notification n° 2004-0264 F; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles, L. 36-6 (3°) et L. 42 ; […]
[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; […] Les réseaux ayant ces fonctionnalités peuvent se classer dans l'une ou l'autre des deux catégories de réseau de communications électroniques définies par le code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire réseau indépendant ou réseau ouvert au public. Pour l'Autorité, on utilise le terme de réseau PMR pour un réseau indépendant ayant des fonctionnalités PMR et celui de réseau PAMR pour un réseau ouvert au public ayant des fonctionnalités PMR.
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Commentaires
Le 23 mai 2013 a été publié le décret n° 2013-417 qui modifie le code des postes et des communications électroniques. Ce décret instaure en plus de l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux, l'interdiction des échanges à distance, que ce soit entre amateurs via des plates-formes en ligne ou dans le cadre de la vente à distance, tels que pratiqués par la Monnaie de Paris ou d'autres entreprises privées. […] Le décret du 23 mai 2013 a eu pour toute première priorité de procéder à une actualisation de la partie D (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques afin de la mettre en conformité avec les normes supérieures. […]
Lire la suite…Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques et ses conséquences sur les collectionneurs de pièces de monnaie. L'article 3 de ce décret instaure, […] y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. […] Le décret du 23 mai 2013 a eu pour toute première priorité de procéder à une actualisation de la partie D (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques afin de la mettre en conformité avec les normes supérieures. […]
Lire la suite…Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret du 23 mai 2013 n° 2013-417 modifiant le code des postes et des communications. […] Or la pratique postale permet aux collectionneurs en la matière l'échange de pièces dans le monde entier. […] Le décret du 23 mai 2013 a eu pour toute première priorité de procéder à une actualisation de la partie D (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques afin de la mettre en conformité avec les normes supérieures. […]
Lire la suite…La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en société anonyme et a réaffirmé l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées en particulier le service universel postal qui est défini à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). […]
Lire la suite…[…] s'était chargée des réseaux câblés dans de nombreuses communes de la région messine. […] ce qui génère un profond mécontentement parmi ceux-ci. […] Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques et ne bénéficient donc plus de prérogatives spécifiques. […] Cette même loi prévoyait que les opérateurs de réseaux câblés et les communes disposaient d'un an à compter de la publication du décret d'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (article qui fixe les obligations des opérateurs de réseaux ouverts au public) pour mettre les conventions qui les lient en conformité avec ce code. […]
Lire la suite…Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB. […] Les postes CB relèvent de l'article L. 33-3, 1° du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, toute personne souhaitant exploiter une antenne-relais doit transmettre un dossier d'information au maire un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Assemblée nationale) concernant l'absence de véritable contrôle des communes sur les opérateurs de réseaux câblés de télédistribution, son prédécesseur lui a indiqué que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « est compétente pour vérifier que les opérateurs […] Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […] La loi du 9 juillet 2004 a prévu que les opérateurs de réseaux câblés et les communes disposaient d'un an à compter de la publication du décret d'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour mettre les conventions qui les lient en conformité avec ce code. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, la définition des réseaux de communications électroniques figurant à l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques inclut « les réseaux utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle ». […] Les réseaux câblés relèvent donc désormais du même régime juridique que les autres réseaux de communications électroniques, […] en pratique, au fil du temps, la conclusion de conventions dont l'objet et la forme pouvaient fortement différer. […] Le rapport sur la mise en conformité des conventions câble, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : […]
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code […]
Article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
) Les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application des articles L. 33-12-1 et L. 37-1 ; […] n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ;
Article L135 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE II : Dispositions communes
[…] L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l'article 3 de la loi n
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, […]
Article L37-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
Article L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
[…] L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
convention sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à l'article L. 36-8. […]
Article L36-10 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. […]
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 4 juin 2024, n° 23/16260
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-14.701, Publié au bulletin
- Article L441-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 21/15425
L'équivalence de ce mode de communication a été reconnue par les articles L. 100 et L. 101 du code des postes et communications électroniques introduits par l'article 93 de la loi pour une République numérique, sous réserves de la conformité aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. […] L'impact de l'interprétation est d'importance, l'article L. 101 du code des postes et communications électroniques prévoyant une amende de 50 000 euros. […]
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