Demande de rejet du déféré du préfet
Décisions
[…] Par deux requêtes du 24 août 1998, les requérants saisirent la cour administrative de Nantes de recours en annulation des jugements du 7 juillet 1998 et sollicitèrent le rejet du déféré préfectoral. […] Ils réitérèrent également leur demande de rejet du déféré du préfet, […] le Conseil d'Etat annula l'arrêt de la cour administrative d'appel, au motif qu'en écartant comme inopérants les moyens des requérants relatifs au refus d'accord du préfet et en les privant ainsi de la possibilité de discuter devant le juge d'appel l'application faite à leur encontre des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, […] le Conseil d'Etat rejeta les demandes des requérants dans les termes suivants :
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen du 28 novembre 1988 relative à la revalorisation de l'échelle de rémunération de l'emploi de secrétaire aux affaires culturelles comme dépourvue de base légale ; qu'aucun autre moyen n'ayant été soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé ladite délibération, et à demander le rejet du déféré du préfet ;
[…] Vu le déféré, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 15 janvier 2014, présenté par le préfet des Bouches du Rhône qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Barbentane a accordé un permis d'aménager à M. X ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire, présenté le 17 mars 2014, par M. X, qui demande au tribunal de rejeter le déféré du préfet des Bouches du Rhône ; Vu le mémoire, présenté le 19 novembre 2014, par le préfet des Bouches du Rhône qui déclare se désister de l'instance et demande au tribunal de lui donner acte de ce désistement ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 17 décembre 1993 de son conseil municipal, fixant à 100 F le tarif des recherches de renseignements qui lui sont demandées ; […] Article 1 er : La requête de la VILLE DE NICE est rejetée.
[…] que la ville de romainville est des lors fondee a soutenir que c'est a tort que, par son jugement en date du 14 decembre 1983, le tribunal administratif de paris a annule ladite deliberation en tant qu'elle prevoyait l'octroi d'une prime de technicite aux surveillants de travaux principaux et surveillants de travaux et a demander le rejet du defere presente par le prefet, commissaire de la republique de la seine-saint-denis, au tribunal administratif de paris ;
[…] — la saisine de la commission départementale spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ne constitue pas, selon la loi, une condition préalable obligatoire à la procédure d'expulsion ; — le maire de Bonneuil-sur-Marne a outrepassé ses pouvoirs en instituant une procédure non prévue par la loi ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2016, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande le rejet du déféré du préfet du Val-de-Marne. Elle soutient que : — le maire était compétent, en vertu des dispositions des articles L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour édicter l'arrêté litigieux ;
[…] Considérant que, par sa délibération en date du 21 juin 1984, le conseil municipal de Bobigny a décidé l'attribution de la prime de technicité, accordée en application des dispositions susmentionnées, à M. X…, chef de travaux ; qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre des fonctions qui lui étaient normalement dévolues, ce dernier a participé à la direction de l'exécution des travaux, et doit donc être regardé comme ayant participé à leur élaboration ; que la commune de Bobigny est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 27 mars 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite délibération et à demander le rejet du déféré présenté par le préfet de Seine-Saint-Denisau tribunal administratif de Paris ;
[…] Par mémoire enregistré le 20 avril 1999 au Tribunal, la société Accor représentée par M e Marie-Pierre Chanlair, avocate, demande le rejet du déféré du préfet et à sa condamnation au paiement d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] 1. Par arrêté en date du 12 juillet 2023, le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a nommé M. B C en qualité de directeur juridique, de la commande publique et des assemblées, au grade de rédacteur territorial à compter du 1er septembre 2023. Par courrier en date du 4 septembre 2023, réceptionné le 6 septembre 2023, le préfet a demandé au président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe de procéder au retrait de cet arrêté, demande explicitement rejetée. Par le présent déféré, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023.
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 26 avril 2022, le 15 juin 2022 et le 11 juillet 2022, la société Ejo Consulting, représentée par M e Borderieux, demande au tribunal de rejeter le déféré du préfet de l'Yonne, ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de
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Commentaires
. > Lire l'ordonnance L'essentiel Le 24 juillet dernier, le président du conseil général de la Mayenne décidait par arrêté de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service de l'aide sociale à l'enfance de son département Le préfet de la Mayenne avait alors saisi le tribunal administratif pour demander en urgence la suspension de cet arrêté, sans succès, […] estimant que cet acte était illégal et de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, l'a déféré au tribunal administratif de Nantes, […] Après rejet de cette demande par une ordonnance du 19 août dernier, le préfet a fait appel devant le Conseil d'Etat.
Lire la suite…Dans un second temps, les juges du fond ont rejeté le déféré préfectoral. Le préfet a fait appel de ce jugement, tout en demandant à nouveau que soit suspendue l'exécution du permis dans l'attente de la décision d'appel. […] La décision d'appel n'est pas intervenue, mais le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté faute d'urgence la demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en ajoutant que le préfet ne pouvait utilement se prévaloir devant lui de l'article L. 2131-6 du CGCT, qui ne lui permet pas d'introduire des demandes de suspension directement devant le juge d'appel. […] Enfin, […]
Lire la suite…Le préfet du Lot a alors sollicité le retrait de cette décision en vue des risques d'inondation. Cependant la demande a été implicitement rejetée. […] La règle de la cristallisation des moyens est-elle applicable au préfet exerçant un déféré ? NON, en effet l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dispose que "les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense." […] La société fait donc valoir que les moyens invoqués par le préfet sont irrecevables car ils sont présentés après l'expiration du délai de deux mois. […]
Lire la suite…Estimant qu'une telle indemnisation était illégale et méconnaissait le principe d'égalité, le préfet de la Vienne, après avoir demandé en vain à la commune de Poitiers de retirer sa délibération, a saisi le tribunal d'une demande d'annulation. […] Enfin, le tribunal a jugé qu'en accordant la qualité de « collaborateurs occasionnels de la ville de Poitiers » aux citoyens éligibles à l'indemnisation, le conseil municipal avait seulement entendu permettre leur indemnisation, légalement instituée, sans leur conférer aucun autre droit ou avantage Le tribunal a par conséquent rejeté le déféré du préfet de la Vienne.
Lire la suite…Xavier DOMINO, Rapporteur public Ces deux affaires vont vous permettre de rappeler la façon dont les dispositions de documents d'urbanisme concernant la desserte sont opposables ou non à une demande de permis de construire des immeubles desservis par des voies préexistantes. […] Par la voie du déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'un permis de construire délivré par le maire de Gambais à M. […] Alors que le TA avait rejeté ce déféré préfectoral, la CAA de Versailles a fait droit à l'appel du préfet et annulé l'arrêté de délivrance du permis. […]
Lire la suite…Le point de départ du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite peut-il être fixé à la date à laquelle le préfet a reçu de ses services chargés de l'instruction de la demande de permis le dossier complet de cette demande transmis pour contrôle de légalité ? C'est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon, contestée devant vous par le ministre chargé de l'urbanisme. […] Les faits sont les suivants. […] motif annulé le jugement et rejeté le déféré du préfet par l'arrêt du 1er octobre 2013 attaqué devant vous. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ces observations. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […] cree par l'article 3 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, le prefet, en cas de defere, ou l'auteur d'un recours contentieux a l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une decision relative a l'occupation ou l'utilisation du sol regie par le code precite, sont tenus, […] Dans cette derniere hypothese, le defaut de notification est sanctionne par l'irrecevabilite du recours contentieux que le requerant pourrait intenter ulterieurement en cas de rejet de son recours administratif.
Lire la suite…[…] le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'un « déféré laïcité » tendant à la suspension de la délibération du 1er octobre 2025 attribuant cette subvention. […] Pour obtenir la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un « déféré laïcité », […] le juge des référés a estimé que cette condition n'était pas remplie et a rejeté la demande de suspension du préfet au motif que la programmation du festival en cause ne faisait pas apparaitre que celui-ci présenterait un caractère prosélyte ne visant qu'à revendiquer une opinion religieuse. […] Cette ordonnance, rendue par le juge des référés saisi en urgence, […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le juge des référés de la cour de Toulouse a confirmé le rejet de la demande du préfet des Pyrénées orientales tendant à la suspension du permis tacite accordé par le maire de la commune d'Elne à la SCEA du Domaine des deux tours au motif de sa tardiveté. […] aux tables), le préfet peut déférer au tribunal administratif un permis tacite dans le délai de deux mois suivant sa transmission par la commune mais cette obligation n'est réputée satisfaite que si la commune a transmis au préfet l'entier dossier de demande de permis, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. […] Au cas d'espèce, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article R413-47 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
- Section 6 : Sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R512-76 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
deux mois après réception du dossier vaut rejet de la demande préalable. V.- Un tiers peut faire connaitre son intérêt pour la substitution avant la notification de la cessation d'activité de l'installation par l'exploitant, en transmettant au préfet les documents prévus au IV, ainsi que la date prévue de cessation d'activité.
Article R621-56 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […] Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
Il a été jugé (CAA Paris 10 mars 1998) que la demande présentée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, […] Il lui demande de préciser les délais exacts pour considérer qu'est implicite la décision de rejet de la demande de déféré. […] L'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale la possibilité de demander au représentant de l'État de procéder à l'examen de la légalité de cet acte et de saisir éventuellement le tribunal administratif. […]
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