Illégalité du plan local d'urbanisme
Décisions
[…] Considérant que pour annuler ce certificat, le tribunal administratif a accueilli le moyen de M. A tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme instituant les limitations au droit de construire liées à la présence d'un espace boisé que lui indiquait le certificat contesté ;
[…] Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, […] inapplicable en l'espèce, qui a ajouté à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme un dernier alinéa selon lequel « l'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, […]
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, […]
[…] Il soutient que le certificat contesté n'est pas motivé ; que les dispositions d'urbanisme qui y sont mentionnées sont erronées ; que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant ; qu'en particulier, il ne justifie pas du maintien de l'emplacement réservé en cause, lequel ne correspond pas à des nécessités d'urbanisme ; […] que le certificat en litige est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme invoquée n'est pas recevable ; que le rapport de présentation n'est entaché d'aucune illégalité ; que le droit de délaissement n'est pas remis en cause ;
[…] Y soutient que la décision contestée a été signée par une personne ne justifiant pas disposer d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; que le certificat d'urbanisme a été signé par le premier adjoint ; […] que le plan local d'urbanisme est lui-même entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour avoir classé sa propriété en zone agricole ; que tant ses caractéristiques que son environnement sont de nature à l'inclure dans la zone urbaine immédiatement adjacente ; […] dont le fuseau de tracé théorique traverse le grand pré jouxtant sa propriété ; que l'illégalité du classement retenu par le plan local d'urbanisme concernant sa propriété ne fait aucun doute ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme : «L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. […] ils ne soutiennent cependant pas que le projet en litige serait contraire aux dispositions d'urbanisme redevenues applicables, dans l'hypothèse où l'illégalité du plan serait démontrée ; que le moyen est, dès lors, inopérant ;
[…] 2°) d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 10 octobre 2007, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'autre part, le plan local d'urbanisme approuvé le 11 juillet 2006 ; […] en vertu du a) de l'article L.410-1 précité, ce certificat d'urbanisme a pour seul objet d'informer le demandeur des règles d'urbanisme existantes et en vigueur sur son terrain ; qu'ainsi, l'illégalité de ces règles n'auraient pas pour effet de rendre irrégulière l'information ainsi délivrée, dans la mesure où elle a été fidèlement et précisément rapportée ;
[…] Toutefois, par un jugement du 28 mai 2015 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 28 septembre 2011, au vu duquel ce permis avait été délivré. […] 20 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, en raison notamment de l'illégalité du plan local d'urbanisme adopté le 28 septembre 2011, de l'illégalité du permis de construire délivré le 27 janvier 2014 et de la modification du classement de leur parcelle dans le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision. […]
Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, […] selon lesquelles : « () L'enquête est () annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés () ». […]
[…] « en ce que, après avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu M. X… M…, le demandeur, l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable de l'infraction d'édification d'une clôture sans respecter le plan local d'urbanisme ;
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Commentaires
Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de LYON s'est prononcée sur les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un Plan Local d'Urbanisme. […] Dans cet arrêt du 25 janvier 2021, la Cour a considéré que l'annulation du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'HUEZ pour un motif de fond, à savoir la violation du principe d'équilibre, […]
Lire la suite…Plan local d'urbanisme imprécis, attention aux sanctions pour les Communes ! La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le règlement d'un plan local d'urbanisme devait être suffisamment précis, à défaut, les dispositions seraient déclarées irrégulières (CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n°15BX00950). […] En effet, elle a estimé que la disposition d'un PLU , en matière de demande d'autorisation d'urbanisme, qui permettait à une commune de déroger à la règle d'implantation existante si le projet de construction est envisagé en présence d'éléments remarquables, était irrégulière tant elle ne précisait pas les moyens de mise en œuvre de cette possibilité. […]
Lire la suite…Le classement était fondé sur le fait que ces terrains étaient inscrits en zone C du plan d'exposition au bruit. Un lotisseur a saisi la juridiction administrative en invoquant l'exception d'illégalité du plan d'exposition au bruit résultant de l'absence de rapport de présentation conforme aux dispositions de l'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme. Le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le classement était fondé sur le fait que ces terrains étaient inscrits en zone C du plan d'exposition au bruit. Un lotisseur a saisi la juridiction administrative en invoquant l'exception d'illégalité du plan d'exposition au bruit résultant de l'absence de rapport de présentation conforme aux dispositions de l'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme. Le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saussines le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme […] demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, […] que, dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire pris sur son […] ce que ce refus ne constituait pas un acte d'application du plan d'occupation des sols, dont l'illégalité ne pouvait donc utilement être invoquée par voie d'exception ; […]
Lire la suite…Les conséquences financières d'un plan local d'urbanisme devenu illégal. […]
Lire la suite…Les conséquences financières d'un plan local d'urbanisme devenu illégal. […]
Lire la suite…Catégorie : Droit de l'urbanisme Avis du Conseil d'État, Section, 2 octobre 2020, […] du 23 novembre 2018, que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées, lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. […] Le Conseil d'Etat en tire pour conséquence qu'il appartient au juge, […] Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. […] Il rajoute que s'agissant en particulier d'un plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
Article L600-9 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, […]
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Illégalité du plan d'occupation des sols
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible. Des particuliers ont acheté en février 1998 un chalet dans un secteur d'une commune de montagne classé en zone constructible depuis une révision du plan d'occupation des sols approuvée en 1991. Une avalanche survenue en 1999 a détruit le chalet ainsi que plusieurs autres habitations. Le conseil municipal a alors procédé à une nouvelle révision du POS afin de rendre le secteur inconstructible.
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