Confirmation des décisions antérieures
Décisions
[…] utilisation illicite du terme (france routiers) dans un titre de publication de l'appelante ou dans d'autres documents ou objets servant a sa publicite oui, absence de respect par les appelants des decisions anterieures interdisant l'utilisation illicite du terme (france routiers), confirmation des decisions anterieures […] usage illicite de titre de publication oui, concurrence deloyale oui, confirmation du jugement de premiere instance, demande de mise hors de cause du second appelant mal fondee, astreinte definitive = 10 000 francs, montant supplementaire du par les appelants au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs et condamnation des defenderesses aux depens.
[…] non pas tant des agressions dont elle a été victime, que de son état antérieur caractérisé dans le rapport d'expertise, de sorte que la demande d'indemnisation au titre d'une incidence professionnelle a été rejetée […] — de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, […] Attendu qu'il faut en outre souligner que les demandes actuelles de M me X manquent de clarté en ce que sur certains postes de préjudice elle se borne à demander la confirmation des décisions antérieures de la CIVI et de la cour, soit au titre du préjudice patrimonial temporaire : 969,44 euros – au titre du déficit fonctionnel permanent : 1500 €, […]
[…] Sur appel du Docteur K et de la Compagnie LE SOU MEDICAL, la Cour d'Appel de TOULOUSE, par arrêt du 14 avril 2003, a confirmé le jugement du […] Les consorts X concluent à l'organisation d'une nouvelle expertise et subsidiairement à la confirmation des décisions antérieures sur la responsabilité. Ils sollicitent sur le fonds la réévaluation du montant des sommes allouées et la condamnation des appelants à leur payer 6 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile . […] Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Mais, s'il a fait usage de la faculté prévue à l'article 90 et déposé une demande ou réclamation à l'administration, le défaut de décision de l'autorité compétente dans les deux mois du dépôt fait naître une décision implicite de rejet qui doit être attaquée devant vous dans les deux mois suivants. […] quelle que soit la date à laquelle elle est présentée, puisse faire renaître le délai de recours contre une décision antérieure qui n'a pas été attaquée dans les délais. […] considère que le rejet par l'administration de réclamations identiques à celles qui sont à l'origine des présentes affaires doit s'analyser comme la confirmation des décisions antérieures arrêtant le classement des intéressés, […]
Renouvellement d'une précédente demande. L'article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive. Requérant attaquant une décision purement confirmative d'une décision antérieure qu'il reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai du recours contentieux ; forclusion.
[…] 3 . une demande d ' attribution de productions de reference annuelles supplementaires pour certains produits a partir d ' un trimestre donne tendant en fait a obtenir des quotas de production supplementaires , la decision de la commission , […] en fixant les quotas de production pour un autre trimestre sans prendre en consideration l ' adaptation des productions de reference sollicitee anterieurement , ne fait que confirmer le rejet resultant de la premiere decision . […] ne peut que constituer la confirmation des decisions anterieures . c ' est ce qui apparait d ' ailleurs de la comparaison avec la decision individuelle du 31 decembre 1984 , annexee a la requete , […]
[…] A a formé les deux recours indiqués sur cette décision de la caisse d'allocations familiales. Le 19 avril 2021, la caisse d'allocations familiales a confirmé la réception de ce recours et a informé M. […] A au président du conseil départemental ne peut être qualifié de recours administratif préalable obligatoire au sens des dispositions citées au point 3 et la lettre du 22 mars 2023 du conseil départemental ne peut, en conséquence, valoir décision mais ne constitue qu'une simple confirmation des décisions antérieures dont M. […]
[…] Décisions sur les dépenses Mots clés FONCTIONNAIRES – RECOURS CONTRE UN ACTE CONFIRMANT UNE DECISION ANTERIEURE – DELAI DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION EXPIRE – DECHEANCE DU DROIT DE RECOURS ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 ) Sommaire
[…] Dispositif Mots clés 1 . FONCTIONNAIRES – RECOURS ADMINISTRATIF – REJET CONFIRMANT UNE DECISION ANTERIEURE – ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF ( STATUTS DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , C.E.E.A . ET C.E.C.A . ( ART . 90 ET 91 ) 2 . PROCEDURE – ARRET D ' ANNULATION – EFFETS JURIDIQUES – LIMITATION AUX PARTIES ET AUX PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE – ARRET CONSTITUANT UN FAIT NOUVEAU – NOTION
[…] DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 8 septembre 2021 […] 39 Nous avons déjà expliqué que le libellé de l'article 16 du REMUE, en vigueur depuis octobre 2017, peut tout au plus être compris comme une confirmation des décisions antérieures de la chambre.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ABE ne détient pas le pouvoir de contrôler les établissements de crédit ni, sauf cas exceptionnels, celui d'adresser des recommandations individuelles à des établissements de crédit déterminés et de prendre des décisions individuelles. En revanche, elle élabore des projets de normes techniques de réglementation (article 10), soumis à la Commission pour approbation, et des normes techniques d'exécution (article 15). […] Cette première branche de votre jurisprudence Fairvesta n'est que la reprise et la confirmation de décisions antérieures (notamment CE, 11 octobre 2012, Société ITM Entreprises et autres, n°s 346378 346444, […]
Lire la suite…Contexte factuelle des décisions : contestation syndicale des effets et conséquences de conventions intragroupes. […] La technique de la convention intragroupe « enrobant juridiquement » un emprunt (de longue durée) conclu entre filiale (française) et (holding étrangère) est notamment utilisée. […] Logique de la position : continuité et confirmation de décisions antérieures. « Nul novi sub soli » a priori. […] que fraude et abus de droit - quand bien même leur existence aurait été invoquée devant les juges du fond et confirmée par ces derniers dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation - n'ont pas pour effet de remettre en cause le principe de l'interdiction de la contestation ultérieure et tardive des paramètres de la participation. […]
Lire la suite…Ces dispositions, qui doivent être saluées dès lors qu'elles permettent de valoriser les années d'expérience professionnelle antérieures à l'entrée dans la fonction publique, restent toutefois équivoques quant aux personnels qu'elles concernent. […] L'article 25 du décret du 7 août 2023 prévoit en effet que ses dispositions « sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023 », […] ou toute décision concernant l'avancement d'un fonctionnaire déjà en poste. […] Dans ces circonstances, il lui demande de confirmer que conformément au principe d'égalité de traitement, […]
Lire la suite…Ces dispositions, qui doivent être saluées dès lors qu'elles permettent de valoriser les années d'expérience professionnelle antérieures à l'entrée dans la fonction publique, restent toutefois équivoques quant aux personnels qu'elles concernent. […] L'article 25 du décret du 7 août 2023 prévoit en effet que ses dispositions « sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023 », […] ou toute décision concernant l'avancement d'un fonctionnaire déjà en poste. […] Dans ces circonstances, il lui demande de confirmer que conformément au principe d'égalité de traitement, […]
Lire la suite…Compte tenu du sens de cette réponse, il souhaiterait avoir la confirmation que la prorogation bénéficie également aux autorisations de lotir délivrées sous l'empire des règles antérieures à la réforme des autorisations d'urbanisme, qu'elle aient été délivrées avant le 1er octobre 2007 ou après cette date, et, […] d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 ». […]
Lire la suite…[…] lorsque, entre cette illegalite et la confirmation de la demande de permis de construire ou de la declaration, […] afin de beneficier des dispositions de l'article L. 600-2. Le petitionnaire qui ne confirmerait pas sa demande dans les six mois commettrait une imprudence et ne pourrait se prevaloir de l'ignorance de la loi. […] Le Conseil d'Etat a juge implicitement que cet article L. 600-2 ne s'applique pas aux decisions statuant a nouveau sur une demande d'autorisation, apres annulation du premier refus, lorsque l'annulation du premier refus comme la nouvelle decision sont anterieures a l'entree en vigueur de la loi du 9 fevrier 1994 (CE, 25 novembre 1994, Leducq). […]
Lire la suite…[…] entre cette illegalite et la confirmation de la demande de permis de construire ou de la declaration, […] afin de beneficier des dispositions de l'article L. 600-2. Le petitionnaire qui ne confirmerait pas sa demande dans les six mois commettrait une imprudence et ne pourrait se prevaloir de l'ignorance de la loi. […] Le Conseil d'Etat a juge implicitement que cet article L. 600-2 ne s'applique pas aux decisions statuant a nouveau sur une demande d'autorisation, apres annulation du premier refus, lorsque l'annulation du premier refus comme la nouvelle decision sont anterieures a l'entree en vigueur de la loi du 9 fevrier 1994 (CE, 25 novembre 1994, Leducq). […]
Lire la suite…Il obtint en dernière instance gain de cause devant la Cour suprême, qui jugea que le rejet était illégal, annula toutes les décisions judiciaires antérieures qui l'avaient confirmé et renvoya l'affaire pour réexamen. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 prise sur cette confirmation interviennent alors que l'on ne sait pas encore si la décision d'annulation est définitive. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] On pourrait interpréter cette jurisprudence comme signifiant que, dès lors que la cristallisation ne fonctionne qu'une fois la décision d'annulation définitive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 1183 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. […] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 784 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, […]
Article R*490-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
de la reprise de sa compétence par la commune continuent à être instruits et font l'objet de décisions dans les conditions prévues antérieurement à cette date. L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les dossiers pour lesquels il a reçu compétence pour statuer.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. […]
Article LO470 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
suspensif lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi dirigé contre des opérations électorales antérieures, pour la même cause d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat. Dans les cas de cette espèce, le tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'a pas d'effet suspensif.
Article L3212-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, […]
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Confirmation des dispositions du jugement
- Confirmation de la décision de première instance
- Confirmation du jugement
- Confirmation de l'ordonnance
- Conformité avec les décisions antérieures
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Confirmation du jugement initial
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Infirmation du jugement
- Non-confirmation du maintien de la requête
[…] lorsque l'une des parties exprime sa volonté de suspendre l'exécution du contrat pour cause de force majeure, de tirer les conséquences de cette décision […] Cette première branche de votre jurisprudence Fairvesta n'est que la reprise et la confirmation de décisions antérieures (notamment CE, 11 octobre 2012, […] mais seulement en ce qu'elle énonce une interprétation de la clause de force majeure du modèle d'accord-cadre dont votre juge des référés a estimé qu'elle ne fondait pas le refus de modification des quantités à notifier ? 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour d'appel de Paris a confirmé ces ordonnances par un arrêt du 28 juillet 2020 (n° 20/06689).
Lire la suite…