Demande d'annulation de la décision de première instance
Décisions
En l'espèce, la requérante demande l'annulation de la décision de première instance prononçant la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer, estimant notamment que la procédure est entachée de nullité et le principe du contradictoire violé. […] enregistrée le 13 avril 2017 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, M me D demande l'annulation de la décision du 14 mars 2017 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Picardie et à ce que la plainte du CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS HAUT-NORMAND soit rejetée. […] Article 3 : La sanction mentionnée à l'article 2 sera exécutée du 1er octobre au 30 novembre
Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. […] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; […] que, dès lors, la décision attaquée doit être annulée ; […] Article 3: La sanction prononcée à l'encontre de M me A s'exécutera à compter du 1 er mars 2012 ;
[…] sise…, enregistré au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 23 novembre 2009, et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des régions PACA et Corse, […] M me X demande l'annulation de la décision de première instance pour non respect des droits de la défense et pour défaut de motivation ; elle considère que le conseil de première instance n'a pas tenu compte, […] sur le fond, M me X demande la confirmation de sa relaxe pour les faits se rapportant au non respect des règles de bonne organisation de l'officine, […] Vu le mémoire de M me X, enregistré comme ci-dessus le 1 er décembre 2010, […] est annulée ;
[…] Compte tenu du fait que l'intéressé a pris l'initiative de demander à l'instance ordinale de procéder à la régularisation de sa situation et que la sanction prononcée en première instance, qui le prive de tout salaire pendant sept mois, est manifestement disproportionné au regard des faits commis, […] Vu l'acte d'appel présenté le 9 février 2015 par M me A, pharmacien adjoint au sein de l'officine « B » sise … à …, dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section D, le 1 er décembre 2014 ; la requérante demande l'annulation de la décision de première instance ;
[…] enregistrés au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 8 janvier 2010, et dirigés contre la décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine, […] en conséquence, le requérant soulève le non respect de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et demande l'annulation de la première décision ; par ailleurs, M. […] X évoque les solutions qu'il a apportées aux dysfonctionnements qui lui sont reprochés et considère que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée et injustifiée ; il demande l'annulation de la décision de première instance ; […] en première instance, […] Article 1 er :
[…] X demande l'annulation de la décision de première instance, ou tout du moins une remise de la peine prononcée en raison de sa situation personnelle extrêmement dramatique ; il déclare avoir été condamné pour des faits infondés et souligne l'absence de preuves matérielles ; il affirme que la procédure pénale a été classée sans suite, […] X demande la réformation de la décision de première instance, car il estime qu'en l'état des investigations pénales et compte tenu des incertitudes qui persistent quant à sa responsabilité, les premiers juges ne pouvaient le reconnaître coupable avant que la justice ne se prononce ; […] X s'exécutera du 1 er mai 2009 au 30 avril 2010 inclus ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions écrites réitérées oralement à l'audience l'appelant demande à la Cour de constater la nullité du jugement déféré, et l'inapplication des dispositions de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de fixer sa créance aux sommes suivantes : […] Aux termes de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. […] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; […] que, dès lors, la décision attaquée doit être annulée ; […] Article 3: La sanction prononcée à l'encontre de M me A s'exécutera à compter du 1er mars 2012 ;
[…] Une erreur matérielle figurant dans la décision de première instance, qui a fait l'objet d'une décision rectificative ne peut être reprochée en appel. […] A demande l'annulation de la décision de première instance, d'une part, […] - facturation d'un fort dosage de psychotrope, dépassant la dose journalière maximale, sans demande de précision au prescripteur (1 patient) ; […] A ne sont donc pas de nature à annuler la décision rendue ; par ailleurs, les plaignants indiquent que la 4, […] A a été réalisée de façon exhaustive sur une période de 6 mois, du 1 er janvier au 30 juin 2006, et pour 5 spécialités sélectionnées sur une période plus récente, du 1 er janvier au 30 septembre 2007 ; […]
[…] Décision n°2034-D […] consacré par l'accréditation COFRAC obtenue en 2013 ; il sollicite la plus grande clémence à son égard et demande l'annulation de la décision de première instance ; il rappelle avoir parfaitement conscience de l'importance de sa mission et de sa participation au schéma des soins dans l'élaboration des diagnostics ; […] A car il avait connaissance, dès le premier jour d'installation du concentrateur, de l'incompatibilité des logiciels ; […] en conséquence, il demande la compréhension et la clémence du Conseil (en accord avec sa jurisprudence), pour lui permettre de poursuivre son exercice professionnel ; […] A s'exécutera du 1 er avril 2015 au 30 avril 2015 inclus ;
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Commentaires
II — PREMIÈRE INSTANCE Le rapport de première instance, en date du 28 avril 2010, […] Mme A a versé au dossier plusieurs courriers qui attestent, selon elle, de son exercice sous la totale responsabilité du Docteur C (ANNEXE V). […] III — APPEL Cette décision a été notifiée le 30 juin 2010 au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile de France. Il en a interjeté appel a minima et sa requête a été enregistrée le 23 juillet 2010 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (ANNEXE VII). […] Le directeur général demande l'annulation de la décision de première instance et requiert une sanction proportionnelle à la gravité des infractions commises par Mme A. […]
Lire la suite…Elle aurait sollicité son inscription au tableau pour la première fois en octobre 2013. […] II – PREMIÈRE INSTANCE Le rapport de 1ère instance en date du 8 septembre 2014, figure en ANNEXE II. Un mémoire de Mme A a été enregistré au greffe du conseil central de la section D le 20 novembre 2014 (ANNEXE III). […] Par une décision en date du 1er décembre 2014, […] La requérante demande l'annulation de la décision de première instance. […] Elle affirme que la chambre de discipline de première instance s'est fondée sur le caractère tardif de sa demande d'inscription pour la sanctionner, […]
Lire la suite…[…] poursuivi à l'encontre de ladite décision . 2. […] le recourant conclut également à l'annulation d'autres poursuites et d'autres décisions et arrêts. […] La cour cantonale a notamment retenu que le recours cantonal formé par le poursuivi ne contenait aucune critique ayant un minimum de consistance à l'encontre du contenu de la décision de première instance et qu'il n'en remettait pas en cause la motivation conformément aux exigences de l'art. 321 CPC. […] dès lors qu'elle a constaté dans l'arrêt entrepris que le juge de première instance […]
Lire la suite…II – PREMIÈRE INSTANCE Dans sa séance du 25 mai 2009, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a décidé de traduire M. […] Il a joint à l'appui de son mémoire des articles de presse relatifs aux pharmacies du réseau « C ». […] En conséquence, le requérant soulève le non respect de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et demande l'annulation de la première décision. […] X estime que la décision se base sur des éléments légaux qui n'étaient pas visés dans la plainte et qui n'ont donc pas été portés à sa connaissance. […] Il demande l'annulation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…II — PREMIERE INSTANCE Les explications fournies aux pharmaciens inspecteurs par M. […] Pour cette raison, M. […] Cette décision administrative du 19 mars 2004 a été annulée le 7 février 2005 par la chambre de discipline du conseil central D au motif que lors de cette réunion, le pharmacien inspecteur de santé publique avait siégé avec voix consultative, […] suite à l'annulation, le 19 mars 2004, de la première traduction de M A en chambre de discipline, le conseil central s'était de nouveau réuni le 25 mars 2005, hors la présence du pharmacien inspecteur de santé publique, […] Le plaignant demande l'annulation de la décision de première instance et le prononcé d'une sanction. […]
Lire la suite…II - PREMIERE INSTANCE Le rapport de première instance, en date du 20 juillet 2012, figure en ANNEXE II. […] Par une décision du 16 octobre 2013 (ANNEXE IV), la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à l'encontre de M. […] A le 12 novembre 2013. […] Il sollicite la plus grande clémence à son égard et demande l'annulation de la décision de première instance. […] A concernant l'exonération de sa responsabilité pour cause de force majeure. […] Il maintient les griefs retenus à l'encontre de ce dernier et demande que son appel soit rejeté. […]
Lire la suite…II – PREMIERE INSTANCE Le procès-verbal de non conciliation, en date du 29 novembre 2013, figure en ANNEXE II. Le rapport de première instance, en date du 10 janvier 2014, figure en ANNEXE III. […] B demande à l'Ordre de se prononcer sur la légalité d'affichages laissant supposer l'existence d'un laboratoire ou la présence d'un biologiste médical sur place, […] de centrifugation et de remise des résultats d'examens de biologie médicale aux patients. - la décision n'a pas répondu aux moyens de défense invoqués par Mme A. […] Il demande le rejet de l'appel et la condamnation de Mme Aau paiement de la somme de 2000€, […] Elle demande l'annulation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…Le SDC d'un immeuble voisin a demandé, sans succès, au tribunal administratif d'annuler cette décision de refus. […] En première instance, seul le 2ème motif du sursis est retenu. […] En appel, le jugement est annulé, le juge estimant que le caractère humide des parcelles en cause n'est pas établi, […]
Lire la suite…Le SDC d'un immeuble voisin a demandé, sans succès, au tribunal administratif d'annuler cette décision de refus. […] En première instance, seul le 2ème motif du sursis est retenu. […] « Statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R811-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article 1246 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article R4126-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois. […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
A l'époque de ces premiers faits reprochés, […] La seconde plainte a été déposée auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de …, […] Mme X a sollicité un entretien avec le Président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région PACA et Corse afin d'expliquer les circonstances de son dossier ainsi que les termes du jugement pénal rendu à son encontre. […] Mme X demande l'annulation de la décision de première instance pour non respect des droits de la défense et pour défaut de motivation. 2 En effet, […] De même, l'intéressée estime que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé la décision en se bornant à reprendre les éléments de la plainte, […]
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