Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, […]
[…] des règles de fond applicables au projet en cause, […] notamment du plan masse et du plan du R-1 de l'ilot Tuyolle, […] Il s'ensuit que le vice tiré de ce que le projet de construction autorisé par le permis de construire en litige compromet la conservation du séquoia classé par le règlement du plan local d'urbanisme de Taverny au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant été régularisé et le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme […]
[…] Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone Aa du plan local d'urbanisme où seules sont autorisées les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause soit lié à une activité agricole ; que, dès lors, M. Z-A n'est pas fondé à soutenir que le certificat d'urbanisme a été délivré en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme ;
[…] Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. et M me A B demandent au tribunal « que soit respecté le règlement du PLU de la commune » de Cardet à l'égard d'une pizzeria installée au voisinage de leur domicile. […] La requête de M. et M me B ne contient qu'un rappel des courriers qu'ils ont échangés avec le maire de Cardet au sujet d'une pizzeria, située au voisinage de leur domicile, qu'ils estiment exploitée en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme communal dont ils réclament le respect. […]
[…] Y X doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Longues-sur-Mer aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article N2 du plan local d'urbanisme, le projet n'est pas autorisé, d'autre part, que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme fait obstacle à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'eau potable et, […]
[…] — les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme communal, dont le secteur des Prés Quartiers fait partie, relatives au risque d'incendie de forêt et à l'interdiction de toute nouvelle construction ou installation. […] en quatrième lieu, du défaut de qualité pour agir pour le compte d'autrui, en cinquième lieu, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme et, en dernier lieu, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
[…] B soutient que la décision attaquée se fonde sur ce que la toiture du projet de construction est recouverte de bac acier, et sur ce que la teinte des façades est de couleur blanche, en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, alors que la commune a fait elle-même construire un hangar comportant une couverture en bac acier et un bardage de couleur blanche, auquel s'appliquaient les mêmes dispositions du règlement de ce même plan, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du même code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. En outre, si le maire est également tenu de dresser un tel procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme, il en va différemment lorsque les travaux sont exécutés conformément à une autorisation d'urbanisme définitive.
[…] — il est entaché d'erreur d'appréciation en tant qu'il refuse l'édification d'une clôture conforme aux règles du plan local d'urbanisme. […]
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article Ns 2-2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'abri agricole a été refait dans les mêmes dimensions et au même emplacement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat en a décidé ainsi dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, sur le fondement de l'article L123-5 du code de l'urbanisme, devenu l'article L152-1. […] « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un plan local d'urbanisme est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation prévu par l'article R541-70 du code de l'environnement, alors en vigueur ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…Un préfet a pris un arrêté le 10 octobre 2011 dans lequel il a fait droit à la demande d'une société au renouvellement, pour une durée de deux ans, de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur NC du plan local d'urbanisme de la commune. […] qui a jugé que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisaient toute exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes « au seul motif qu'elles ne mentionnaient pas expressément une telle exploitation », a donc entaché son arrêt d'erreur de droit selon le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : » Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile Mais attendu qu'ayant relevé que la société 71 Barbet ne rapportait pas la preuve d'un sinistre à l'origine de la destruction du bâtiment existant, correspondant au lot n° 5 du projet, ni d'un lien de causalité entre les manquements contractuels de la société DDD et ledit sinistre et qu'elle ne démontrait pas que l'interruption du chantier pour méconnaissance […] des règles d'urbanisme était due au sinistre allégué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement apprécié la force probante des éléments de preuve soumis à son examen, […]
Lire la suite…[…] porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. Des élus locaux ont en effet constaté des problèmes de non-respect des prescriptions du plan local d'urbanisme par certains acquéreurs de terrains agricoles, […] il est pourtant recommandé d'en faire la demande avant de réaliser un projet car elle renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un bien comme le stipulent les articles A410-1 à A410-5 du code de l'urbanisme . […]
Lire la suite…L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. […] Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique. […] L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, […]
Lire la suite…[…] dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme ). […] Toutefois, en fonction des situations locales , […] un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), […] peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. […] Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme . […] les maires ont la possibilité d'édicter des règles […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque les services de l'État valident un plan local d'urbanisme (PLU) et un schéma de cohérence territorial (SCOT), les élus de ces communes ne comprennent pas pourquoi les permis de construire (PC) qui sont présentés par la suite se trouvent refusés par le service instructeur de la direction départementale des territoires puis, en cas d'accord de PC maintenu par le maire, […] si certaines dispositions d'un SCoT s'avèrent incompatibles avec les principes de la loi Littoral, il convient d'en écarter l'application, en vertu du principe général selon lequel il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ; par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. […]
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article R151-53 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Les annexes
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : […]
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. […] Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.
Article L151-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Article L123-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article L123-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe
Article L153-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Article L123-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, […]
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme