Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
Décisions
[…] 1. Considérant que les requêtes nos 16LY03607, 16LY03608, 16LY03609, 16LY03610 et 16LY03611 par lesquelles la commune de Dijon demande l'annulation des jugements rendus le 30 octobre 2014 par le tribunal administratif de Dijon, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
[…] M e Grenier, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), qui demande au Tribunal : […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Copie du jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.
[…] C, ressortissant algérien, né le 21 avril 1980, qui déclare être présent en France depuis 2010, a présenté en février 2023 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Côte-d'Or. […] C demande l'annulation du refus implicite de délivrance d'un titre de séjour né du silence gardé sur sa demande. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] DE DIJON […] 1°) d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 1 er juillet 2015 portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et information de ce que l'Italie est saisie d'une demande de prise en charge ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au requérant et à la préfète de la Côte-d'Or.
[…] DE DIJON […] 6. Considérant que si, compte tenu de la caducité de la décision attaquée, la France est désormais l'Etat membre responsable des demandes d'asile présentées par les époux X, le présent jugement, qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;
[…] DE DIJON […] 1°) d'annuler la délibération du 8 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ormes a rejeté sa demande de raccordement au réseau électrique du pylône de téléphonie mobile implanté au lieu-dit < Les Mares '> ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et à la commune d'Ormes.
[…] DE DIJON […] Considérant que M. Z, contrôleur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, demande, selon les termes de sa requête, « l'annulation des appréciations sur (son) travail en 2004 » contenues dans sa feuille annuelle de notation ; que, ce faisant, le requérant borne ses conclusions à fin d'annulation à la seule appréciation générale portée sur sa manière de servir ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z, au préfet de la Nièvre et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
[…] Le 8 avril 2021, M me C… a présenté une demande de congé de longue durée. […] le juge des référés de cette juridiction a, dans le cadre de la phase juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n° 2103045 du 10 décembre 2021, enjoint au centre hospitalier Pierre Lôo de saisir le comité médical avant de rendre un avis sur la demande de congé de longue durée de M me C… et de statuer sur cette demande dans l'attente du jugement au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par un jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 juillet 2021 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et M me A sont propriétaires, sur le territoire de la Commune de Perrigny-lès-Dijon, d'un terrain sis XXX sur lequel les précédents propriétaires avaient fait creuser une piscine ; qu'ils ont déposé, le 17 décembre 2008, une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un abri de piscine ; qu'ils doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2009 par lequel le maire de Perrigny-lès-Dijon, au nom de la Commune, s'est opposé à cette déclaration préalable ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me A à la Commune de Perrigny-lès-Dijon et à M. et M me Y. Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or.
[…] DE DIJON […] — d'enjoindre au préfet de l'Yonne de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, […] Article 1 er : Les arrêtes n° L2003 et L2002 du préfet de l'Yonne du 14 décembre 2006 sont annulés.
pendant 7 jours
Commentaires
Comme le rappelle dans ses attendus de tribunal administratif de Dijon (15-05) " les modalités de calcul de l'ancienneté de service... conduisent à reclasser différemment les brigadiers de police, […] que le reclassement litigieux doit dès lors être regardé comme constituant une dérogation illégale à l'égalité de traitement à laquelle les fonctionnaires appartenant à un même corps sont en droit de prétendre ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer son annulation ". […] Rendu à la suite d'une requête formée par un fonctionnaire placé dans une telle situation, le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 mai 2001 (Bouillin) a donc, logiquement, […]
Lire la suite…Après rapport d'expertise, la scierie française a assigné la société italienne devant le tribunal de commerce de Mâcon qui, en juillet 1999, […] La société italienne faisant appel, la cour d'appel de Dijon annule en mars 2001 le jugement du tribunal de commerce de Mâcon pour vice de procédure : le signataire de l'acte du jugement n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas participé au délibéré. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quel moyen l'État peut compenser financièrement la faute commise par l'administration judiciaire lors du jugement du tribunal de commerce de Mâcon et quels sont les moyens de recours dans le cadre du droit européen. […]
Lire la suite…B... a de nouveau saisi le tribunal administratif de Dijon, lequel a annulé la nouvelle décision d'invalidation en retenant que pour déterminer le capital de points de l'intéressé, le ministre aurait dû additionner les points de ses deux titres – l'ancien permis restitué et le nouveau. […] Pour vous demander l'annulation de ce jugement, le ministre présente un moyen d'erreur de droit en deux branches : il soutient que le tribunal administratif a méconnu un principe d'unicité du permis, qui ferait obstacle, par principe, […]
Lire la suite…L'administration, de son côté, […] sans succès, devant le tribunal administratif de Dijon puis la cour administrative d'appel de Lyon. La cour administrative d'appel, de surcroît, a condamné Mme B... à une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros. […] Lorsque Mme B... a réclamé contre l'imposition mise à sa charge, le TGI de Dijon avait déjà rendu son jugement. […] dans ces conditions, qualifier d'abusive la requête d'appel de Mme B... ? […] On objectera qu'elle ne pouvait ignorer, dès l'introduction de sa demande devant le tribunal, que cette argumentation était très vraisemblablement vouée à l'échec au regard des motifs du jugement correctionnel dont elle a fait l'objet. […]
Lire la suite…(Côte d'Or), a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à la décharge de la cotisation de TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, l'imposition ayant été calculée en faisant application du taux de 6,40 % fixé par une délibération de Dijon Métropole du 10 avril 2019, à l'origine d'un produit total de 24 097 000 €. […] Par jugement du 14 juin 2022, le tribunal a accueilli la demande. Sur le pourvoi du ministre, vous avez toutefois annulé ce jugement par une décision du 18 septembre 2023. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017, annulant la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, […] seuls deux articles réglementaires du code de l'éducation (articles R. 531-52 et R. 531-53) traitent de la fixation des prix dans la restauration scolaire. […] Il demande au ministre de l'éducation nationale si une salutaire clarification législative ou réglementaire sera mise en œuvre pour garantir aux maires, […]
Lire la suite…Le 25 février 2013, le directeur général de la CNRACL a opposé un refus à cette demande et le tribunal administratif de Dijon, par un jugement 23 janvier 2014, a rejeté son recours contre cette décision. […] Vous accueillerez donc ces deux moyens et vous annulerez le jugement attaqué. […] EPCMNC : - à l'admission de l'intervention de la Fédération CGT Santé – Action sociale ; - à l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Dijon ; - au rejet de la demande présentée par Mme P… devant le tribunal administratif ; […]
Lire la suite…Par deux requêtes distinctes sur lesquelles le tribunal administratif de Dijon a statué par un seul jugement, il a demandé l'annulation de deux décisions du directeur du centre hospitalier : - l'une, en date du 26 août 2010, qui rejetait sa demande tendant à ce que ses plannings de travail des mois d'août et septembre 2010 soient modifiés ; - l'autre, du 23 mars 2011, rejetant sa demande de révision de sa notation pour 2010. […]
Lire la suite…[…] pour un couple de fonctionnaires, du supplement familial de traitement, il rappelle que le tribunal administratif de Dijon, dans un jugement du 27 decembre 1988, epoux Cariteau, a autorise le cumul du supplement familial de traitement a un fonctionnaire dont l'epouse etait salariee du secteur prive et percevait a ce titre un avantage de meme nature. […] Il demande en consequence de lui indiquer si, malgre les dispositions de la loi precitee, […] du logement, des transports et de l'espace, contre un jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 decembre 1988 annulant une decision qui refusait a un agent contractuel de l'equipement le benefice du supplement familial de traitement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 1844-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 3° Par l'annulation du contrat de société ; […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; […] 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
Mme K... a ensuite demandé à la commune de lui verser l'allocation de retour à l'emploi (ARE) par un courrier du 3 mai 2016 et a contesté la décision implicite de rejet qui lui a été opposée. Sa demande a été rejetée par un jugement du 3 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon, confirmé par une ordonnance du 17 septembre 2018 du président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, contre lequel Mme K... s'est pourvue en cassation. […] Par une décision du 3 juillet 2020, vous avez annulé cette ordonnance en raison de l'incompétence de la cour, […]
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