Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
Décisions
Redressement procédant au rattachement aux revenus imposables du contribuable de bénéfices qui lui auraient été indirectement distribués par la société dont il était le P.D.G., du fait du paiement par cette société de loyers anormalement élevés à la S.C.I. dont le contribuable et son épouse détenaient la quasi-totalité des parts. En jugeant que la notification de redressement était suffisamment motivée alors même qu'elle ne comportait pas l'exposé de la méthode suivant laquelle avaient été déterminés les loyers que la société aurait anormalement dû supporter, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Annulation de l'arrêt et décharge des droits litigieux.
L'autorisation qui fait suite à une demande formée en vue d'occuper temporairement le domaine public ne peut, quelles que soient les conditions dont elle est assortie, être regardée comme l'acceptation par l'administration d'une offre formée en vue de la réalisation de travaux publics. Annulation pour erreur de droit de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel avait jugé que des installations édifiées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire s'étaient incorporées dès leur réalisation au domaine public de l'Etat.
Si le préfet peut faire usage des dispositions de l'article 22-I 6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée, il ne peut, sans erreur de droit, se fonder sur les dispositions du 1° et du 2° du même article. Annulation pour erreur de droit d'un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée exclusivement fondé sur les dispositions du 1° et du 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Danseur soliste à l'opéra de Lyon qui n'est plus choisi par les chorégraphes invités depuis quatre ans, qui n'a participé depuis trois ans qu'à une seule tournée en qualité de remplaçant au cours de laquelle il n'a pas dansé et qui n'a, depuis lors, été sélectionné pour aucune création. Ces faits, qui ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle mais une inadaptation aux besoins du théâtre, peuvent le cas échéant justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée qui lie le danseur à l'opéra de Lyon lors de ses échéances, mais ne sauraient justifier une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour erreur de droit de l'arrêté du maire de Lyon prononçant le licenciement du danseur.
[…] reprises à l'article L.80 D du livre des procédures fiscales, permettent que le titre exécutoire ne comporte pas lui-même l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'appliquer des sanctions fiscales, elles impliquent toutefois que les motifs de cette décision figurent sur le document portant ces sanctions à la connaissance du contribuable ou, à défaut, sur un document auquel l'administration entend se référer. Annulation pour erreur de droit de l'arrêt par lequel une cour admet la motivation de pénalités pour mauvaise foi par référence à la notification de redressement antérieurement adressée au contribuable, […]
[1] Les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux disposent sur ces eaux des droits d'usage qu'ils exercent dans les conditions et dans les limites fixées par les articles 97 à 122 du code rural, et notamment par l'article 107. […] Ainsi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant un arrêté préfectoral autorisant un riverain à établir un étang en dérivation de la rivière qui traverse sa propriété, par le motif que cette décision n'avait pas été prise pour des motifs d'intérêt général mais pour la satisfaction des intérêts du riverain. [2] En admettant que la création, par un riverain, […]
[…] En jugeant que l'administration avait à bon droit retenu que le bénéfice ainsi réalisé ne pouvait être regardé comme entrant dans les revenus normaux de l'exploitation et qui, seuls, doivent être pris en compte au regard des dispositions du I de l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, sans rechercher, […] eu pour objet de compenser des charges et des pertes de recettes induites par le sinistre et, dans cette mesure, avait assuré le maintien de revenus que son activité devait normalement procurer au groupement, la cour a commis une erreur de droit. Annulation de l'arrêt et règlement du litige au fond. […]
[…] A la suite de la confirmation par le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif annulant les décisions par lesquelles le préfet avait rejeté les deux demandes, […] Caractère irrégulier de la reprise effectuée sans autorisation par l'un des deux auteurs des demandes, la circonstance que l'administration se soit abstenue de le mettre en demeure ne valant pas autorisation implicite, celle-ci était en tout état de cause subordonnée à l'avis de la commission départementale. Annulation pour erreur de droit de l'arrêté du préfet qui s'est fondé sur cette reprise pour rejeter la seconde demande.
[…] – le tribunal a commis une erreur de droit en annulant l'arrêté contesté en tant qu'il valait permis de démolir, sans constater aucune méconnaissance des règles relative aux permis de démolir ; […]
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale puis le ministre n'aient pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X… afin de déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier en 1983, sa présence constituait ou non une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur une prétendue erreur de droit pour annuler l'arrêté du 13 février 1985 ;
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Commentaires
La société G. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de l'Arbresle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation et l'aménagement de trois bâtiments en six lots à usage d'habitation après que, sur demande de la commune, […] La saisine de la Cour Vous noterez d'emblée une contradiction dans l'argumentation de la société. […] Vous devrez donc annuler le jugement pour erreur de droit ainsi que la décision du 20 mars 2018 pour vice de procédure. […]
Lire la suite…René Rouquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision par le tribunal de grande instance de Lille de l'annulation d'un mariage «pour erreur sur les qualités essentielles» de la conjointe, car celle-ci avait menti sur sa virginité. […] qui ne peut que conforter certains fondamentalistes, dans leur combat archaïque contre le droit et la dignité humaine. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans l'affaire qu'il évoque, la cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 17 novembre 2008, infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. > Lire la décision L'essentiel Faisant application du droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 mars 2012 qui, […] le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que le ministre de l'agriculture a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation pour estimer que les conditions posées par le droit européen à l'adoption de mesures conservatoires étaient remplies,.
Lire la suite…Alors même que le jugement a fait droit aux conclusions d'annulation, le requérant est recevable à en relever appel en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale ; le juge d'appel doit alors « statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, […] soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale ». Le moyen d'erreur de droit est cependant mal dirigé. […] La cour a ainsi pu considérer que l'exécution de l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2015 prononcée en première instance avait été correctement assurée et que Mme B... n'était donc pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal s'était borné à enjoindre le réexamen de sa situation. 3. […]
Lire la suite…En revanche, il me paraît entaché de l'erreur de droit invoquée par le pourvoi en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par le motif que le premier jugement se bornait à annuler le refus de promotion sans prendre parti sur la date à laquelle la promotion aurait dû prendre effet. […] annuler pour ce motif le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. […] Tel est le sens de mes conclusions. (- annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 mai 2011 ; - annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2008 en tant qu'il n'accorde à M. S… la promotion au grade de brigadier de police qu'à compter du 1er janvier 2008 ; […]
Lire la suite…La société se pourvoit en cassation en soutenant que la cour a commis deux erreurs de droit. La première erreur de droit soulevée est relative à l'étendue de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'annulation. […] La cour ne s'est donc pas méprise sur l'étendue de l'autorité de chose jugée, […] La société soutient que la cour ne pouvait opposer l'autorité d'un jugement d'annulation d'un permis de construire dans un litige portant sur un refus de permis de construire qui est antérieur au permis de construire annulé. […] l'ordre public dans le jugement d'annulation du refus de titre de séjour n'est pas opposable au juge saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion (8 juillet 1998, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Votre sous-section a déjà eu à connaître de cette affaire puisque, par une décision du 25 juin 2008, vous avez annulé l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse annulant la délibération du jury de l'université Paul Sabatier-Toulouse III refusant d'attribuer à M. S..., […] le diplôme d'études universitaires générales (DEUG). […] Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé la délibération du jury en se fondant sur l'erreur entachant la note qui avait été attribuée à M. […] S... au titre de l'unité n°3. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'arrêté l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite est rapporté et remplacé par un arrêté maintenant néanmoins la liquidation de sa retraite sur la base de l'indice attaché au 8ème échelon de son grade dès lors qu'en étant reclassé au 9ème échelon au 1er avril 2012 M. […] En revanche, l'hypothèse d'un acte pris pour l'exécution d'une décision du juge de l'excès de pouvoir ne nous semble pas nécessairement cadrer avec ce raisonnement car l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir peut précisément venir censurer une erreur de droit initiale […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public L'arrêté relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes en date du 24 novembre 2011 dispose que la reconnaissance de la qualification de chirurgien-dentiste est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, […] pris en application des dispositions des articles L. 4111 […] La cour administrative d'appel de Versailles a toutefois fait droit à son appel par un arrêt dont le CNOCD vous demande d'annulation. Vous ferez droit à son pourvoi dès lors que la cour a commis une double erreur de droit en annulant la décision contestée au motif de l'irrégularité de l'avis de la commission nationale d'appel pour la qualification des chirurgiens-dentistes résultant de ce que M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 887 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Article 1499 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 11-1 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
I.-En Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, […] par arrêté, […]
Article 36 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] s'agissant en particulier de la nature des œuvres et de l'étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d'œuvres d'expression originale française et à la
Article L190 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Article L361 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre X : Contentieux
[…] Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. […]
Article R531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet …
Article L121-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, […]
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
La société G. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de l'Arbresle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation et l'aménagement de trois bâtiments en six lots à usage d'habitation après que, sur demande de la commune, […] La saisine de la Cour Vous noterez d'emblée une contradiction dans l'argumentation de la société. […] Vous devrez donc annuler le jugement pour erreur de droit ainsi que la décision du 20 mars 2018 pour vice de procédure. […]
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