Conformité du projet aux critères d'aménagement commercial
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ;
Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial (CDAC), lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à ce même article. … Il résulte en outre des dispositions du quatorzième alinéa de cet article, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont elles sont issues, […]
[…] 4. Considérant que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
[…] extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, […] au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 de ce code : " (…) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; […] d'apprécier la conformité du projet à cet objectif, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
[…] 8. Selon les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises dans sa rédaction applicable au litige, la commission départementale d'aménagement commercial prend en considération trois séries de critères liés à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. A titre accessoire, elle peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. Lorsqu'elle est saisie, la Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6, qui se substitue à celui de la commission départementale.
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ;
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Commentaires
les projets d'extension commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m². […] Toutefois, […] la LME a donné aux autorités compétentes en matière de délivrance des permis de construire dans les communes de moins de 20 000 habitants la faculté de proposer à leur organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) afin qu'elle statue sur la conformité des projets d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés aux critères à l'aune desquels sont délivrées les autorisations […] d'exploitation commerciale. […] Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 [du code de commerce] ». […]
Lire la suite…En effet, il a été constaté que de nombreuses autorisations de construction de nouvelles surfaces commerciales sont délivrées alors que celles-ci ne respectent ni les règles fixées par les PLU, ni par les ScoT. […] Il est ainsi indispensable de lutter contre les projets illégaux, imposés aux populations locales. […] Les projets commerciaux les plus importants en surface de vente font l'objet d'un régime d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), lors duquel est vérifiée leur conformité aux critères fixés par la loi par les commissions départementales et, le cas échéant, la commission nationale d'aménagement commercial (articles L. 752-1 à L. 752-4 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] du projet ». […] Par ailleurs, […] l'article L. 752-4 du code de commerce permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commerciale afin qu'elle statue sur la conformité des projets d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² aux critères nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale . […] Concernant les modalités de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibles ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial. […] délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). […] Certes, […] l'article L. 752-15 du code de commerce qui dispose : « Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, […] des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. […] Lorsqu'elle devient définitive, […] Il existe un vide juridique qui ne permet pas de régulariser cette non-conformité au dossier initial présenté en CDAC. […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibles ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial. […] délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). […] À l'ouverture de cette grande entreprise, […] vins produits bio ) qui n'était en aucun cas mentionné dans le projet initial. […] des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. […] Lorsqu'elle devient définitive, […] Il existe un vide juridique qui ne permet pas de régulariser cette non-conformité au dossier initial présenté en CDAC. […]
Lire la suite…N° 431724 Conseil national des centres commerciaux 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 6 décembre 2019 Lecture du 13 décembre 2019 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 752-6 du code de commerce définit les critères pris en compte par les commissions départementales d'aménagement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Vous aviez alors refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, motif pris notamment de ce que les objectifs d'aménagement du territoire, […] que l'autorisation d'exploitation commerciale ne pouvant être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet ces objectifs, […]
Lire la suite…[…] d'aménagement commercial 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 1er septembre 2025 Lecture du 19 septembre 2025 CONCLUSIONS M. […] Rapporteur public * L'article L. 752-1 du code de commerce fixe la liste des projets qui sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale . […] Les conditions de fond que les commissions d'aménagement commercial doivent contrôler lorsqu'elles sont appelées à rendre un avis sur un tel projet ou à l'autoriser, […] Comment doit être contrôlé le respect de ces critères et objectifs lorsque le projet […]
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Lire la suite…Fabrice Verdier fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 janvier 2014. 4 projets d'implantation commerciale de fournir une étude d'impact globale, réalisée par un organisme agréé par l'État, afin de permettre aux commissions d'aménagement commercial d'apprécier plus efficacement les critères fixés par la loi. […] friche préexistante ne permet l'accueil de ce projet, […] sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier la conformité du projet qui lui est soumis aux objectifs énoncés au paragraphe 6 [notamment ceux figurant à l'article L. 750-1 […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6. […] lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, […] Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement
Article L752-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. […] a) La localisation du projet et son intégration
Article L752-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article R122-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article R752-44 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 1 : De la conformité
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : […]
Article A752-4 du Code de commerce
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'équipement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, […] est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée.
Article R752-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article L752-1-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
[…] l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est
Article L212-9 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
- Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
- Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : […] a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des
- Non-respect des critères d'aménagement commercial
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Évolution des facteurs locaux de commercialité
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Absence de projet d'aménagement
Il lui demande si elle a prévu dans ses prochains projets d'examiner les conditions d'un urbanisme commercial respectueux de l'urbanisme général en la matière. Dès la mise en place d'un dispositif de régulation de l'implantation des équipements commerciaux, […] extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, […] Le nouveau dispositif prévoit également un renouvellement des critères fondant les autorisations d'exploitation commerciale, les critères économiques étant abandonnés au profit de critères d'aménagement du territoire et de développement durable. […]
Lire la suite…