Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
Décisions
En l'absence de publication de l'arrêté préfectoral déclarant les travaux d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique ne peut, alors que le décret du 11 juin 1970 prévoit son intervention préalable, servir de fondement légal à l'arrêté préfectoral ultérieur qui approuve le projet d'établissement des servitudes instituées pour le passage d'une ligne électrique. […] 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande formée par l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes d'appui et de passage de la ligne électrique de Meymes-Montcabrier ;
[…] en vertu de legislations distinctes et suivant des procedures independantes ; […] le tribunal administratif de toulouse a annule les arretes du prefet du tarn en date des 10 et 17 septembre et 23 octobre 1973 autorisant l'occupation temporaire de parcelles sises sur le territoire de la commune de cadix, […] par arrete prefectoral , […] il resulte que le ministre de l'industrie et de la recherche et la societe miniere de trebas ne sont fondes a demander l'annulation du jugement attaque qui a annule les arretes […]
[…] dans une commune et prevoyant que les operations pourraient etre effectuees avec extension, […] Ces extensions n'ayant ete mentionnees qu'a titre eventuel dans l'arrete prefectoral fixant le perimetre de remembrement et n'ayant ete incluses dans le dit perimetre que par un second arrete affiche en mairie posterieurement a la mise a l'enquete, […] l'annulation de la decision de la commission departementale. […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le ministre de l'agriculture n'est pas fonde a demander l'annulation du jugement prononcant l'annulation […]
Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d'eau au-delà de la date limite le jugement d'un tribunal administratif portant annulation d'un arrêté préfectoral en ce qu'il fixe une date de clôture pour la chasse de ce gibier au-delà de la date limite possible (1). […] Attendu qu'après avoir relevé l'illégalité de cette décision administrative, l'arrêt prononce la relaxe et déboute de ses demandes l'association France Nature Environnement, constituée partie civile ;
En l'état d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, […] ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe l'exploitant d'un " terminal de cuisson ", poursuivi pour avoir contrevenu à cet arrêté, alors qu'il n'est pas contesté que l'établissement dirigé par l'intéressé a précisément pour activité la vente de pain, […] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'arrêt préfectoral du 29 avril 1987 »inapplicable en l'espèce" et a renvoyé Jean-Michel X… des fins de la poursuite ; […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; […] CASSE ET ANNULE, […]
[…] contre l'arrêt n° 162 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand X…, du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a accueilli l'exception d'illégalité de cet arrêté et relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 16 février 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
[…] « et alors qu'il entre dans les attributions de la juridiction répressive de statuer sur la légalité d'un règlement assorti d'une sanction pénale qui lui est d demandée de prononcer ; […] qu'en refusant de statuer sur la légalité de l'arrêté du 2 mai 1979, […] Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; […] Attendu que la légalité de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail après un accord des syndicats d'employeurs et de travailleurs concernés, […] CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de ROUEN en date du 14 novembre 1990 ; […]
[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996 inapplicable à Bernard X…, et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 8 octobre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
[…] que la Cour n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que des organisations autres que de magasins de meubles avaient participé à la réunion du 11 juin 1986 et que en outre l'arrêté avait opéré illégalement une discrimination en faveur des antiquaires ; […] d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décison ; […] de vérifier la légalité des actes administratifs assortis de sanctions pénales qu'il leur est demandé de prononcer ; […] pour rejeter l'argumentation du prévenu qui contestait la légalité de l'arrêté préfectoral en prétendant qu'il entérinait un accord intersyndical sans qu'il fût établi que ce dernier exprimât la volonté de la majorité de tous les professionnels concernés, […] d CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé rendu le 24 novembre 1989, […]
[…] Attendu que, par arrêté du 28 septembre 1978, la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Prin Deyrançon a été fixée par le Préfet des Deux-Sèvres ; […] Attendu que, pour débouter l'ACCA de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. Y…, le tribunal d'instance énonce « que l'apport du terrain litigieux comme territoire de chasse au gibier d'eau, […] Attendu qu'en statuant ainsi, en modifiant de son propre chef la composition d'un territoire de chasse de l'ACCA fixée par arrêté préfectoral, le premier juge a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce droit au rachat de l'électricité n'est donc plus réservé aux éoliennes implantées dans les anciennes zones, ainsi que la cour administrative d'appel de Douai l'a jugé dans un arrêt n° 12DA00627 du 11 juillet 2013. […] Le litige porte sur l'annulation d'un arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 créant une zone de développement de l'éolien. […] Il en résulte que dans la configuration particulière de la présente affaire, la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il confirme le jugement d'annulation dépend de votre réponse au moyen dirigé contre l'arrêt en tant qu'il oppose une irrecevabilité à l'appel de la société EDF ENERGIES NOUVELLES. […]
Lire la suite…Non satisfait des éléments fournis par l'exploitant, le préfet a pris un arrêté « d'autorisation partielle » de l'exploitation, en date du 28 février 2005, ramenant à 26.562 animaux le cheptel autorisé, soit l'effectif qui permet le respect des règles d'épandage en vigueur. A la demande de l'exploitant, cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 7 juin 2007, […] la cour relève que le préfet se prévaut de votre jurisprudence Imbert, qu'elle cite mot pour mot. […] Puis elle relève qu'il résulte des motifs qui forment le support nécessaire du dispositif du jugement ayant annulé l'arrêté préfectoral de 2005, revêtu de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. > Lire la décision L'essentiel Le 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. […] Les deux éléphantes ne pourront donc pas être abattues dans l'attente du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon tranchera la question de savoir si l'arrêté préfectoral est légal ou non. 1. […] Un arrêté modificatif avait par la suite porté à 70 jours le délai d'abattage. La société Promogil, propriétaire des animaux, a demandé l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…Puis il prononce, par un arrêté du 7 février 1990, leur retrait. Toutefois, à la demande de la société civile immobilière (SCI) des Hautes Roches, à qui le terrain d'implantation du projet avait été cédé, il prend le 28 septembre 1990 un nouvel arrêté, […] qui remet donc en vigueur les permis initiaux, est attaqué au contentieux. […] Le tribunal, pour entrer en voie de condamnation, a considéré que l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999, par ailleurs annulé par la cour de Marseille, était entaché d'une illégalité de fond constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le ministre chargé de l'urbanisme a toutefois fait appel de ce jugement. […]
Lire la suite…Le TA a par ailleurs écarté les autres moyens critiquant le PPRi mais n'a pas limité son annulation au zonage qu'il a jugé illégal, […] C'est cette annulation intégrale qui a suscité l'appel du ministre, mais cet appel portait de façon très claire sur le jugement en tant qu'il ne prononçait pas une annulation limitée aux zonages litigieux concernant un futur MIN. Autrement dit, le ministre avait accepté l'illégalité de ce zonage, et n'entendait pas revenir sur l'annulation des prescriptions propres à ces zones. […] Vous devrez donc casser l'arrêt dans son intégralité. […] dans un 1er arrêt qui n'est pas en cause aujourd'hui, avait fait droit à une demande de sursis à l'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si, en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté préfectoral créant un établissement public de coopération intercommunale, un liquidateur doit, conformément à l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, être nommé dès l'intervention de ce jugement ou bien, dans l'hypothèse où celui-ci a été frappé d'appel, […]
Lire la suite…Mais le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 12 juin 1986, a annulé sa décision en tant qu'elle comportait la création de ces chemins, la commission départementale n'ayant pas été saisie d'une réclamation à ce sujet et n'étant donc pas compétente pour en décider. […] même anciens, le tribunal administratif de Rennes s'est coulé dans les principes les plus généraux de votre jurisprudence sur l'effet rétroactif des annulations contentieuses pour décider que l'annulation partielle de la décision de la commission départementale rendait le plan de remembrement déposé en exécution de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1985 non conforme, […]
Lire la suite…Conséquences de l'annulation d'un arrêté préfectoral, d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision de la CDAF En cas d'annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant une opération de remembrement (c'est-à-dire une opération d'aménagement foncier commencée avant le 1 er janvier 2006), le Conseil d'État a considéré, dans son avis n° 368249 du 22 octobre 2002, […]
Lire la suite…Ces membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du préfet du Cantal. Le présent litige porte sur la nomination de ces douze titulaires résultant de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2008. […] Ce dernier en demandait l'annulation en totalité. […] Il est probable que l'arrêté préfectoral litigieux, compte tenu de la durée du mandat des membres du comité, a été remplacé par un nouvel arrêté. […] Le pourvoi du ministre contient un moyen d'erreur de droit qui nous semble fondé. […] Vous serez saisi de l'appel du ministre contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif, par lequel celui-ci a annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2008, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article R148 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Article 609 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
[…] en 1972, un arrete de fusion de commune imposait le sectionnement et ou, malgre une deliberation du conseil municipal de 1976 visee par la prefecture demandant le desectionnement, […] due a une evidente carence de l'administration, a entraine l'annulation des elections municipales de 1989, malgre des scrutins identiques en 1977 et 1983 et malgre la decision unanime et legale du conseil municipal de 1976. Il lui demande si la procedure normale d'annulation d'un arrete prefectoral est bien obligatoirement la prise d'un nouvel arrete prefectoral. […] Dans l'affirmative, […] Le tribunal administratif ne pouvait, dans son jugement, […]
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