Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
Décisions
[…] 1°) annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel la cour d'appel d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'infirmation du jugement rendu le 27 mars 1985 par la commission de première instance ducontentieux de la sécurité sociale de Laon qui l'a débouté de sa contestation du refus opposé par la caisse primaired'assurance maladie de l'Aisne à sa demande de pension de veuve invalide, […] Considérant que la requérante demande l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 novembre 1985 qui l'a déclaré mal fondée en son appel d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité […]
Le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que le juge judiciaire ne s'est pas prononcé sur le bien fondé d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, pour accueillir l'exception d'illégalité de ce procès-verbal d'infraction, même ressortant clairement d'une expertise ordonnée, sans en avoir la compétence, par un tribunal administratif, à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux.
Demande d'annulation d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne accordant au département de Seine-et-Marne un permis de construire un institut universitaire de technologie à Fontainebleau, formée par l'association Seine-et-Marnaise de sauvegarde de la nature dont l'objet est "de concourir à la protection de la nature et de l'environnement par l'animation, l'information et l'action en étudiant les problèmes spécifiques, en menant toutes actions nécessaires pour la défense de l'environnement et contre toutes les formes de dégradations de la nature et du cadre de vie concernant le département de Seine-et-Marne et sa périphérie". Compte tenu de son objet et des caractéristiques du projet en cause, cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demande l'annulation dudit arrêté.
z10-01-05-02z54-01-04-01-02z Si, compte tenu de son objet social, qui est La sauvegarde et l'amélioration de notre environnement naturel, patrimonial, social et humain, et de son appellation, l'association Bien vivre à Saint-Julien, peut être regardée comme ayant un champ d'action se limitant à la seule commune de Saint-Julien-Molin-Molette, elle ne justifie pas, eu égard à la généralité de cet objet, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière située pour partie sur le territoire de cette commune. La circonstance que cette association a été associée par l'administration au suivi de la carrière est sans incidence sur la recevabilité de son action.
En délimitant une « zone touristique d'affluence exceptionnelle », la décision préfectorale attaquée a institué au profit des établissements de vente au détail implantés à l'intérieur du périmètre de cette zone des procédures simplifiées d'octroi de dérogation à la règle du repos dominical des salariés. Eu égard à la portée de cet arrêté, des syndicats qui ont pour objet la défense de l'intérêt collectif des professions ou des travailleurs qu'ils représentent, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté.
[…] Il en résulte, en l'absence d'autres dispositions dans le code de l'urbanisme prescrivant une obligation de compatibilité entre la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle et le plan d'occupation des sols applicable, qu'un requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du plan d'occupation des sols à l'appui d'une demande d'annulation d'un arrêté autorisant la création d'une unité touristique nouvelle.
Par arrêté du 28 août 2014, le préfet de la Lozère a autorisé un tir de prélèvement d'un loup en vertu du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Saisi par la ligue française pour la protection des oiseaux d'une demande d'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Marseille a, par jugement du 14 juin 2016, prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. […]
Demande tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité fondée, pour l'essentiel, sur l'illégalité dont serait entaché le décret déclaratif d'utilité publique faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. […]
(1), 36-07-05-02(2), 54-05-05-01 La circonstance qu'en application de l'arrêté ministériel annulant les résultats des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à une commission administrative paritaire, les services administratifs ont organisé de nouvelles élections dont les résultats ont été proclamés avant l'audience du tribunal administratif, ne rend pas sans objet la demande d'un syndicat tendant à l'annulation dudit arrêté, dès lors que cette demande, si elle était reconnue fondée, aurait pour effet de réinvestir de leur mandat les élus invalidés par le ministre.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 93-1630 – 93-2312 du 13 avril 1995 en tant que le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 opposant un refus à la demande présentée par M me X… en vue d'aménager un camping-caravanage ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d'une demande d'homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan. […] un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde (PSE) de l'emploi de celle-ci. […] Plusieurs salariés ont demandé l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant le jugement rejetant leur demande d'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…[…] de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. […] Toutefois, le tribunal a rejeté leur demande. La Cour administrative d'appel a, quant à elle, donné droit aux contribuables en prononçant l'annulation du jugement du tribunal administratif. […] La Cour retient l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée aux contribuables. Le ministre se pourvoit en cassation et demande l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, deux demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter ont été déposées simultanément par un exploitant agricole en nom propre et un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), […] le préfet de la région Bretagne a initialement délivré une autorisation à l'exploitant individuel le 8 février 2018, suivie par l'octroi d'une autorisation au GAEC par un arrêté distinct daté du 27 juillet 2018. […] Alors que le tribunal administratif de Rennes a initialement rejeté la requête, la cour administrative d'appel de Nantes a, quant à elle, annulé le jugement ainsi que l'autorisation administrative d'exploiter délivrée au GAEC. […]
Lire la suite…B..., celui de ses parents, le siège de son entreprise individuelle et celui de son expert-comptable, l'administration fiscale a engagé, d'une part, une vérification de comptabilité de la société Harucci, installée à Gibraltar, dont elle a estimé qu'elle avait un établissement stable au siège de l'entreprise individuelle de M. […] Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. […] B... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 décembre 2018 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel.
Lire la suite…Le 12 décembre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant les modalités de traitement par les autorités administratives des demandes concurrentes ou successives d'autorisations préalables d'exploitations relevant du contrôle des structures, qui avait été encadrées de manière objective par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (CE, […] n°462416). Par cet arrêt, la haute instance administrative insère un critère d'attribution subjectif. […] Alors que le tribunal administratif de Rennes a initialement rejeté la requête, la cour administrative d'appel de Nantes a, quant à elle, annulé le jugement ainsi que l'autorisation administrative d'exploiter délivrée au GAEC. […]
Lire la suite…Braconnier vous demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes refusant, à la suite du tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision de la commission. […]
Lire la suite…[…] présentée pour l'Hôpital Joseph X…, dont le siège est …, représenté par son président en exercice ; l'Hôpital Joseph X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Marseille, l'a condamné à verser à Mme Y… la somme de 150 000 F, assortie des intérêts de droit ; […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, […]
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. […]
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier