Insuffisance du dossier de demande de permis
Décisions
[…] juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, […] Si le vice tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire sur l'assainissement était en l'espèce susceptible de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du Centre littoral (CCCL) avait relevé, […] le dossier de demande de permis […]
[…] La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, […] Dès lors, cette quatrième branche du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.
[…] La commune de La Salvetat-Saint-Gilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de Haute-Garonne a accordé à M. et M me E A un permis de construire pour la réalisation de quatre pavillons sur un terrain situé 15, impasse des Gandilles, sur le territoire de la commune. […] Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse qu'elle attaque, la commune de La Salvetat-Saint-Gilles soutient que ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, […]
[…] B C et M me D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire d'Urrugne a délivré à la société Amodia un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 38 logements. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'erreur de droit, de dénaturation des faits de l'espèce, d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en ce qu'il juge que l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire n'était pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ;
[…] M. et M me C A, M. et M me B E, G D et H F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Paimpol (Côtes d'Armor) a délivré à la société Quai Dayot un permis de construire pour une résidence de tourisme comportant soixante-six logements et un permis de démolir un hangar, […] — entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en retenant que le projet litigieux devait être regardé, […] — dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire alors que celui-ci ne comportait aucun document permettant d'apprécier l'insertion des bâtiments B, C, […]
[…] - le dossier de demande de permis modificatif est entaché d'insuffisance, dès lors que les plans produits ne permettent pas de vérifier que l'emprise au sol du projet respecte le plafond de 30% maximum de la surface du terrain d'assiette ; […] En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire modificatif :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, […] le maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) a délivré un permis de construire à la SCI Kefras en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux et de commerces ; […] le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M me C… et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, […] que les moyens tirés de ce que le permis de construire du 18 décembre 2007 avait été délivré au vu d'un dossier insuffisant ne pouvaient qu'être écartés, […]
[…] En ce qui concerne le motif tiré de la largeur insuffisante de l'accès au terrain d'assiette du projet : […] Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 10 mai 2021, la commune de Bessières a invité M me G à produire, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, plusieurs pièces pour compléter le dossier de permis de construire qu'elle a déposé le 15 avril 2021. […] Dans ces conditions, à supposer même que les motifs de refus tirés de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire puissent légalement fonder la décision en litige, […]
[…] – le permis de construire modificatif ne régularise pas les vices affectant le permis initial, s'agissant de l'insuffisance du dossier de demande, de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de la régularisation de la terrasse entourant le mazot ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.
[…] Considérant que figurent au dossier de demande de permis de construire déposé à la mairie d'Abergement-la-Ronce le 20 mai 2010 par M. C un plan masse, […] vue de près et avec insertion de la construction, et une notice d'insertion dans le site ; que si M me B fait valoir que les photographies seraient insuffisantes pour juger de l'insertion du projet dans l'environnement et que les angles de prise de vue n'ont pas été reportés sur le plan masse et le plan de situation, […] que, dans ces conditions, l'insuffisance du dossier joint à la demande de permis de construire n'est pas établie et le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire sera écarté ; qu'au surplus, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis l'introduction de l'article L. 600-5-1 dans le Code de l'urbanisme en 2013, le Juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire lorsqu'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] par exemple, à l'insuffisance du dossier de demande (CAA Bordeaux, 1re ch., […] c'est également le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire qui a conduit la Cour administrative de Bordeaux à faire usage de cette faculté de régularisation afin de purger le permis de construire en offrant un délai de trois mois à la société pétitionnaire pour que cette dernière obtienne un permis de construire modificatif. […]
Lire la suite…Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés. Par un arrêté, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis, attaqué par Mme C. pour excès de pouvoir, était entaché de vices tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, mais que ces vices étaient susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif. […] Les juges du fond, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, le maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) a délivré un permis de construire à la SCI Kefras en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux et de commerces ; que, par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme C...et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; que, par un premier arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance […] du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Ces deux projets ont fait l'objet de permis construire distincts, […] les époux B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir ces permis et permis modificatifs. […] Ce dernier a fait droit à leur demande par son jugement du 7 juillet 2017 (n°s 1600576, […] en se fondant sur deux motifs d'annulation : l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire de la société Roxim Management d'une part et, […] que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ». […] Ces derniers ont en effet estimé que le dossier de permis de construire présenté par la société Roxim Management était insuffisant au regard de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'insuffisance du dossier de demande de permis (indications du plan de masse sur les raccordements aux réseaux) pourrait faire l'objet d'une régularisation (article L.600-5-1 du Code de l'Urbanisme). Toutefois, un autre moyen d'annulation doit être retenu, celui de l'insuffisance de la desserte routière du projet (article R.111-2 du Code de l'Urbanisme). […] Il appartient alors aux juges lyonnais d'apprécier si l'attribution d'un permis de construire sur la base d'un dossier incomplet est illégal. […]
Lire la suite…L'insuffisance du dossier de demande de permis (indications du plan de masse sur les raccordements aux réseaux) pourrait faire l'objet d'une régularisation (article L.600-5-1 du Code de l'Urbanisme). Toutefois, un autre moyen d'annulation doit être retenu, celui de l'insuffisance de la desserte routière du projet (article R.111-2 du Code de l'Urbanisme). […] Il appartient alors aux juges lyonnais d'apprécier si l'attribution d'un permis de construire sur la base d'un dossier incomplet est illégal. […]
Lire la suite…[…] L'insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut être régularisée au titre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme (CAA Douai, […] dès lors qu'elle n'était compensée par aucune autre pièce du dossier , […] que l'insuffisance d'un dossier de permis de construire n'entache d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qu'à la seule condition que cette carence ait été de nature à induire en erreur les services instructeurs. […] même en présence d'une insuffisance avérée de la demande […]
Lire la suite…de l'arrêt aux fins d'obtenir la régularisation du permis de construire initialement délivré et, […] de surseoir à statuer sur le moyen tenant aux insuffisances du dossier de demande de permis de construire, […] au dossier de demande de permis de construire, […] la cour avait estimé que le vice tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire dont est entaché l'arrêté du 20 janvier 2011 était susceptible de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif intervenant après que la demande de permis […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
dépôt de la demande. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, […] Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : […] Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Article R*421-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complèté par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (A) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
Article R421-5-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, […]
Article R*431-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Article R*431-19 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, […]
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Dossier de permis de construire incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande
- Illégalité du refus de permis de construire
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d'état rappel que l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme donne l'opportunité au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice est susceptible d'être régularisé. […] La juridiction administrative considère que le permis de construire est entaché de vices liés à l'insuffisance du dossier de demande du permis. […]
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