Illégalité du certificat d'urbanisme
Décisions
Il ressort des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Boulbon que les parcelles n°s 1059 et 1031 de la propriété de M me A., sont situées en zone ND de protection de la nature et que la parcelle 1101, d'une superficie de 7.980 m2, d'ailleurs séparée des précédentes par un chemin départemental est située en zone NB 2 dans laquelle une surface minimale de 10.000 m2 est exigée pour construire. Le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre en compte la partie de la propriété située en zone ND, et par conséquent inconstructible, pour admettre que la condition de surface minimale pour construire dans le secteur NB 2 était remplie et délivrer à M me A. un certificat d'urbanisme positif sur la parcelle 1101.
[…] en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme…. … Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, […]
[…] — le certificat d'urbanisme « pré-opérationnel » positif délivré le 21 juillet 2008 par le maire de Gasques est entaché d'illégalité fautive dès lors que le projet d'anneau routier qu'elle souhaitait réaliser ne pouvait l'être en application du règlement de la zone ZN de la carte communale applicable au terrain d'assiette de ce projet ;
[…] La société civile immobilière (SCI) Cours Julien, M. A B et M me C B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis d'Oléron à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme du 8 août 2012 déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AA n° 80.
[…] Y a déposé, le 17 novembre 2008, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme tendant à la réalisation d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré H XXX au lieu-dit « Les Nivres » à XXX ; que, par arrêté en date du 10 décembre 2008, le maire de la commune, […] M. Y a formé une demande préalable indemnitaire, auprès du préfet de la Saône-et-Loire, afin d'obtenir réparation des préjudices imputés à l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme ainsi annulé ; que, du silence gardé par le préfet sur cette demande pendant deux mois, est née une décision implicite de rejet ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, […] Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. ; qu'aux termes de l'article R. 410-5 du même code : L'instruction de la demande de certificat d'urbanisme est effectuée dans les conditions prévues au premier paragraphe, et au présent paragraphe de la présente section, […]
[…] M. Henri DE Y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 4 mars 1993 du tribunal adminis- tratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme en date du 24 février 1984 ; 2 ) de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité des men- tions du certificat d'urbanisme ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
[…] M. D…, propriétaire d'une parcelle située au 9 bis rue Raymond Poincaré à Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, a signé une promesse de vente de cette parcelle et a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la mairie de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux pour la construction de deux immeubles d'habitation de type R+1+ combles sur ce terrain. […] M. D… a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette illégalité fautive. […]
[…] - le lien de causalité entre les illégalités alléguées et le préjudice invoqué n'est pas établi ; le requérant ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité de réaliser son opération et de commercialiser les lots de son terrain, alors qu'il est titulaire d'un certificat d'urbanisme opérationnel depuis le 15 novembre 2023 et d'un certificat de permis d'aménager tacite depuis le 22 mai 2025.
[…] X portant sur la possibilité de restaurer le bâtiment en vue de le rendre habitable, le préfet de la Manche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 28 novembre 1997 ; que par arrêté du 26 mai 1998 pris par le maire d'Hudimesnil au nom de l'Etat, une décision de refus de permis de construire a été opposée à M. […] X, fondée sur l'illégalité du permis de construire ; que l'intéressé a, de nouveau, saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 585 euros en réparation du préjudice résultant de l'échec de la vente de sa propriété à la suite de la délivrance du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 1997 ;
pendant 7 jours
Commentaires
de l'autorité qui a fait application du document d'urbanisme illégal (le maire, en délivrant le certificat d'urbanisme), et non de celle qui a approuvé le document d'urbanisme illégal (en l'espèce, la communauté d'agglomération de La Rochelle) (2.2). 2.1 Le Conseil d'État commence par citer le premier alinéa de l'article L. 410-1 dans sa version applicable, […] le certificat d'urbanisme, même s'il ne faisait qu'indiquer les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, fait application de dispositions illégales du PLU, ce qui constitue une illégalité, donc une faute, […]
Lire la suite…Les décisions sont généralement fondées sur le règlement national d'urbanisme, […] En conséquence, le certificat d'urbanisme est généralement négatif pour un terrain situé hors des parties urbanisées lorsque la demande ne porte pas sur l'un des cas prévus par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. […] En revanche, […] notamment au regard des équipements publics desservant le terrain. […] Elles sont normalement suivies par le service instructeur de la direction départementale de l'équipement, sauf si celui-ci relève un défaut de conformité aux règles locales ou une appréciation entachée d'illégalité car relevant de considérations étrangères au droit des sols, […]
Lire la suite…Est rappelé que la circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. […] « Les dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme prévoient, dans leur rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…Public - Urbanisme 21/02/2019 L'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de dispositions d'un plan local d'urbanisme lui-même entaché d'illégalité entraîne la responsabilité de l'autorité administrative l'ayant adopté. […]
Lire la suite…Public - Urbanisme 21/02/2019 L'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de dispositions d'un plan local d'urbanisme lui-même entaché d'illégalité entraîne la responsabilité de l'autorité administrative l'ayant adopté. […]
Lire la suite…Certificat d'urbanisme délivré sur le fondement d'un PLU illégal : quelles conséquences ? Public - Urbanisme 21/02/2019 L'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de dispositions d'un plan local d'urbanisme lui-même entaché d'illégalité entraîne la responsabilité de l'autorité administrative l'ayant adopté. […]
Lire la suite…La Commune de L'houmeau avait saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2017, aux termes duquel sa responsabilité avait été engagée en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme. En 2006 des particuliers avaient, […] fait l'acquisition de ladite parcelle. […] La Cour administrative d'appel de Bordeaux, jugeant que « la mention du classement du terrain dans cette zone, alors qu'il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, entachait d'illégalité le certificat d'urbanisme délivré le 30 janvier 2006 », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article R*410-17 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Section 3 : Décision
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Article R151-27 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Article L111-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, …
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
[…] le Conseil d'Etat a considéré que le classement illégal d'un terrain par le plan local d'urbanisme (PLU) peut entraîner l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée alors même que le PLU relève de l'intercommunalité. En l'espèce, […] précise-t-il, « si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ». […] Le juge ont ensuite considérait que la cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur de droit en concluant à l'illégalité du certificat d'urbanisme, […]
Lire la suite…