Illégalité des décisions précédentes
Décisions
[…] — la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; […] 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] — elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes ; […] 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] B reprend en appel l'ensemble des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation, de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […] de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et, de ce fait, […] de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes, […]
[…] — la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes ; […] 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnait les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] — la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ;
[…] — la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes ; […] 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.
[…] — cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; […] — ce rejet est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité des décisions précédentes.
[…] — l'illégalité des décisions précédentes prive de fondement cette décision ; […] En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour :
[…] - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision précédente ; […] - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes.
[…] M me B… D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 septembre 2018 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, […] – la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;– le refus de délai de départ volontaire est illégal par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes, méconnaît le II de l'article L. 511-1 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l'arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là, […] porte sur le signe : Dans cette affaire, PUMA titulaire de la marque antérieure a échoué dans son opposition successivement devant la Division d'opposition et devant la Chambre de Recours de l'EUIPO. La décision de la Chambre de recours est annulée, […] des produits identiques ou semblables à ceux en cause et certains des États membres concernés dans la présente espèce. […] En effet, la chambre de recours ne fait aucunement état d'une diminution de cette renommée depuis les décisions récentes susmentionnées, ni d'une éventuelle illégalité de cette pratique décisionnelle. 35 Deuxièmement, […]
Lire la suite…Les décisions tarifaires sont souvent contestées par la voie de l'exception d'illégalité, notamment à l'occasion de contentieux individuels relevant de la compétence du juge judiciaire. La transposition de la jurisprudence sur les conséquences de l'annulation à la suite d'un recours pour excès de pouvoir à des décisions déclarant leur illégalité soulevait deux difficultés : d'une part, selon la jurisprudence B... […] (Ass., […] Rec.), la déclaration d'illégalité, à la différence de l'annulation, n'a pour effet ni de faire disparaître l'acte déclaré illégal de l'ordonnancement juridique ni de faire revivre l'acte précédemment applicable ; d'autre part, […]
Lire la suite…[…] ainsi que les décisions de nomination subséquentes. 1- Votre compétence ne prête pas à hésitation s'agissant de décisions toutes prises par décret du Président de la République. […] Qu'en est-il en l'espèce ? Nous vous l'avons dit : vous l'avez déjà jugé quand vous étiez saisis des dispositions réglementaires par deux précédentes décisions M… du 26 mai 2010 n° 309503 aux Tables p. 834 et du 23 octobre dernier n° 347129. […] Il en résulte, […] mais de surcroît que le moyen tiré à l'appui de l'illégalité du second de l'illégalité du premier tableau ne peut qu'être écarté (section 6 janvier 1997 […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à déterminer la portée de l'illégalité de la délibération supprimant un emploi territorial sur les décisions mettant à disposition du centre de gestion le fonctionnaire auquel aucun emploi n'a pu être proposé. […] Or vous avez expressément jugé le contraire par une décision du 13 décembre 1996, Cne de Marly-les-Valenciennes (n° 147707, inédite, aux conclusions conformes du président Stahl), […]
Lire la suite…L'office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l'arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là, […] porte sur le signe : Dans cette affaire, PUMA titulaire de la marque antérieure a échoué dans son opposition successivement devant la Division d'opposition et devant la Chambre de Recours de l'EUIPO. La décision de la Chambre de recours est annulée, […] des produits identiques ou semblables à ceux en cause et certains des États membres concernés dans la présente espèce. […] En effet, la chambre de recours ne fait aucunement état d'une diminution de cette renommée depuis les décisions récentes susmentionnées, ni d'une éventuelle illégalité de cette pratique décisionnelle. 35 Deuxièmement, […]
Lire la suite…/A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. » Votre jurisprudence a développé une interprétation extensive de cette dernière phrase, lui conférant un large champ d'application ne se limitant pas à la seule hypothèse des délibérations non régulièrement ou tardivement notifiées. […] du taux voté au niveau de la commune et du taux fixé par la décision de l'ancien EPCI ? […] La lettre du III de l'article 1639 A, […] sans préciser l'auteur de celles-ci, nous semblent autoriser une interprétation extensive conduisant, en cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation de la délibération fixant le taux de la taxe, […]
Lire la suite…Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, […] dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure […] contestée constitue une même opération complexe, […]
Lire la suite…Il convient par ailleurs de rappeler que l'exception d'illégalité ne constitue qu'un moyen soulevé par le contribuable à l'appui de sa demande, et qu'eût-elle été accueillie et le juge eût- il constaté en 2017 l'illégalité de la délibération – ce qui n'était ici en tout état de cause pas le cas – ce constat n'aurait pas pour autant été revêtu de l'autorité absolue de chose jugée mais seulement d'une autorité relative (rappr., en excès de pouvoir, sur l'absence d'autorité absolue de chose jugée de la constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision individuelle, qui ne lie pas le […] juge saisi ultérieurement d'une demande d'annulation de cette décision : CE, […]
Lire la suite…Pour le comprendre, il nous faut vous résumer les précédents épisodes contentieux auxquels ont donné lieu les vins de la région de Bergerac. M. M… rappelle que, par une décision du 23 décembre 2011, également à sa demande, […] « Côtes de Bergerac », « Côtes de Montravel » et « Haut Montravel ». […] C'est pourquoi l'illégalité de l'acte A ne peut être utilement invoquée par voie exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision ultérieure B que dans deux cas de figure : si la décision B a été prise pour l'application du premier acte ou si celui-ci en constitue la base légale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L. 244-9 du même code, […]
Article L1 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires. […]
Article 23 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Article R911-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions
- Illégalité du jugement
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Irrégularité de la décision
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité par voie de conséquence
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de la délibération
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
Le Conseil d'Etat a jugé que l'élu était bien intéressé à l'affaire mais n'avait pas été en mesure d'exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 décembre 2002, req. n°229099). […] Cette jurisprudence est donc plus restrictive que celle précédemment évoquée de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2011. De même, le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s'avère sans incidence sur sa culpabilité » dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du plan local d'urbanisme tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, req. n°10-82880).
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