Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
Décisions
[…] Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours de l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'État dirigé contre la décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché commun (Art. 230 CE) (cf. points 89-105) […] Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 6 septembre 2005, relative à l'aide d'État N 363/2004 concernant la construction d'une raffinerie de lactosérum située en Mecklembourg-Poméranie occidentale (Allemagne) (JO 2005, C 262, p. 5).
[…] « Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de rejet de la Commission – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité » […] Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, […]
[…] « Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité » […] Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, […]
[…] Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision clôturant une procédure ouverte à la suite d'une plainte pour une infraction aux règles de concurrence (Art. 230 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, […] Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 2 mai 2005 adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE (JO L 123, p. 18), […]
[…] condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. […] En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 concernant l'aide d'État C 39/06 (ex NN 94/05) — Régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5398]. La requérante demande notamment l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée pour les motifs suivants:
[…] annuler les articles 3 et 4, paragraphes 2 et 3 (en tant qu'il y est fait référence à l'article 3), de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698-CISAC); […] Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698-CISAC), dans la mesure où cette décision vise des pratiques concertées portant sur les conditions de gestion des droits d'exécution publique des œuvres musicales, […]
[…] Annuler la décision de la Commission C (2006) 1766 final du 3 mai 2006, pour autant qu'elle s'applique à FMC Corporation; […] La requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C (2006) 1766 final du 3 mai 2006 dans l'affaire COMP/F/38620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate, par laquelle la Commission avait conclu en ce sens que la requérante avait enfreint l'article 81 CE et l'article 53 EEE, […] à conclure des accords sur les prix, des accords sur la réduction de la capacité de production au sein de l'EEE et à assurer le suivi des accords anticoncurrentiels. La requérante invoque deux moyens à l'appui de sa demande et soutient, de manière générale, […]
[…] condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. […] En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d'État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5397]. La requérante demande notamment l'annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée a commis une erreur en constatant que la récupération de l'aide serait compatible:
[…] Annuler l'article 2 de la décision de la Commission du 20 septembre 2006 (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords — C(2006) 4180 final) relative à une procédure d'application de l'article 81, dans la mesure où elle concerne le montant de l'amende infligée à la requérante; […] La partie requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords, par laquelle la Commission a décidé que la requérante a participé, avec d'autres entreprises, à une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, […]
[…] annuler la décision attaquée en ce qu'elle constate la commission d'une infraction au cours de la période allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 28 janvier 2009; […] Par son recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 2 avril 2014 C(2014) 2139 final dans l'affaire AT.39610 — Câbles électriques. […] Huitième moyen tiré de la demande de la requérante à ce qu'il plaise au Tribunal statuer en pleine juridiction et réduire de manière significative le montant de l'amende infligée.
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Commentaires
Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26522 posée le 03/02/2022 sous le titre : " Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate ", […] y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […] l'annulation de l'acte entaché d'irrégularité, qui peut être totale ou partielle, […] les libertés individuelles, et d'assurer la légitimité de la réponse judiciaire. […] Prévenir la commission de nouvelles infractions, protéger la société et garantir les droits de la défense sont des principes directeurs des décisions judiciaires, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, […] y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […] l'annulation de l'acte entaché d'irrégularité, qui peut être totale ou partielle, […] les libertés individuelles, et d'assurer la légitimité de la réponse judiciaire. […] Prévenir la commission de nouvelles infractions, protéger la société et garantir les droits de la défense sont des principes directeurs des décisions judiciaires, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité > Lire la décision L'essentiel : • Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, dits « TURPE », visent à couvrir, en vertu de l'article L. 341-2 du code de l'électricité, […] la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé la méthode de calcul des tarifs applicables à compter du 1er août 2017. • Les sociétés Enedis et Electricité de France (EDF), le ministre chargé de l'énergie et la fédération CFE-CGC Energies ont demandé au Conseil d'État l'annulation de ces deux délibérations. • Par la décision de ce jour, […]
Lire la suite…La commission départementale a repris en 1986 et 1988 une décision prévoyant encore ces chemins, ce qui a provoqué deux nouveaux jugements d'annulation en 1987 et 1991 pour méconnaissance de l'autorité la chose jugée. […] le tribunal administratif de Rennes s'est coulé dans les principes les plus généraux de votre jurisprudence sur l'effet rétroactif des annulations contentieuses pour décider que l'annulation partielle de la décision de la commission départementale rendait le plan de remembrement déposé en exécution de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1985 non conforme, […] ce qui est conforme à l'effet habituel des annulations de décisions rendues sur une réclamation : l'autorité administrative se retrouve saisie de la demande. […]
Lire la suite…Or, vous le savez, il est de jurisprudence constante qu'une requête tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible est irrecevable 1 , et ce, quels que soient les moyens qu'elle soulève 2 . […] Cette solution résulte de la combinaison de deux règles cardinales du contentieux de l'excès de pouvoir : d'une part, […] d'autre part, l'impossibilité pour le juge de statuer ultra petita, c'est-à-dire de prononcer l'annulation du tout alors qu'il n'est saisi que d'une demande d'annulation partielle. […] Ainsi, lorsque saisi d'une demande d'annulation partielle d'un acte, vous retenez un vice de légalité externe l'affectant dans sa totalité, vous vous résignez, […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17-3 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] La restriction découlant de l'annulation partielle du décret du 29 mars est un mauvais coup pour la profession à l'approche des fêtes de fin d'année et, […] verres... […] Toutefois, l'adoption de nouvelles dispositions qui est demandée par l'ensemble de la profession vitivinicole nécessite des modifications législatives. […]
Lire la suite…Les sociétés Pydaust, Distribution Casino France et Passag, qui exploitent des enseignes dans la commune voisine du Passage d'Agen, ont contesté cette décision devant la commission nationale d'aménagement commercial. Par une décision du 4 juin 2014, celle-ci a fait droit à leurs recours, en annulant la décision de la CDAC du 12 février 2014 et rejetant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Vous avez par suite jugé qu'il résultait de l'annulation partielle de l'arrêt de la cour que vous prononciez qu'il appartenait à la CNAC d'examiner à nouveau la recevabilité du recours de la société Distribution Casino France, et, dans l'hypothèse où elle le jugerait recevable, […]
Lire la suite…[…] mars 2002 prévoit que la commission compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalence de l'expérience professionnelle avec les titres et diplômes requis des candidats à un recrutement dans la fonction publique territoriale est présidée par un magistrat de l'ordre administratif. […] le Conseil d'État a annulé cette disposition. […] Le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou des diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale prévoit la création d'une commission […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur l'annulation par le Conseil d'Etat (décision du 5 octobre 1998) de l'article 1er du décret Pons du 19 décembre 1996 qui imposait aux entreprises de transport de « rémunérer, […] il demande au Gouvernement de lui préciser les mesures législatives ou réglementaires qu'il entend prendre pour combler le vide juridique et social qu'implique la récente décision du Conseil d'Etat. […] Les fédérations syndicales nationales d'employeurs et de salariés représentatives dans les transports routiers réunis au sein de la commission mixte paritaire de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. […] La décision de refus est motivée.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L621-30 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, […] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L752-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R430-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
[…] en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] Mme K..., T. 686, qu'un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. […] Or si vous faites droit à cette demande d'annulation partielle, […]
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