Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
Décisions
[…] Soulignant l'obligation de chaque État, aux termes de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme dans toute affaire à laquelle il est partie : […] DÉPLORE PROFONDÉMENT que, malgré les indications du Comité, les autorités aient procédé à la promulgation de la loi sur la « protection des valeurs familiales et des mineurs », qui, entre autres, en interdisant les rassemblements publics visant à promouvoir les identités LGBTI, représente un pas en arrière dans l'exécution des arrêts du groupe Identoba et autres et soulève ainsi de sérieuses questions quant au respect par la Géorgie de son obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne ;
[…] Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. […] 2. Comme par le passé, le Gouvernement respectera son obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, y compris l'arrêt Perinçek, précité, dont l'exécution est actuellement soumise à la surveillance du Comité des Ministres.
[…] Par l'arrêt no 2536/2010 la Cour des comptes accueillit l'action du requérant et renvoya l'affaire à la Comptabilité Générale de l'État pour que celle-ci se prononce sur le réajustement de sa pension. Suite à la saisie par le requérant d'une demande tendant à obliger la Comptabilité Générale de l'État à se conformer à l'arrêt no 2536/2010 devant le comité de trois membres de la Cour des comptes, chargé de surveiller l'exécution des arrêts de celle-ci, […] Dans sa réponse, la Comptabilité Générale de l'État indiqua qu'elle n'était pas obligée de se conformer à cet arrêt définitif (τελεσίδικη) de la Cour des comptes invoquant l'article 122 du décret no 1225/1981, […]
[…] concernant un manquement à l'obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs rendus contre l'Etat et ses entités ou des retards substantiels pour ce faire, ainsi que l'absence de recours effectif à cet égard
[…] Faisant suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne, le requérant a introduit un recours sollicitant la réouverture des procédures internes devant la cour administrative; Ce recours a été accueilli le 03/11/2008. […] Dans sa décision, la Cour de cassation s'est référée abondamment aux obligations des Etats de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne, conformément à l'article 46 de la Convention européenne et aux conclusions de la Cour européenne dans le présent arrêt.
[…] A cet égard, la Cour rappelle que l'article 46 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes l'obligation de se conformer à ses arrêts définitifs dans toutes les affaires auxquelles elles sont parties, leur exécution étant surveillée par le Comité des Ministres. […]
[…] Dans sa réponse, la CGE indiqua qu'elle n'était pas obligée de se conformer à cet arrêt définitif de la Cour des comptes car l'article 122 du décret no 1225/1981 prévoyait que la CGE était obligée à se conformer aux arrêts de la Cour des comptes qui n'étaient plus susceptibles de recours (αμετάκλητες) et que cette disposition l'emportait sur celle de l'article 61 du décret no 774/1980 qui consacrait le caractère exécutoire des arrêts définitifs (τελεσίδικες) des chambres de la Cour des comptes. […]
[…] 52. Quant aux nuisances dont certains locataires se seraient plaint, la Cour considère qu'il s'agissait de litiges d'ordre privé qui auraient pu être portés devant les juridictions internes par les personnes intéressées. En tout état de cause, ces plaintes n'exonéraient pas non plus le maire de son obligation de se conformer à l'arrêt définitif susmentionné, cela d'autant plus que le maire avait la possibilité de retirer ultérieurement l'autorisation, en respectant les procédures légales, si les griefs des locataires s'étaient avérés fondés.
[…] La Comptabilité générale de l'État répondit au comité de trois membres le 18 mai 2011 et indiqua qu'elle n'était pas obligée de se conformer aux arrêts définitifs (τελεσίδικες) de la Cour des comptes. Dans sa réponse, elle se fondait sur l'article 122 du décret no 1225/1981 qui prévoyait que l'administration ne devait se conformer qu'aux arrêts qui n'étaient plus susceptibles de recours (αμετάκλητες). […] car il s'agissait d'une lex specialis par rapport à l'article 61 du décret no 774/1980 qui établissait le caractère exécutoire des arrêts définitifs de la Cour des comptes. […] qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
[…] dans 145 affaires contre la Fédération de Russie concernant le manquement ou le retard substantiel à l'obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs rendus contre l'Etat et ses entités, ainsi que l'absence de recours effectif
pendant 7 jours
Commentaires
Ce respect se traduit notamment par l'exécution, dans l'immense majorité des cas, des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à son encontre. Bien que certaines décisions aient soulevé des difficultés d'application ponctuelles, la Suisse demeure l'un des États les plus rigoureux dans le suivi des obligations découlant de la Convention. […] La Suisse et la CEDH : un engagement constant, malgré quelques défis ponctuels A. […] Un engagement clair au service des droits fondamentaux L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux États parties l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les affaires les concernant. […]
Lire la suite…Hors règlement amiable, et sauf radiation du rôle, la cour instruit l'affaire et rend un arrêt, lequel peut, en vertu de l'article 43 de la Convention et à titre exceptionnel, être contesté devant la Grande Chambre, […] Lorsque l'arrêt est définitif [11], et qu'il ne constate aucune violation, il est mis un terme définitif à la procédure. […] Au contraire, […] ou qu'il n'y a pas eu, violation de tel ou tel article. […] Les décisions de la cour ne revêtent toutefois pas un caractère purement symbolique : bien au contraire, les États ont obligation de se conformer aux arrêts définitifs auxquels ils sont parties, selon l'article 46 de la Convention. […]
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Lire la suite…L'arrêt Kavala c/ Türkiye concernant la détention d'un homme d'affaires défenseur des droits de l'homme en Turquie retient également l'attention car il s'agit du deuxième arrêt rendu au titre de la procédure en manquement prévue par l'article 46 § 4 de la Convention : « Lorsque le Comité des ministres estime qu'une haute partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, […] saisir la […] Cour de la question du respect par cette partie de son obligation [de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels il est partie […]
Lire la suite…L'arrêt Kavala c/ Türkiyeconcernant la détention d'un homme d'affaires défenseur des droits de l'homme en Turquie retient également l'attention car il s'agit du deuxième arrêt rendu au titre de la procédure en manquement prévue par l'article 46 § 4 de la Convention : « Lorsque le Comité des ministres estime qu'une haute partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, […] saisir la […] Cour de la question du respect par cette partie de son obligation [de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels il est partie […]
Lire la suite…Azerbaïdjan (procédure en manquement) - 15172/13 Arrêt 22.5.2014 [Section I] Article 46 Article 46-4 Procédure en manquement Procédure en manquement par l'Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne En 2013, le requérant, un opposant politique, fut inculpé d'infractions pénales et placé en détention provisoire après avoir commenté des questions politiques sur son blog personnel en ligne. […] Dans un arrêt du 22 mai 2014 (voir la Note d'information 174), […]
Lire la suite…L'article 46(1) de la convention impose aux États l'obligation de se conformer aux arrêts rendus par la CEDH, et le contrôle de leur exécution est placé sous la responsabilité du comité des ministres, en vertu de l'article 46(2) de la convention. […] L'article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit, en effet, que les États « s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties ». […] On peut ainsi rappeler que la loi française a été modifiée à plusieurs reprises à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : en matière d'écoutes téléphoniques, par exemple, […]
Lire la suite…[…] générales État défendeur tenu de prendre des mesures afin de régler les problèmes d'inexécution prolongée de jugements définitifs [Ce résumé concerne également l'arrêt du 14 novembre 2017: Spahic et autres c. Bosnie-Herzégovine (20514/15 et al.)] En fait – Les requérants s'étaient vus accorder différentes sommes au titre de prestations liées au travail qui n'avaient pas été versées. […] En s'abstenant pendant un laps de temps considérable de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions judiciaires définitives rendues en l'espèce, […] l'État défendeur a l'obligation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article 1649 AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD lorsque le fait de se conformer à l'obligation de déclaration est contraire au secret professionnel. […]
Article L121-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Article 47-1 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
II.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure, d'une part, les personnes mentionnées au 1° du présent I de se conformer aux obligations mentionnées aux I, III et IV de l'article 47 et, d'autre part, les personnes mentionnées au 2° du présent I de se conformer, dans les mêmes conditions, aux obligations mentionnées au III et au IV de cet article dans un délai qu'elle fixe. Elle rend publiques ces mises en demeure
Article 5 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsque l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.
Article R221-8 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non).
Article R181-34 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 2 : Rejet de la demande
[…] 1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ; […]
Article R331-51 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.
Article 1197 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Inexécution de l'arrêt
- Conformité avec les décisions antérieures
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Exécution des causes de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Inexécution d'un jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Exécution de l'injonction
- Droit à l'exécution des décisions de justice
Puis, par deux arrêtés du 12 mai 2014, le préfet des Pyrénées-Orientales leur a notifié leur obligation de quitter le territoire français sans délai et les a assigné à résidence. […] Les intéressés ont contesté sans succès les OQTF devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. […] de respect des mesures provisoires, que les articles 1er (engagement de sauvegarder les droits garantis par la convention), 34 (interdiction d'entraver le droit de recours individuel) et 46 (obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la cour) (§124 et s.). […] Vous avez déjà jugé, par l'ordonnance Ministre de l'intérieur, […]
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