Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
Décisions
[…] Une cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs en constatant, au vu du certificat de conformité délivré, la conformité d'une construction au permis de construire et aux règles d'urbanisme et ne porte ainsi aucune appréciation sur la légalité du permis de construire, laquelle n'a fait l'objet d'aucune question préjudicielle soulevée par les parties.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, […] en troisième lieu, que le permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, […]
[…] Par écritures du 29 avril 2013 les époux X ont demandé à titre principal qu'il soit enjoint à la SCCV AH AO d'attraire en la cause la SCCV Villiers titulaire d'un autre permis de construire au 68 de la rue AO. […] Ils ont souhaité une extension de la mission de l'expert portant sur la conformité du projet avec les règles de droit privé, la dépréciation de leur immeuble, le trouble de jouissance résultant de la construction projetée, […] Une autre partie des demandes relève de la conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme et de construction et comme telle ressortit à la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire. […]
[…] La SRL A, a acquis le 31 janvier 2007, des consorts B, la totalité des parts sociales de la SCI HAMBURY PALACE détenteur d'un permis de construire sur des terrains sis à MENTON. […] les consorts Y qui revendiquaient diverses servitudes de passage, de prospect, et se prévalaient de la non-conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme, les sociétés KAUFMAN et X, désireuses de réaliser l'opération immobilière, ont conclu avec ceux-ci un accord transactionnel le 12 juillet 2010 et, en contrepartie de leur renonciation à se prévaloir de la servitude revendiquée et du non-respect des règles de hauteur, leur a cédé deux parcelles mitoyennes d'une valeur de 350.000 euros, […]
[…] — vérifier l'implantation et la hauteur du bâtiment réalisé par les consorts [R] et indiquer sa conformité au plan local d'urbanisme de la commune de [Adresse 21] et au permis de construire obtenu le 31 mai 2018, et donner tout élément concernant les conséquences de cette implantation sur le fonds et les droits de monsieur [E] [X] et madame [W] [J] épouse [X], en s'adjoignant si nécessaire un sapiteur géomètre chargé de déterminer la pente et la hauteur du terrain naturel,
[…] 11. Dans ces circonstances, nonobstant ce projet de cession éventuelle, à terme, de l'une des parcelles, et nonobstant également la présence, au sein du dossier de demande de permis de construire, d'un plan de division parcellaire, en l'absence de transfert en propriété ou en jouissance sur l'une ou l'autre de ces parcelles à la date d'obtention de ladite autorisation d'urbanisme ou au plus tard avant l'achèvement des travaux projetés, les parcelles en cause doivent être regardées comme constituant une unité foncière unique, à l'échelle de laquelle la conformité aux règles d'urbanisme applicables doit être appréciée.
[…] En réplique, les intimés font valoir, à titre principal, qu'il est constant que le défaut, l'irrégularité ou la méconnaissance du permis de construire ne suffisent pas, en l'absence d'une méconnaissance d'une règle d'urbanisme à fonder l'action du tiers lésé, une atteinte à la règle d'urbanisme devant être nécessairement établie, que l'incomplétude du dossier
[…] Ainsi les hauteurs des constructions reportées sur les différents plans que comporte le dossier doivent être mesurées jusqu'à l'égout du toit, en conformité avec les prescriptions du PLUi. […] En dixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […] L'article II-2 1.1.2 du règlement PPR « Mouvements de terrain » interdit, […] sauf mise en place d'un joint de rupture ». « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
[…] établis respectivement les 9 novembre 2012 et 13 février 2013 et produits par le requérant lui-même, que les mentions des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme figuraient sur le panneau d'affichage du permis de construire délivré le 12 juin 2012 à la SARL Marly Immobilier ; que, […] accompagnée d'une notice explicative et illustrée de sept pages mettant également en exergue la non-conformité des travaux d'exhaussement réalisés au règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et la violation par le projet entrepris de la règle de hauteur maximale des constructions autorisée par le plan local d'urbanisme ; […]
[…] Des désordres ainsi que des non-conformités aux règles d'urbanisme sont apparus. Deux permis de construire modificatifs ont été refusés, refus dont la légalité a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de GRENOBLE du 29 novembre 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à travers les services d'urbanisme, dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire, pour établir la conformité des demandes au décret du 25 juillet 2011 prévoyant que les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules […] En effet, […] les services d'urbanisme sont donc dans l'impossibilité de vérifier sur plan la conformité des demandes et doivent donc compter sur la bonne foi des pétitionnaires en la matière. […] Le contrôle du respect de ces règles constructives ne relève pas de l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols (ADS). […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin de l'indépendance des législations en matière de permis de construire. La fonction du permis de construire est de sanctionner les règles d'urbanisme. […] Le principe d'indépendance des législations a pour avantage la sécurisation juridique de chacune des autorisations à laquelle est soumis un projet. […] Les décisions prises sur les autorisations administratives étant indépendantes, la non-conformité du projet à une législation sanctionnée par une des autorisations n'entache pas la légalité des autres autorisations. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, […] Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la légalité d'un permis de construire peut être appréciée au regard des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […] 20 mètres. […] Par ailleurs, en application du l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme vérifie la conformité du projet aux seules règles et servitudes d'urbanisme. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recours possibles des maires suite au non-respect des conditions d'obtention du permis de construire par les propriétaires-bailleurs. En effet, […] propriétaires louant leur logement par exemple. […] De nombreuses municipalités se retrouvent impuissantes devant ces agissements, et souhaiteraient pouvoir disposer de mesures concrètes pour faire respecter le droit de l'urbanisme. […] L'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). […]
Lire la suite…[…] II, III, IV et VI du code de l'urbanisme sont constatées par tous les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés, à cet effet, […] l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que certains fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, commissionnés à cet effet et assermentés, sont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent. […] Si les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de suivre les règles de procédure pénale, dont ils tirent une compétence générale, les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si dans le cadre de l'instruction puis de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir. […] Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, […] le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; […] sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires à l'occasion de l'instruction de permis de construire déposés par des sectes. Ces demandes, dès qu'elles sont connues de la population de la commune ou du quartier concerné, suscitent une vive et légitime émotion se traduisant par des interventions visant au refus du permis sollicité. […] Le permis de construire a, comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, pour objet de contrôler la conformité de toute construction aux dispositions législatives et réglementaires, nationales et locales, concernant les règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si un maire peut legalement contraindre un administre a demander un permis de construire dit de regularisation pour une construction edifiee sans autorisation, lorsque cette infraction est ou n'est pas couverte par le delai de la prescription. Reponse. - Les pouvoirs des maires en matiere d'infraction a la legislation sur le permis de construire sont fixes aux articles L 480-1 et suivants et R 480-3 et suivants du code de l'urbanisme. […] Dans le cas de constructions edifiees sans permis de construire, […] afin de mettre la construction en conformite avec les regles en servitudes d'utilite publique qui lui sont applicables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. […] Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.
Article L460-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre VI : Contrôle
A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. […] a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; […]
Article R460-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur
Le maire peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés, jusqu'à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Article R460-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
[…] Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est transmis.
Article L431-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
III. - Si les pièces fournies à l'appui de la demande de permis de construire permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, propres à ses destinations postérieures, à l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le permis autorise ces états futurs par anticipation, sans qu'il puisse être exigé ultérieurement de nouvelle autorisation d'urbanisme. La durée
Article R460-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. […] A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
Article 5 de l'Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
- Arrêté du 11 septembre 2007
Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
Article R460-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a été adressé à cette date au bénéficiaire du permis de construire est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, à toute personne intéressée, sur simple requête de celle-ci.
Article *R111-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Article R*431-30 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Illégalité du permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Absence de permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
[…] un terrain dans un lotissement autorisé et y ont fait construire un immeuble qu'ils occupent; que Mme Y..., […] début 1999, d'y faire construire une villa; que les époux X..., soutenant que la construction de Mme Y... n'était pas conforme au permis de construire ni au cahier des charges du lotissement […] du permis de construire aux règles d'urbanisme et au règlement du lotissement et celle de la construction édifiée au permis de construire au lieu de renvoyer ces questions, préjudicielles, à la juridiction administrative, […] que, dès […] lors, en se fondant de façon inopérante sur la conformité de la construction de Mme Y... aux règles d'urbanisme et de lotissement et à son permis de construire, […]
Lire la suite…