Conformité avec les décisions antérieures
Décisions
[…] Il est ici demandé à Mme [P] et à M. [V] de remettre leur façade en conformité avec les décisions antérieures prises en assemblées générales, savoir : […] Remise en conformité de la façade avec les décisions antérieures prises en assemblée générale (rétablissement d'une fenêtre à la place de la porte fenêtre)
[…] risque de confusion entre le signe demandé et les marques antérieures et que l'utilisation du signe demandé tirerait indûment profit de, ou du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. 5 Les requérantes n'ont pas déposé aucune observation.6 Par décision du 3 septembre 2010 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition La division a rejeté l'opposition dans son intégralité.Le raisonnement qui sous- tend le décision attaquée peut être résumé comme suit: […] mais non comme étant une marque.- Ainsi, sur la base des droits antérieurs au Benelux et en conformité avec les décisions antérieures rendues en faveur de l'opposante dans le Benelux et par l'OHMI, […]
[…] Elle conteste la pertinence de ce motif et fait valoir, à cet égard, que la question de la conformité de la définition scientifique à l'article 4 du règlement n o 40/94 n'a pas fait l'objet de décisions antérieures et qu'un tel raisonnement serait contraire à l'objectif des procédures de nullité donnant à tout tiers la possibilité de faire contrôler l'enregistrement d'une marque. […] Elle a ajouté que, en totale conformité avec les décisions antérieures de l'EUIPO, fondées sur les mêmes éléments de preuve, bien que moins nombreux qu'en l'espèce, il n'existait aucun doute quant au caractère distinctif acquis de la marque contestée au sens de l'article 7, […]
[…] Par l'arrêt rendu dans l'affaire T-421/09, le Tribunal a annulé la décision du 4 août 2009 par laquelle la Commission a estimé que les mesures de correction proposées par la République hellénique étaient indispensables et proportionnées pour faire disparaître les conséquences de l'infraction et pour assurer sa mise en conformité avec la décision antérieure du 5 mars 2008 (la «décision du 4 août 2009» ou la «décision contestée»). Le Tribunal a estimé que la décision contestée devait être annulée, en se fondant uniquement sur le fait que la décision antérieure de la Commission, du 5 mars 2008, sur laquelle s'est exclusivement fondée la décision contestée, avait aussi été annulée entre-temps par l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-169/08, également rendu le 20 septembre 2012.
[…] Elles ont l'une et l'autre pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 10 de la Convention. […] Comme la Cour l'a relevé dans un arrêt antérieur, un compte rendu objectif et équilibré peut emprunter des voies fort diverses en fonction entre autres du moyen de communication dont il s'agit ; il n'appartient pas à la Cour, ni aux juridictions nationales d'ailleurs, […] Mais que pouvait-on attendre de Bladet Tromsø ? Nous admettons, en conformité avec les décisions antérieures de la Cour (voir, par exemple, l'arrêt Fayed précité, § 81, […]
[…] Défaut de conformité avec les exigences visées à l'article 4 du RMUE […] Le type de marque en cause n'est pas susceptible de faire l'objet d'un accord entre les parties et la présente chambre de recours n'est pas non plus liée par les décisions antérieures des chambres de recours ou de la division d'annulation. […] En totale conformité avec les décisions antérieures de l'Office et des chambres de recours, fondées sur les mêmes éléments de preuve, bien que moins nombreux qu'en l'espèce, pour la quatrième chambre de recours également, […]
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 327/18 Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt (Suède) le 13 octobre 2008 — Anders Gerdin/Åklagaren (Affaire C-448/08) (2008/C 327/29)
[…] T il applied-for caractère enregistrable du signe doit être examinée au regard des critères fixés dans les dispositions légales et de la jurisprudence et non en matière de conformité avec des décisions antérieures. […]
[…] L'instance en homologatIon d'un état liquidatif de partage, qui relève de l'article 981 du code de procédure civile ancien, ne prive pas le tribunal du pouvoir de modifier des articles de l'état liquidatif établi par le notaire dévolutaire. Une homologation partielle peut intervenir. Dès lors le moyen tiré d'une non conformité de l'acte aux décisions de justice antérieures ne rend pas irrecevable l'action en homologation.
[…] — constatant qu'il vient d'être produit par l'appelant et les intervenants deux nouveaux constats d'huissier réalisés en mai 2021, l'un sans photographie de lieux et l'autre avec des photographies démontrant des modifications depuis les premiers constats produit devant le juge de l'exécution, mais toujours sans caractère probant d'une mise en conformité complète, tout en affirmant qu'ils seraient démonstratifs d'une mise en conformité antérieure à la décision dont appel,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. […] Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le code de l'urbanisme, […] la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] également maires ruraux, concernant les difficultés matérielles consécutives à la mise en conformité des statuts des associations foncières. […] Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer lesdits propriétaires aux décisions, […] de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants. […] Les associations ont, par conséquent, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04013 posée le 17/01/2013 sous le titre : " Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. […] Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, […]
Lire la suite…par voie de conséquence étaient devenues incompatibles avec ce principe toutes dispositions antérieures ayant édicté des restrictions tels les décrets pris sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987. […] L'intérêt de ces décisions réside en premier lieu dans le fait que les espèces soumises à la Cour de cassation concernaient des infractions commises et poursuivies de mai 1982 à juillet 1989, de natures très diverses, et portant sur les relations financières avec des Etats membres de la Communauté économique européenne mais aussi avec des pays tiers. […] Dès lors, et ainsi que l'a rappelé l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Dans la situation economique actuelle, les artisans et les petites entreprises du batiment auront les plus grandes difficultes a assumer les consequences financieres induites par la mise en conformite des materiels existant. […] Le plan de mise en conformite des equipements de travail en service dans l'entreprise doit etre realise et remis a l'inpecteur du travail pour le 30 juin 1995. […] les equipements de travail conformes, lors de leur mise ne service a l'etat neuf, aux normes techniquement definies anterieurement et maintenus en etat de conformite sont assimiles, a titre transitoire, aux equipements correspondant aux normes communautaires (art. 7 du decret no 93-40 precite). […]
Lire la suite…[…] sur l'incidence que l'application francaise de certaines decisions communautaires fait peser sur les petites entreprises du batiment. […] Comme le souligne la Chambre syndicale de l'artisanat et des petites entreprises du batiment, […] la transposition francaise de cette directive par le decret de janvier 1993 pose de graves problemes financiers aux artisans et entreprises de ce secteur par ses aspects lies a la mise en conformite des materiels existants au sein de ces entreprises. […] Le plan de mise en conformite des equipements de travail en service dans l'entreprise doit etre realise et remis a l'inspecteur du travail pour le 30 juin 1995. […] aux normes techniquement definies anterieurement et maintenus en etat de conformite sont assimiles, […]
Lire la suite…Sur ce sujet, outre les prescriptions nationales, l'incidence des decisions communautaires pese desormais sur la vie des petites entreprises du batiment. […] Ses dispositions, si elles sont maintenues en l'etat, risquent de conduire les artisans et les petites entreprises a de grosses difficultes financieres alors qu'ils traversent deja une grave crise. […] Le plan de mise en conformite des equipements de travail en service dans l'entreprise doit etre realise et remis a l'inpecteur du travail pour le 30 juin 1995. […] lors de leur mise ne service a l'etat neuf, aux normes techniquement definies anterieurement et maintenus en etat de conformite sont assimiles, a titre transitoire, […]
Lire la suite…Sur ces sujets, outre les prescriptions nationales, l'incidence des decisions communautaires pese desormais sur la vie des petites entreprises du batiment. Un decret de janvier 1993 a transpose en droit francais la directive communautaire no 89/655/CEE relative a l'utilisation des equipements de travail. […] Le plan de mise en conformite des equipements de travail en service dans l'entreprise doit etre realise et remis a l'inpecteur du travail pour le 30 juin 1995. […] les equipements de travail conformes, lors de leur mise ne service a l'etat neuf, aux normes techniquement definies anterieurement et maintenus en etat de conformite sont assimiles, a titre transitoire, […]
Lire la suite…Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Fiscalité - Fiscalité 21/12/2016 Le délai de rapport fiscal des donations antérieures a été déclaré, sous réserve, conforme à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 9 décembre 2016. […] En effet, afin d'assurer une progressivité effective de l'impôt, les dispositions de l'article 784 du Code général des impôt (CGI), pris dans sa rédaction issue des lois de finances rectificatives n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2012-958 du 16 août 2012, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Article R557-12-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5.
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section. […] Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
Article R462-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Article R460-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur
Le maire peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés, jusqu'à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Article R752-44-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15. Le refus de certification est motivé.
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. […] A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article 3 du Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires
- Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018
II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la
Article R2192-17 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. […] A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
- Confirmation des décisions antérieures
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Illégalité des décisions précédentes
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
[…] et 1988 entraîneront une moins-value pour le produit de la vignette mise en vente à compter du présent exercice. Il est par ailleurs envisagé de rembourser aux propriétaires des véhicules en cause la partie du prix indument payée au cours des années antérieures . […] Réponse. - Les restitutions locales ou partielles de taxe différentielle sur les véhicules à moteur résultant de la modification de la puissance fiscale de certaines voitures particulières mises en circulation entre le 1er janvier 1978 et le 1er juillet 1988 au titre des périodes d'imposition antérieures à celles de 1991 sont intégralement prises en charge par l'Etat, […] cette procédure de mise en conformité […]
Lire la suite…