Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0717157 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2007 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ;
[…] 1. Considérant que M. A…, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement en date du 16 octobre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2015 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée par M. Z Y, de nationalité malienne, né le XXX, demeurant chez M. XXX à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté rejetant sa demande d'admission au séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
[…] 1. M. C… D… B…, né le 16 juin 1983 à Gharbeya, en Egypte, de nationalité égyptienne, est entré en France en 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité le 3 octobre 2017 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2017, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B… tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B… fait appel de ce jugement.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; […]
[…] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me A… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet du Val-d'Oise.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0817105/5-2 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
[…] 1. Considérant que, par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des consorts I… tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-A… -Bains a délivré à la SARL Bati-Chablais un permis de construire pour un ensemble immobilier de trois petits collectifs d'habitation avec parking souterrain et aire de stationnement en surface et démolition de deux annexes sur A… parcelles cadastrées section AB n°s 225, 425, 426 et 427, impasse des Tattes ; que A… consorts I… relèvent appel de ce jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. Selon une jurisprudence constante, le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si pour simplifier la législation existante, il ne serait pas préférable de prévoir que la contestation des décisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP relève dans tous les cas du juge de l'élection. […] Dès lors, le rejet des conclusions de la saisine de la CNCCFP par le juge de l'élection ne peut pas entraîner, par lui-même, l'annulation de la décision de la CNCCFP ayant rejeté le compte de campagne d'un candidat. […] Le Conseil d'État a ainsi rappelé, dans un arrêt Denoual du 17 juin 2005 [n° 274571], qu'il "appartient au candidat, après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, […]
Lire la suite…Leur demande s'appuyait sur un arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le changement de site a justement été désigné comme une opération de restructuration au sein de l'ENS Paris-Saclay. Par une décision du 15 juillet 2020, la déléguée régionale du CNRS Île-de-France a rejeté leur demande, au motif que cet arrêté ne couvrait que les agents de l'ENS et pas ceux du CNRS. […] Vous savez en effet, à titre de comparaison, qu'il n'existe en principe pas de lien de connexité entre la demande d'annulation d'un règlement et la demande contestant la légalité d'une décision individuelle prise sur le fondement de ce règlement (CE, 28 juillet 2000, T... et G..., n°s 188494, […]
Lire la suite…Par une décision du 24 février 2020 (n° 421093, Inédit), vous avez à sa demande annulé la décision implicite du ministre de l'écologie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère, liste qu'il critiquait dans la mesure où elle ne comportait pas son emploi. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°17817 posée le 24/03/2011 sous le titre : " Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Il s'agit d'une formalité substantielle, pouvant entraîner l'annulation de la procédure par le juge administratif. […] Dans tous les autres cas, conformément à l'article 83 du même code, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. […]
Lire la suite…A l'approche de la limite d'âge, il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. Mais il s'était heurté à un refus, fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […] Après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 80 du code des marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs à aviser tous les candidats non retenus du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, […] Cependant, en pratique, de nombreux pouvoirs adjudicateurs se bornent à une notification du rejet des candidatures ce qui oblige les candidats à une nouvelle demande auprès du pouvoir adjudicateur et parfois même à saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à cet effet. […] Or le défaut de communication immédiat des motifs de rejet est pénalisant et interdit de fait le recours au référé précontractuel. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision implicite de rejet comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du 27 décembre 2007. M. S… a saisi le tribunal administratif, le 5 mai 2008, d'une demande tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de ce jugement Le ministre s'est défendu en produisant l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel il accordait à M. S… une promotion de grade, comme brigadier de police, avec effet au 1er janvier 2008. […] S… l'a alors saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 en tant qu'il ne lui accordait un avancement qu'à compter du 1er janvier 2008, […]
Lire la suite…Le président de la communauté de communes des Rives de Moselle a alors, par deux arrêtés du 4 juillet 2014 rétablissant la participation, précisé le mode d'évaluation des sommes cause et notifié à la SCI JM6 un avis de sommes à payer. Saisi d'un recours contre ces arrêtés, le TA de Strasbourg les a annulés. En appel, la CAA de Nancy a infirmé ce jugement par un arrêt du 17 décembre 2015, devenu définitif après le rejet, par votre décision Sté JM6 du 4 juillet 2018 (n° 396985, T. p. 955, précitée), […] le 26 février 2015, deux nouveaux titres exécutoires, dont la société a demandé l'annulation au TA de Strasbourg, puis à la cour de Nancy, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article L232-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 206 du Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
Article 152 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
La cour rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] dans des conditions définies par arrêté. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 23 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597 Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. De surcroît, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers prohibait l'utilisation de pesticides pour l'entretien de certains espaces verts. Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions. […] Le juge des requêtes rejette la demande du préfet. Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d'Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet. Pour aller plus loin :
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