Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
Décisions
[…] • les droits de la défense ont été respectés ; la requérante s'est vue rappeler son droit à la communication intégrale des pièces de son dossier et à être assistée devant la CAP ; ni elle ni son conseil n'ont présenté de demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de discipline, […] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; que le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code dispose que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] Z A soutient qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant la commission du titre de séjour pour mieux préparer sa défense, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a formulé une telle demande ; qu'en outre, […] que, par suite, M. Z A n'est pas fondé à soutenir que l'avis de la commission du titre de séjour en date du 27 mai 2013 serait entaché d'un vice de procédure et d'une méconnaissance du principe du contradictoire et du droit de la défense en l'absence de renvoi de l'affaire devant cette commission ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ;
[…] Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant de renvoyer l'affaire devant le CDOM des Hauts-de-Seine ou devant la chambre disciplinaire de première instance la requérante saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2014 présenté par M. X qui demande le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction et, à défaut, conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il est avocat et exerce dans le ressort de la juridiction saisie ; qu'en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile il peut demander le renvoi devant une autre juridiction ; que la demande de référé ne saurait être accordée dès lors que le MIN a déposé une requête au fond
[…] — et les observations de M e Boujnah, représentant M. A, qui indique qu'il ne dispose pas de la décision attaquée et demande le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente pour connaître du litige.
[…] Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant de renvoyer l'affaire devant le CDOM des Hauts-de-Seine ou devant la chambre disciplinaire de première instance la requérante saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : « Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sera pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. […]
[…] Vu la lettre du 22 juin 2012 du directeur des approvisionnements en produits de santé des armées notifiant le rejet de son offre à la SOCIETE SPIE SUD OUEST ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2012, présenté par le ministre de la défense qui conclut au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2012, présenté pour la SOCIETE SPIE SUD OUEST, qui demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée par M. Y X, demeurant au Chalet « Chut je me repose » XXX ; M. Y X demande le renvoi de son affaire devant une chambre civile de la Cour de cassation à la suite de l'ordonnance de la Cour d'appel d'Amiens du 17 octobre 2007 et de la décision de cette même Cour du 23 novembre 2006 rejetant ses recours ; il soutient avoir été l'objet d'une détention arbitraire du 26 septembre 1992 au 8 avril 1993 à la maison d'arrêt d'Amiens et invoque la responsabilité des magistrats pour faute personnelle ;
[…] 1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. Dans le cas d'une demande de renvoi d'une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal administratif compétent.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rien ne s'oppose à ce que, après le rejet de sa réclamation par l'Administration, le contribuable présente au juge des référés , à nouveau ou pour la première fois, une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, dès lors qu'il a introduit une demande en décharge devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 28 mai 2004, […] arrêt du 30 septembre 2005, n° 273389). Les décisions rendues dans le cadre du référé-injonction sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. […] Procédure Les opérations de constat se déroulent selon la procédure décrite à llarticle R531-2 du CJA lequel renvoie à la procédure d'expertise. 3. […]
Lire la suite…d'émettre un avis sur le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile, et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile, qui a été rejeté à l'issue d'une audience publique. […] Par ailleurs, le requérant, ayant présenté une demande l'asile à la frontière, […]
Lire la suite…L'article L113-1 du code de justice administrative (CJA) dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, […] le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine, […] jusqu'à l'expiration de ce délai». […] L'article R113-1 du CJA précise que la décision de la juridiction prononçant le renvoi est adressée au Conseil d'État avec le dossier de l'affaire dans les huit jours du prononcé du jugement. […] La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'État statuant au contentieux; […]
Lire la suite…Autriche (requête no 49616/06) ABSENCE D'AUDIENCE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT UN PERMIS DE TRAVAIL Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Principaux faits La requérante, […] Elle y tient un restaurant indien où l'on sert de la cuisine ayurvédique. […] Désireuse de recruter en qualité de cuisinier une personne bien précise – un chef ayurvédique – résidant dans le sud de l'Inde, elle demanda la délivrance d'un permis de travail d'« employé indispensable » à cette fin. […] demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Houmad M... a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil la décision de la commission départementale de médiation de Seine-Saint-Denis refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. […] Le tribunal a rejeté la demande, en se fondant notamment sur le motif « que M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Je conclus à l'annulation du jugement attaqué, au renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, et à ce que vous mettiez à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996 d'" assouplir les conditions dans lesquelles sont renvoyées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice les affaires mettant en cause un agent public dans un autre tribunal que celui dans le ressort duquel il exerce ses fonctions ". […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […]
Lire la suite…L'administration fiscale se constitua partie civile. Le 5 avril 2000, le tribunal jugea M. […] Le tribunal rappela que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif ne modifiait pas l'appréciation du juge pénal sur la culpabilité de M. […] La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 29 mars 2005. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…La présente affaire vous permettra de préciser l'office de la juridiction de renvoi après cassation. […] Ce permis a ensuite été transféré à la société Timoneo puis attaqué devant le tribunal administratif par l'association Timone Noyau Villageois et d'autres requérants. […] Après renvoi de l'affaire, le tribunal administratif, par un jugement rendu en formation collégiale, a de nouveau accueilli la fin de non-recevoir soulevée par le pétitionnaire, au motif que les requérants n'apportaient toujours pas la preuve devant lui que leur requête de première instance aurait été notifiée au titre de l'article R. 600-1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R662-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, […] s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, […] Ce renvoi peut également être demandé, […]
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, […] les dispositions de l'article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 398-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président. […] en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du
Article 82-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Article R341-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre IV : La connexité
- Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. […] ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […] Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, […]
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […]
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