Réexamen de la demande suite à l'annulation
Décisions
[…] Considérant que par un arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement susmentionné du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du directeur général des douanes et droits indirects en date du 30 juillet 1993 et en tant qu'il a renvoyé M. X… devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'il procède au réexamen de la demande d'indemnités ; que, par suite, […] Considérant que, par l'arrêt susmentionné la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de la décision du directeur général des douanes et droits indirects, en date du 2 juin 1993, […]
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 11 mars 2015 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé l'arrêté du 8 décembre 2014 dont M me X sollicite l'annulation et invité celle-ci à se présenter en préfecture le 13 avril suivant en vue du réexamen de sa demande ; que, par suite, les conclusions présentées par M me X tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet ;
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados, par un arrêté du 20 décembre 2022, a procédé au retrait de l'arrêté en litige. Un récépissé valable du 29 septembre 2022 au 8 mars 2023 a été remis à M. A B dans l'attente du réexamen de sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
[…] Considérant que par jugement en date du 5 octobre 2012 le tribunal de céans a annulé l'arrêté en date du 29 juillet 2010 par lequel le maire de Souvignargues a refusé de délivrer un permis de construire à M me X pour la réalisation d'une maison individuelle ; que par un arrêté en date du 15 février 2013 le maire de Souvignargues a, dans le cadre du réexamen de la demande de M me X, refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; que la requérante demande l'annulation de cette décision ; […] que, par suite, […]
[…] 2') d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Haute-Corse ; […] Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ces conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande doivent, par suite, être rejetées ;
[…] Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M me A B demande un réexamen de son dossier suite à son ajournement à l'issue des épreuves du brevet professionnel « spécialité coiffure » (session 2024). […] Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. […]
[…] 4. – L'exécution du présent jugement, qui annule la décision attaquée pour un motif de légalité externe, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour mais seulement d'un réexamen de la demande. Par suite, les conclusions tendant à ce que le préfet soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.
[…] Le présent jugement, qui annule la décision du 21 juillet 2022 de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, en tant qu'elle limite la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 30 mai 2022, à la période du 3 au 30 juin 2022, eu égard au motif de cette annulation, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation, n'implique pas nécessairement le placement de la requérante en congé pour invalidité imputable au service du 1er juillet au 15 septembre 2022, mais seulement le réexamen de sa demande. Par suite, il est enjoint au garde des sceaux, […]
[…] 4. – L'exécution du présent jugement, qui annule la décision attaquée pour un motif de légalité externe, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour mais seulement un réexamen de la demande. Par suite, les conclusions tendant à ce que le préfet soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. Il en est de même de celles relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une notification rectificative d'octroi du 30 juin 2023, l'ANAH a octroyé une subvention « MaPrimeRénov » d'un montant de 3 800 euros aux époux C lesquels ont déclaré dans le dernier état de leurs écritures que leur requête était devenue sans objet. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la directrice de l'ANAH a implicitement rejeté leur recours administratif préalable présenté le 2 novembre 2022, qui s'est substituée à la décision initiale du 13 octobre 2022, et à la condamnation de l'Agence au paiement de cette prime ont perdu leur objet, de même que les conclusions à fin d'injonction de réexamen de leur demande. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment elle pourrait mettre en conformité le code de procédure pénale avec les attendus de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […] pour que les magistrats puissent se prononcer et s'appuyer sur un nouveau texte. […] Si la procédure de révision correspond à une tradition pluriséculaire, ce n'est que plus récemment que la France a introduit dans le code de procédure pénale une procédure dite de réexamen des condamnations pénales définitives. […] la décision de condamnation est susceptible de faire l'objet d'une annulation à la suite d'une procédure de réexamen.
Lire la suite…L'annulation a été prononcée en raison des risques graves et personnels encourus par la requérante en cas de retour au Sri-Lanka. Par la suite, un autre contentieux s'est engagé, portant sur le refus du préfet de police d'admettre la requérante au séjour au titre de l'asile. Il estimait que sa demande avait manifestement pour but de faire échec à la mesure d'éloignement dont elle avait fait l'objet. […] Il a annulé la décision préfectorale, […] la CNDA a jugé qu'aucun élément nouveau ne permettait de juger recevable la demande de réexamen. […] La Cour relève ensuite qu'en l'espèce, l'annulation produite à l'appui de la demande de réexamen est fondée, […]
Lire la suite…. - Ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une demande de réexamen ou de relèvement d'une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, […] d'y mettre fin, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets ainsi qu'à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour. […] A la suite de cet arrêt, […] le président de l'AMF a rejeté cette demande au motif que les textes applicables n'organisent ni procédure de réexamen, ni procédure de relèvement des sanctions prononcées à son encontre par la COB ou par la commission des sanctions de l'AMF. […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…A propos des suites d'un refus de permis de construire, cette décision juge : - qu'un permis de construire délivré après un réexamen de la demande consécutif à la suspension d'un refus de permis a un caractère provisoire ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] - qu'un tel permis peut être retiré à la suite du jugement rendu au fond sur la demande d'annulation du refus, lorsque les motifs de ce jugement n'y font pas obstacle (en particulier lorsque le jugement rejette les conclusions en annulation) ; […]
Lire la suite…Russie - 26601/02 Arrêt 3.7.2008 [Section I] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité de demander une indemnisation pour dommage moral à la suite de l'annulation de condamnations pénales en l'absence de faits « nouveaux ou nouvellement produits » : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae) Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Entrée en vigueur du Protocole à la Convention postérieure à la condamnation du requérant mais antérieure à l'annulation de cette condamnation : compétence ratione temporis En fait : Reconnu coupable d'avoir contrefait un […] Sa condamnation fut ultérieurement annulée par le présidium d'un tribunal […]
Lire la suite…Par exemple, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale implique nécessairement, sauf changement de circonstances, la délivrance d'un titre à l'intéressé 4 . En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : […] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
de cassation et de justice une demande en réouverture de la procédure afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de cassation de 2004. […] Ainsi qu'il il ressort de ce qui suit, les circonstances de la présente affaire n'ont toutefois pas révélé l'existence de semblable exception. À l'époque considérée, le droit roumain garantissait le droit de demander le réexamen d'une décision de justice définitive à la suite d'un constat par la Cour d'une violation d'un droit inscrit dans la Convention. […]
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