Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
Décisions
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative. Dès lors, irrecevabilité de la demande d'astreinte tendant à l'exécution du jugement rejetant une demande d'annulation, lequel ne prononce aucune condamnation ni ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision.
[…] Vu la requête n° 18DA01601 par laquelle la société Résina demande l'annulation du jugement n° 1600677 du tribunal administratif d'Amiens du 1 er juin 2018 ; […] Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ».
[…] 1°) – d'annuler le jugement n 96790 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir du tribunal administratif l'abrogation de l'arrêté en date du 14 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) – d'abroger ladite décision ;
[…] Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X… en estimant qu'elle était incohérente et qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, dans sa requête d'appel, M. X… ne conteste pas ces motifs ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
[…] Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Y… fait valoir qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en 1986 qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus ; que, toutefois, bien que régulièrement mis en demeure de le faire par une demande qui lui a été adressée le 9 décembre 1998 par le greffe du Tribunal administratif de Montpellier, il n'a produit aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 96-2233 du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Malo soit condamné à lui réparer les conséquences dommageables des soins qu'il a reçus dans cet établissement public pour une fracture qu'il s'était faite à la cheville gauche au cours d'une chute le 28 février 1993 ; […] Considérant, par suite, que la demande présentée par M. X… devant le Tribunal administratif de Rennes était irrecevable, faute de décision préalable ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de « dire le droit » ; qu'ainsi que l'a estimé le jugement attaqué, la demande de l'intéressée en date du 24 avril 2009, adressée par son conseil au conseil du département de l'Hérault, n'a pu faire naître une décision administrative de nature à lier le contentieux dès lors que, […] que dans ces conditions, dès lors que M me A a explicitement précisé que son recours tendait à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande formée le 24 avril 2009 et dans la mesure où elle n'avait pas attaqué par ailleurs la décision susmentionnée du 6 mars 2008 portant refus de titularisation, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900413 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Jonzac à lui verser une indemnité de 248.338,70 euros, et l'a condamnée à verser à la commune de Jonzac et à la société Sagelec la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] – annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
[…] Mme veuve AMMAR Y… demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ;
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Commentaires
[…] un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés , […] La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif , il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 3°, en exécution de ce jugement, l'administration prend une deuxième décision en sens contraire afin de se conformer à cette annulation qui est immédiatement exécutoire ; 4°, la cour administrative d'appel annule le jugement d'annulation. […]
Lire la suite…Dans le cas où, malgré ces précautions et ces autorisations, le tribunal administratif viendrait néanmoins, suite à un recours des tiers, annuler le permis de construire légalement délivré, il demande si le pétitionnaire peut être tenu pour responsable du non-respect de la législation, et de ce fait se trouver dans l'obligation de démolir son bâtiment. […] que si le permis a été préalablement annulé pour excès de pouvoir. […] Le même article prévoit, en outre, que l'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative. […]
Lire la suite…Notification des jugements Les jugements du tribunal administratif sont notifiés le même jour, […] à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Remarque : Le président peut décider en outre de faire notifier aux parties la décision par la voie administrative mentionnée à l'article R751-4 du CJA. […] Notification à l'Administration Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif doit être faite à l'Etat, […] la circonstance que le jugement n'a été notifié qu'à l'un d'entre eux n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision. a° Entreprises en difficulté Lorsque la société en cause est en liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur les conséquences qu'il convient de déduire d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mai 1988 (requêtes n°s 70010/5 et 70133/5) annulant un arrêté mettant fin par anticipation aux fonctions de proviseur du lycée Charles-de-Gaulle à Concepcion (Chili) et au détachement de l'intéressé. […] Dès lors l'inobservation de ces dispositions a entraîné l'annulation de l'arrêté du 26 août mettant fin à la mission de cet agent. Or, et sans que cette demande ait été de nature à régulariser la décision qui lui est antérieure, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] Le renvoi par le juge d'appel d'une affaire devant le tribunal dont il a annulé le jugement revêt, en pratique, un caractère exceptionnel. […] dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité ». […] Dans ce cas, s'appliquent les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, qui précisent que : « s'il prononce l'annulation d'une décision administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision implicite de rejet comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du 27 décembre 2007. M. S… a saisi le tribunal administratif, le 5 mai 2008, d'une demande tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de ce jugement Le ministre s'est défendu en produisant l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel il accordait à M. S… une promotion de grade, comme brigadier de police, avec effet au 1er janvier 2008. […] La décision Rodière, […]
Lire la suite…M Philippe Legras expose a M le ministre de l'interieur que la commune de Dampierre-sur-Linotte, canton de Montbozon, en Haute-Saone, a vu ses elections municipales annulees par decision du tribunal administratif, sur demande du prefet de la Haute-Saone. L'argument qui a prevalu dans ce jugement a ete le non-respect du sectionnement electoral de cette commune, conformement a l'arrete du 20 decembre 1972 portant fusion des communes de Dampierre-sur-Linotte, Presle et Trevey. […] Dans son recours en annulation, le prefet de la Haute-Saone a omis cet element d'information fondamental, de sorte que le tribunal administratif a rendu jugement base sur de fausses informations. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] Le renvoi par le juge d'appel d'une affaire devant le tribunal dont il a annulé le jugement revêt, en pratique, un caractère exceptionnel. […] dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité ». […] Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, qui précisent que « s'il prononce l'annulation d'une décision administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'État peut, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L352-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. […] le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, […]
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
Fernand Tardy signale à M. le ministre du budget que dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, une requête en 1989 précisant la volonté du requérant d'être convoqué à l'audience, a fait l'objet d'un jugement en 1992, sans avoir été convoqué préalablement et sans avoir reçu le mémoire en réponse de l'administration. Sur une demande écrite expresse au greffe du tribunal pour connaître l'état de la procédure en 1994, […] le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. […]
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