Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
Décisions
Le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que le juge judiciaire ne s'est pas prononcé sur le bien fondé d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, pour accueillir l'exception d'illégalité de ce procès-verbal d'infraction, même ressortant clairement d'une expertise ordonnée, sans en avoir la compétence, par un tribunal administratif, à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 avril 2015, M. Y X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle et d'annuler l'arrêt n° 95NT01347 du 18 avril 2001. […] 2. Considérant que par sa requête, M. X demande l'annulation de l'arrêt de la cour n° 95NT01347 du 18 avril 2001 devenu définitif ; qu'une telle requête, qui en tout état de cause n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 7 avril 2015, est manifestement irrecevable ; que par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. X ;
Demande d'annulation d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne accordant au département de Seine-et-Marne un permis de construire un institut universitaire de technologie à Fontainebleau, formée par l'association Seine-et-Marnaise de sauvegarde de la nature dont l'objet est "de concourir à la protection de la nature et de l'environnement par l'animation, l'information et l'action en étudiant les problèmes spécifiques, en menant toutes actions nécessaires pour la défense de l'environnement et contre toutes les formes de dégradations de la nature et du cadre de vie concernant le département de Seine-et-Marne et sa périphérie". Compte tenu de son objet et des caractéristiques du projet en cause, cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demande l'annulation dudit arrêté.
[…] Considérant que les énonciations d'un jugement font foi jusqu'à la preuve contraire ; qu'il ressort des visas de la décision du 28 janvier 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 décembre 2004 du PREFET DE POLICE de Paris décidant la reconduite à la frontière de M me Y, que cette dernière s'était bornée à soutenir que, […] qu'il y a donc lieu de l'annuler, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M me Y devant le Tribunal administratif de Paris ; […] que le PREFET DE POLICE de Paris est donc fondé à demander le rejet de sa demande d'annulation de l'arrêt de reconduite à la frontière ;
z10-01-05-02z54-01-04-01-02z Si, compte tenu de son objet social, qui est La sauvegarde et l'amélioration de notre environnement naturel, patrimonial, social et humain, et de son appellation, l'association Bien vivre à Saint-Julien, peut être regardée comme ayant un champ d'action se limitant à la seule commune de Saint-Julien-Molin-Molette, elle ne justifie pas, eu égard à la généralité de cet objet, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière située pour partie sur le territoire de cette commune. La circonstance que cette association a été associée par l'administration au suivi de la carrière est sans incidence sur la recevabilité de son action.
En délimitant une « zone touristique d'affluence exceptionnelle », la décision préfectorale attaquée a institué au profit des établissements de vente au détail implantés à l'intérieur du périmètre de cette zone des procédures simplifiées d'octroi de dérogation à la règle du repos dominical des salariés. Eu égard à la portée de cet arrêté, des syndicats qui ont pour objet la défense de l'intérêt collectif des professions ou des travailleurs qu'ils représentent, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté.
[…] M. E… C… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa remise aux autorités norvégiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aisne a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans le département de l'Aisne. […] Ce délai a recommencé à courir à la suite du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 avril 2018 qui a fait droit à la demande d'annulation de l'arrêt de transfert. […]
[…] Il en résulte, en l'absence d'autres dispositions dans le code de l'urbanisme prescrivant une obligation de compatibilité entre la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle et le plan d'occupation des sols applicable, qu'un requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du plan d'occupation des sols à l'appui d'une demande d'annulation d'un arrêté autorisant la création d'une unité touristique nouvelle.
Par arrêté du 28 août 2014, le préfet de la Lozère a autorisé un tir de prélèvement d'un loup en vertu du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Saisi par la ligue française pour la protection des oiseaux d'une demande d'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Marseille a, par jugement du 14 juin 2016, prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. […]
Demande tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité fondée, pour l'essentiel, sur l'illégalité dont serait entaché le décret déclaratif d'utilité publique faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d'une demande d'homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan. […] un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde (PSE) de l'emploi de celle-ci. […] Plusieurs salariés ont demandé l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant le jugement rejetant leur demande d'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…[…] ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. […] le tribunal a rejeté leur demande. La Cour administrative d'appel a, […] donné droit aux contribuables en prononçant l'annulation du jugement du tribunal administratif. […] La Cour retient l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée aux contribuables. […] l'indication du seul retrait de l'agrément constituait ainsi un motif justifiant le redressement. […] L'arrêt de la Cour administrative d'appel est cassé dans la mesure où il est jugé que la proposition de rectification est suffisamment motivée.
Lire la suite…Dans cette affaire, deux demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter ont été déposées simultanément par un exploitant agricole en nom propre et un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), […] le préfet de la région Bretagne a initialement délivré une autorisation à l'exploitant individuel le 8 février 2018, suivie par l'octroi d'une autorisation au GAEC par un arrêté distinct daté du 27 juillet 2018. […] Alors que le tribunal administratif de Rennes a initialement rejeté la requête, la cour administrative d'appel de Nantes a, quant à elle, annulé le jugement ainsi que l'autorisation administrative d'exploiter délivrée au GAEC. […]
Lire la suite…B..., celui de ses parents, le siège de son entreprise individuelle et celui de son expert-comptable, l'administration fiscale a engagé, d'une part, une vérification de comptabilité de la société Harucci, installée à Gibraltar, dont elle a estimé qu'elle avait un établissement stable au siège de l'entreprise individuelle de M. […] Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. […] B... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 décembre 2018 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel.
Lire la suite…Braconnier vous demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes refusant, à la suite du tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision de la commission. […] La première intéresse les droits de la défense, dont le requérant soutient qu'ils ont été méconnus en l'espèce dès lors qu'il n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier et des pièces au vu desquelles le manquement qui lui était reproché a été retenu par le préfet. En cassation, M. […] La cour a jugé le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) inapplicable en raison de l'existence d'une disposition organisant une procédure contradictoire particulière. […]
Lire la suite…Le 12 décembre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant les modalités de traitement par les autorités administratives des demandes concurrentes ou successives d'autorisations préalables d'exploitations relevant du contrôle des structures, qui avait été encadrées de manière objective par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (CE, […] n°462416). Par cet arrêt, la haute instance administrative insère un critère d'attribution subjectif. […] Alors que le tribunal administratif de Rennes a initialement rejeté la requête, la cour administrative d'appel de Nantes a, quant à elle, annulé le jugement ainsi que l'autorisation administrative d'exploiter délivrée au GAEC. […]
Lire la suite…[…] présentée pour l'Hôpital Joseph X…, dont le siège est …, représenté par son président en exercice ; l'Hôpital Joseph X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Marseille, l'a condamné à verser à Mme Y… la somme de 150 000 F, assortie des intérêts de droit ; […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. […]
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article R221-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Article 308 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 avril 2025, n° 24/00969
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 2 février 2023, n° 22/06449
- VOYAGES SCANU (BOURGOIN-JALLIEU, 352985618)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 3 février 2025, n° 24/03290