Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0717157 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2007 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ;
[…] 1. Considérant que M. A…, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement en date du 16 octobre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2015 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée par M. Z Y, de nationalité malienne, né le XXX, demeurant chez M. XXX à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté rejetant sa demande d'admission au séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;
[…] 1. M. C… D… B…, né le 16 juin 1983 à Gharbeya, en Egypte, de nationalité égyptienne, est entré en France en 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité le 3 octobre 2017 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2017, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B… tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B… fait appel de ce jugement.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0817105/5-2 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
[…] 1. Considérant que, par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des consorts I… tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-A… -Bains a délivré à la SARL Bati-Chablais un permis de construire pour un ensemble immobilier de trois petits collectifs d'habitation avec parking souterrain et aire de stationnement en surface et démolition de deux annexes sur A… parcelles cadastrées section AB n°s 225, 425, 426 et 427, impasse des Tattes ; que A… consorts I… relèvent appel de ce jugement ;
[…] 1. M. B…, ressortissant algérien, relève appel du jugement en date du 12 juillet 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. Selon une jurisprudence constante, le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si pour simplifier la législation existante, il ne serait pas préférable de prévoir que la contestation des décisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP relève dans tous les cas du juge de l'élection. […] Dès lors, le rejet des conclusions de la saisine de la CNCCFP par le juge de l'élection ne peut pas entraîner, par lui-même, l'annulation de la décision de la CNCCFP ayant rejeté le compte de campagne d'un candidat. […] Le Conseil d'État a ainsi rappelé, dans un arrêt Denoual du 17 juin 2005 [n° 274571], qu'il "appartient au candidat, après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, […]
Lire la suite…Leur demande s'appuyait sur un arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le changement de site a justement été désigné comme une opération de restructuration au sein de l'ENS Paris-Saclay. Par une décision du 15 juillet 2020, la déléguée régionale du CNRS Île-de-France a rejeté leur demande, au motif que cet arrêté ne couvrait que les agents de l'ENS et pas ceux du CNRS. […] Vous savez en effet, à titre de comparaison, qu'il n'existe en principe pas de lien de connexité entre la demande d'annulation d'un règlement et la demande contestant la légalité d'une décision individuelle prise sur le fondement de ce règlement (CE, 28 juillet 2000, T... et G..., n°s 188494, […]
Lire la suite…Par une décision du 24 février 2020 (n° 421093, Inédit), vous avez à sa demande annulé la décision implicite du ministre de l'écologie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère, liste qu'il critiquait dans la mesure où elle ne comportait pas son emploi. […]
Lire la suite…A l'approche de la limite d'âge, il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. Mais il s'était heurté à un refus, fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […] Après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°17817 posée le 24/03/2011 sous le titre : " Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Il s'agit d'une formalité substantielle, pouvant entraîner l'annulation de la procédure par le juge administratif. […] Dans tous les autres cas, conformément à l'article 83 du même code, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 80 du code des marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs à aviser tous les candidats non retenus du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, […] Cependant, en pratique, de nombreux pouvoirs adjudicateurs se bornent à une notification du rejet des candidatures ce qui oblige les candidats à une nouvelle demande auprès du pouvoir adjudicateur et parfois même à saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à cet effet. […] Or le défaut de communication immédiat des motifs de rejet est pénalisant et interdit de fait le recours au référé précontractuel. […]
Lire la suite…CA Paris, 2 mars 2016, RG n°13/23068 La demande de nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement et absence de cause s'apprécie in concreto. Le franchisé qui invoque au soutien de sa demande un consentement vicié pour défaut de remise d'état local du marché alors qu'il ressort du contrat qu'il a attesté avoir analysé le marché local et remis cette analyse au franchiseur, verra sa demande rejetée. […] Pour approfondir : En l'espèce, une société avait conclu un contrat de franchise pour une durée de cinq ans avec un franchiseur du secteur du conseil en gestion de patrimoine. […] C'était l'arrêt dont il a été interjeté appel. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision implicite de rejet comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du 27 décembre 2007. M. S… a saisi le tribunal administratif, le 5 mai 2008, d'une demande tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de ce jugement Le ministre s'est défendu en produisant l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel il accordait à M. S… une promotion de grade, comme brigadier de police, avec effet au 1er janvier 2008. […] S… l'a alors saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 en tant qu'il ne lui accordait un avancement qu'à compter du 1er janvier 2008, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article L232-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 206 du Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L181-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
[…] Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 152 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
La cour rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597 Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. De surcroît, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers prohibait l'utilisation de pesticides pour l'entretien de certains espaces verts. Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions. […] Le juge des requêtes rejette la demande du préfet. Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d'Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet. Pour aller plus loin :
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