Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
Décisions
[…] requête en appel déposée devant la CAA de Lyon défenderesse le 4 février 2005 tendant à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 2004 qui rejetait sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de sa chute sur la voie publique le […] requête du 23 septembre 2005 devant la cour défenderesse d'appel de Lyon demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2005 rejetant la demande de paiement de travaux supplémentaires dans le cadre du marché public de travaux de génie climatique pour la construction de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines.
[…] Par un jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, sur demande de l'association France Nature Environnement Ain, annulé le refus implicite opposé par la préfète de l'Ain à la demande de cette association de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées en vue de la réalisation du centre commercial Open autorisé par un permis de construire délivré le 22 décembre 2017, et a enjoint à cette autorité de mettre en demeure la société IF Allondon, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, […]
[…] M. X reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 février 2016 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon sur la demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 8 février 2016.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2010, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation de travail afin d'occuper un emploi salarié au sein de la SAS RESTO LYON MEYZIEU ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ;
[…] M. Z X reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 9 septembre 2015 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon sur la demande d'annulation des décisions du préfet de l'Ain en date du 4 septembre 2015.
[…] en second lieu, que M me Y, par le même courrier du 10 avril 2012, avait également demandé que l'entretien qu'elle sollicitait porte sur son « passage à l'échelon supérieur » ; que le courrier de son conseil en date du 9 mai 2012 sollicitait le réexamen de sa situation « du fait de l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 qui refusait toute évolution salariale », par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mars 2012 ; que la présidente de la régie, en répondant à l'agent, par le même courrier du 21 mai 2012 adressé à son conseil, […]
[…] Par un courrier du 15 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre une décision implicite de rejet de la demande de certificat de résidence algérien de M me C… épouse B… reçue le 11 décembre 2023 et irrégulièrement présentée par voie postale qui ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
[…] DE LYON […] . d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, en cas de la seule annulation de la décision fixant le pays de destination, d'assigner M. X à résidence, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir,
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON […] 11. Il se déduit de cette disposition que lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive, et écarté, le cas échéant, les substitutions de motifs qu'elle a pu solliciter en cours d'instance, il peut, même d'office, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation demandée, sans préjudice du droit de contestation des tiers, lesquels ne pourront alors se voir opposer les termes du jugement contenant cette injonction. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Rahmani avocat au barreau de Lyon ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 04 juillet 2013 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de M. C D E et M lle A B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les deux éléphantes ne pourront donc pas être abattues dans l'attente du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon tranchera la question de savoir si l'arrêté préfectoral est légal ou non. 1. […] La société Promogil, propriétaire des animaux, a demandé l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…N° 24LY00085 Cour administrative d'appel de Lyon CONCLUSIONS M. LAVAL Jean-Simon, Rapporteur public M. le président, M le président assesseur, M. le premier conseiller 1) Les faits et la rectification 1.1 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous demande d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme L., qui exerçait une activité d'enseignement de la langue française à distance sur internet, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les années …
Lire la suite…Deux voisins l'ont contesté devant le tribunal administratif de Lyon, […] impartissant un délai de trois mois à la commune et au bénéficiaire du permis pour une éventuelle régularisation (pourvoi n° 432511). Par un second jugement du 26 septembre 2019, le tribunal administratif a, au vu du permis de construire modificatif du 13 août 2019 pris pour la régularisation de ces deux illégalités, rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre le permis initial ainsi modifié (pourvoi n° 436284). […] Vous avez à connaître des deux pourvois formés contre ces jugements, […] l'annulation du second jugement par voie de conséquence de l'annulation du premier est expressément demandée par M. […]
Lire la suite…Puis ils ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur leur demande. […] le tribunal administratif de Grenoble, statuant par jugement du 18 décembre 2009, a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet mais accueilli les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire et enjoint au maire de Beaumont-Monteux d'accorder à M. […] Le tribunal administratif, pour accueillir les conclusions présentées par M. […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 novembre 2010 ; […]
Lire la suite…élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu'elle soit suspendue le temps que la cour administrative d'appel se prononce sur l'appel du ministre contre le jugement. […] Les faits et la procédure Par un jugement du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble avait, à la demande d'un détenu, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Le ministre de la justice, qui a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon, a demandé à cette cour, […] en cas d'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, […]
Lire la suite…[…] le Cour administrative d'appel de Lyon , […] alors que le tribunal administratif de Lyon saisi de cette affaire en première instance a, […] annulé l'autorisation de construire délivrée par le maire de Lyon au motif qu'elle violait les obligations en matière du plan de prévention des risques d'inondation, […] dans les litiges relatifs aux demandes d'annulation de permis de construire délivrés au nom de l'État. […] les services de la ville de Lyon […]
Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106754 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY00241 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. G…, annulé le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Lyon et fait droit à sa demande. […] Par un pourvoi, […]
Lire la suite…[…] ont introduit un nouveau recours devant le tribunal administratif de Paris, aux fins cette fois d'obtenir l'annulation de la décision, […] désignant l'acquéreur de la participation de l'Etat à l'issue de la procédure d'appel d'offres. […] Le tribunal a rejeté cette demande en écartant l'intérêt pour agir des requérants, […] que l'ACENAS avait saisi l'Agence des participations de l'Etat (APE) d'une demande de communication des documents administratifs relatifs à la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Aéroports de Lyon. […] Par une décision du 27 mars 2020 (n° 426623, […] vous avez annulé le jugement du tribunal administratif de Partis rejetant sa contestation du refus opposé par l'APE et renvoyé l'affaire à ce tribunal. […]
Lire la suite…Cette réclamation a été transmise d'office au tribunal administratif de Lyon, qui, par un jugement du 7 octobre 2003, a jugé que les immeubles litigieux, certes affectés à un service public, étaient productifs de revenus, dès lors que les usagers versent un péage pour utiliser le tronçon autoroutier en cause. […] Vous aviez annulé le jugement sur un point de procédure, puis, après évocation, aviez statué sur la demande en décharge de la société. […] Le tribunal administratif de Lyon n'a donc commis aucune erreur dans l'interprétation de votre jurisprudence, en relevant, pour rejeter la demande en décharge, que les immeubles litigieux étaient productifs de revenus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; Nancy : ressort des tribunaux
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R7 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE I : Organisation
- CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel
[…] Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 mars 2025, n° 2321723
- Article 224 du Code civil
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 17 mai 2018, n° 16/25058
[…] DE L'ETAT demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0802466 du 22 février 2011 rendu par le Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé la Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche (CARPA Lyon Ardèche) des cotisations […] 2011 du président de la 5ème chambre fixant la clôture de l'instruction de l'affaire au 30 novembre 2011 à 16 heures 30 ; […] demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon […]
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