Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
Décisions
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ; […] SE DECLARE RESOLU à assurer, par tous les moyens à la disposition de l'organisation, le respect des obligations de l'Azerbaïdjan en vertu de cet arrêt ;
[…] Le Comité des Ministres, vu l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (« la Cour ») rendu le 28 juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie et transmis à la même date au Comité des Ministres pour contrôle de l'exécution conformément à l'article 46 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (« la Convention ») ; […] Soulignant de nouveau que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ; […] Déclare le Comité résolu à prendre toutes les mesures adéquates contre la Turquie, si celle-ci manque une fois encore à son obligation de payer la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour.
[…] Soulignant que, dans cet arrêt, la Cour avait affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (...) requérants entraînerait nécessairement (…) un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ; Réitérant que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle et est une condition pour être membre du Conseil de l'Europe ;
[…] Soulignant que, dans cet arrêt, la Cour avait affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (...) requérants entraînerait nécessairement (…) un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ; Soulignant à nouveau que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;
[…] Rappelant que la Cour avait notamment affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (...) requérants entraînerait nécessairement une prolongation grave de la violation de l'article 5 constatée par la Cour et un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ; […] Rappelant que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;
[…] Réaffirmant avec la plus grande fermeté que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle et est une exigence pour être membre du Conseil de l'Europe ; Rappelant que la Cour a affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (...) requérants entraînerait nécessairement (…) un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ;
[…] relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme […] Ayant invité les autorités hongroises à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 5 octobre 2000, eu égard à l'obligation qu'a la Hongrie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ; […] Les autorités hongroises, eu égard à leur obligation de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme), ont mis en œuvre les mesures suivantes.
[…] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme […] RAPPELANT que les problèmes structurels de surpopulation, de conditions de détention, de transport et d'alimentation inhumaines et/ou dégradantes, et l'absence de système de recours interne conforme à la Convention à cet égard, sont pendants devant le Comité depuis 2005, et qu'il n'a été fait état d'aucun progrès majeur jusqu'à présent ; […] RÉITÉRANT que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'article 46 de la Convention et le principe de subsidiarité qui y est consacré, impliquent dans le cadre de ces affaires, l'obligation pour l'État de trouver des moyens appropriés pour résoudre le problème des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours internes effectifs en la matière ;
[…] p. 12) dans sa partie qui impose des corrections financières à la République hellénique, conformément à ce qui est indiqué plus précisément dans la requête; […] à la lumière des faits et étant donné que la correction imposée de 2 % porte sur la réouverture de la procédure à partir de la phase des consultations bilatérales, à la suite de l'annulation d'une décision similaire de la Commission par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après la «Cour») dans l'affaire C-5/03 (1), […] en premier lieu, au fait que la Commission a violé son obligation de se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'article 233 CE et de l'autorité de la chose jugée, […] (1) Arrêt du 7 juillet 2005, […]
[…] Rappelant à cet égard que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont souligné au nom du Comité, dans deux lettres adressées à leur homologue turc[2], que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ; Constate que le refus continu de payer les sommes allouées aux requérants constitue une violation manifeste de l'obligation assumée par la Turquie en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour ;
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Commentaires
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. 3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, […] la Cour, pour déterminer si l'État défendeur a manqué à ses obligations résultant de l'article 46 § 1, devra établir quelles sont les obligations juridiques qui découlent de l'arrêt définitif en question ainsi que les conclusions et l'esprit de cet arrêt (paragraphe 149 ci-dessus). 169. […]
Lire la suite…L'article 46(1) de la convention impose aux États l'obligation de se conformer aux arrêts rendus par la CEDH, et le contrôle de leur exécution est placé sous la responsabilité du comité des ministres, en vertu de l'article 46(2) de la convention. Ce mécanisme de contrôle repose sur deux institutions : la Cour européenne des droits de l'Homme et le comité des ministres, organe politique principal du Conseil de l'Europe, à qui la convention confère la compétence spécifique et très précise de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour. […] L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est une exigence qui découle de l'engagement international de la France. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 213 Décembre 2017 Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (procédure en manquement) - 15172/13 Arrêt 22.5.2014 [Section I] Article 46 Article 46-4 Procédure en manquement Procédure en manquement par l'Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne En 2013, le requérant, un opposant politique, fut inculpé d'infractions pénales et placé en détention provisoire après avoir commenté des questions politiques sur son blog personnel en ligne. […] Dans un arrêt du 22 mai 2014 (voir la Note d'information 174), […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 229 Mai 2019 Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (recours en manquement) [GC] - 15172/13 Arrêt 29.5.2019 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement par l'Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne : violation En fait – En 2013, le requérant, un opposant politique, fut inculpé d'infractions pénales et placé en détention provisoire après avoir commenté des questions politiques sur son blog personnel en ligne. […] Le 5 décembre 2017, […]
Lire la suite…535 02.07.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ‘ATHINA' VRILISSION SARL ET CLINIQUE LYRAKOU SA c. GRÈCE La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l'affaire Clinique Psychiatrique ‘Athina' Vrilission Sarl et Clinique Lyrakou Sa c. […] à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant le manquement des autorités à se conformer à une décision définitive concernant la fixation de tarifs d'hospitalisation. […] la Cour admet que l'obligation de l'administration ne se limitait pas au versement d'argent, […]
Lire la suite…[…] de la Cour No Mars 1997 Hornsby c. Grèce - 18357/91 Arrêt 19.3.1997 Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Retard de l'administration pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à deux arrêts du Conseil d'Etat: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 - importance de l'affirmation de ce principe dans le contexte du contentieux administratif - obligation […]
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Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 212 Novembre 2017 Spahić c. Bosnie-Herzégovine - 20514/15, 20528/15, 20774/15 et al. Arrêt 14.11.2017 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures afin de régler les problèmes d'inexécution prolongée de jugements définitifs [Ce résumé concerne également l'arrêt du 14 novembre 2017: Kunic et autres c. […] mais que la situation des requérants demeure inchangée. […] Article 46 : Aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
cours de la délibération prévue à l'article 362. […] La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire. […] qui est signée conformément à l'article 364.
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. […] Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14.
Article 1649 AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD lorsque le fait de se conformer à l'obligation de déclaration est contraire au secret professionnel. […]
Article 267 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- Section 2 : Du jury
- Paragraphe 2 : De la formation du jury
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. […] Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. […]
Article L121-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Article L120-4 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. […] Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département
Article 379-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour. Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
Article 334 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet