Congé bonifié
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : Les personnels mentionnés à l'article 1 er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié (…) ; […]
[…] qu'enfin, l'article 4 du même décret dispose : "Les personnels mentionnés à l'article 1 er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. […] ni, enfin, la circonstance qu'elle ait bénéficié en 1983, 1986 et 1989 de congés bonifiés qu'elle a passés dans cette collectivité territoriale, ne suffisent à faire regarder cette dernière comme étant le centre de ses intérêts matériels et moraux en 1991 ; que la circulaire interministérielle du 5 novembre 1980, à laquelle la requérante se réfère, […]
[…] les frais de voyage des congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, […] Aux termes de l'article 9 du décret précité : "La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois … Par dérogation aux alinéas précédents, les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de voyage de congés dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième année scolaire ou universitaire de services consécutifs. […]
Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 12 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 14 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Communication, sur la période des dix dernières années, des données relatives au congé bonifié concernant l'hôpital Robert DEBRE, présentées sous forme de tableau, par grade, par équipe et service : 1) le nombre de demandes ; 2) le nombre de refus et leurs motivations ; 3) le nombre de reports et les motifs ; 4) le nombre de remplacements dans les services ; 5) le nombre de départs effectifs ; 6) le nombre de jours pris par les bénéficiaires ; 7) le montant global du versement de l'indemnité de cherté de vie ; 8) le montant alloué annuellement à l'établissement pour les congés bonifiés.
[…] Une demande présentée en 1992 par un fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte et dirigée contre la décision par laquelle le ministre lui refuse un congé bonifié relevait à cette date de la compétence du tribunal administratif de Paris qui reste compétent pour en connaître en vertu de l'article 25 du décret n° 94-441 du 1 er juin 1994. […] Paul X…, demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé de trente jours ;
[…] de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, […] 46-01-04-01-01[2] Il résulte des dispositions de l'article 9 alinéa 4 du décret du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat que le congé prévu à l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 et les périodes de stage d'enseignement et de perfectionnement interrompent la durée du séjour prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié , […] a la prise en charge des frais de voyages de conges bonifies […]
[…] en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal, mais ils doivent y être envoyés par la voie la plus directe, sans passer par la France si le trajet ne le comporte pas". […] Est ainsi en droit de s'en prévaloir un agent natif de la Nouvelle-Calédonie et affecté à la Réunion ayant présenté une demande de congé bonifié à passer en Nouvelle-Calédonie, sans être au nombre des bénéficiaires du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre- mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
[…] En l'espèce, un préposé des douanes, originaire de la Martinique, affecté en métropole et titularisé le 1 er avril 1962, doit être regardé, eu égard notamment à la durée de son séjour en métropole, comme ayant établi, à la date de sa mutation en Guyane le 28 octobre 1989, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, alors même qu'il a obtenu en 1986, un congé bonifié passé en Martinique et qu'il a sollicité sa mutation dans l'un des départements d'outre-mer, dont la Martinique. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Max Mathiasin interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'interprétation par son administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. […] en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». […] Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ou d'un stage. […] il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. […]
Lire la suite…François Collet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir répondre à sa question n° 28614 du 6 mars 1986 par laquelle il appelait l'attention de son prédécesseur sur le vide juridique qui empêche l'application prévue en 1986 du congé bonifié mentionné titre IV, […] l'administration et le conseil d'administration de l'assistance publique ont enfin obtenu l'inscription budgétaire des crédits nécessaires au budget 1986, le titre IV (art. 42) portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la publication d'un décret d'application - pris en Conseil d'Etat - pour préciser les conditions d'octroi de ces congés bonifiés. […] en matière de congés annuels, […]
Lire la suite…Les agents hospitaliers fonctionnaires titulaires (les stagiaires ne sont pas concernés), originaires d'un département d'outre-mer (DOM) ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, bénéficient d'un congé particulier : le congé bonifié. Celui-ci donne lieu à un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie ». […] Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé bonifié perçoit : une bonification de congé d'une durée maximale de 65 jours consécutifs ; la prise en charge du voyage vers le département dont il est originaire ; le paiement d'une indemnité de cherté de vie pendant le séjour dans le département d'outre-mer. […]
Lire la suite…J'ai été placé en congé de formation professionnelle à compter du 7 février 2011 et ce pour 3 ans. L'institut de formation où je suis prévoit des vacances scolaires en juillet et août et mon administration m'a accordé des congés bonifiés à cette période. […] ils refusent de me payer ma bonification de congés bonifiés car ils considèrent que j'étais en congé de formation. Je suis étonnée: pendant ces 2 mois suis-je considérée en congés bonifiés ou en congés de formation? Ce n'est pas cohérent: ils me payent le billet mais pas la bonification sur mon salaire? […] Question posée le 05/12/2011 Par Cynd34 Département : Paris (75) Bonjour Si vous avez la preuve de l'accord de votre admnistration pour vous mettre en congé bonifié, […]
Lire la suite…En tant militaire j'avais droits aux congés bonifiés (le dernier que j'ai pris date du 24 juin 2006).j'ai fait une demande de ce congé mais j'ai eu un refus pour le otif suivant( ilfaut avoir 36 mois dans la fonction pubique de l'état).Hors que j'étais militaire (fonction publique de l'état) et que le code de la defense section 4 r4139-20-1 stipule bien que les service militaires sont assimilés aux services effectifs dans le corps. […] Que dois je faire pour pouvoir avoir droit à ce congés bonifiés que j'avais drtoit en tant que militaire. ( service militaire de 21 ans et 9 mois effectués) Merci d avance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer sont applicables aux congés bonifiés.
Article 9 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois. […]
Article 7 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Article R6152-69 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
Article 6 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois, cette durée comprenant celle du congé bonifié sollicité. […]
Article L651-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
Article 2 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, dans les conditions prévues ci-après, de la prise en charge périodique par l'établissement où ils exercent des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Article 2 du Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. "
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 6 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs.
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- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 novembre 2024, n° 24/01716
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 22 novembre 2024, n° 24/00974
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 février 2021, n° 19/01575
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 4 février 2025, n° 2402741
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- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 10 mars 2025, n° 2502533
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- CJUE, n° C-238/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts), 9 septembre 2021
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 février 2023, n° 20/02401
Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'interprétation par l'administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. […] en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». […] Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ou d'un stage. De plus, dans ce cas particulier, […] il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. […]
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