Durée du congé parental
Décisions
L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant. […] soit le 20 décembre 1995, le contrat de travail était suspendu dans le cadre du congé parental, qu'il y avait donc chevauchement de deux causes de suspension du contrat de travail et que dans un tel cas c'est la cause apparue la première qui détermine les effets attachés à la suspension du contrat pendant toute la durée de celle-ci imputable à la première cause et que le fait que le contrat soit suspendu pendant le congé parental n'interdit pas à l'employeur de rompre ledit contrat pour un motif indépendant du congé ;
Les dispositions de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 confèrent au bénéficiaire d'un congé parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer l'unité de la famille, sans limiter l'exercice de ce droit au cas où ce changement de domicile s'est produit pendant la durée du congé parental.
[…] que M me X… a été engagée le 22 juin 1990 par le centre de radiologie de Charlebourg en qualité de secrétaire réceptionniste ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 novembre 1997 puis en congé de maternité à partir du 8 octobre 1998 et a pris un congé parental en décembre 1998, congé qui a été prolongé à plusieurs reprises ; […] Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; […] le temps de congé parental et des périodes durant lesquelles elle n'avait pas travaillé après l'expiration du congé parental ;
[…] Attendu que pour accueillir son recours, le jugement relève que M me X… a perçu jusqu'au 14 décembre 2005 les prestations en espèces de l'assurance maternité et n'a perçu les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC qu'à compter du 13 juin 2006 ; qu'il retient qu'il n'est pas contesté que le congé parental, d'une durée maximum de six mois, prévu à l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, a débuté le 15 décembre 2005 ; que pour en fixer le terme au 31 mai 2006, […] qu'ainsi que le souligne à juste titre M me X…, cette attestation n'est relative qu'à la période des versements et non à la durée du congé parental ;
[…] 2.2 Aux termes de l'article 11 § 13 de [la loi sur le statut des militaires], le congé parental est accordé au personnel militaire de sexe féminin selon les modalités fixées par les lois et règlements fédéraux de la Fédération de Russie. Le règlement sur le statut des militaires comporte en son article 32 § 5 une disposition similaire prévoyant également que, durant son congé parental, une femme militaire conserve son poste et son grade dans l'armée. […] Elle a également dit que, concernant leurs relations avec leurs enfants pendant la durée du congé parental, les hommes et les femmes se trouvaient dans des situations analogues.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, […] 5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. »
[…] que l'administration, pour apprécier la durée effective des services accomplis par un agent, doit faire application des règles en vigueur à la date à laquelle elle statue et que la nouvelle rédaction de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 n'a pas entendu exclure de son champ d'application les situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur ; que si le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 18 septembre 2012, dont les dispositions transitoires concernent les congés parentaux débutés avant le 1 er octobre 2012 et leur prolongation après cette date, envisage la durée du congé parental accordé avant l'entrée en vigueur de ce texte pour le calcul des services effectifs, […]
[…] tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la procédure prévue pour le licenciement d'un délégué du personnel est "applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat". […] la cour d'appel enonce que la protection assuree par la loi aux anciens delegues du personnel « doit par nature etre reelle et efficace, ce qui ne saurait etre le cas pendant la duree du conge parental, puisqu'en raison de la suspension du contrat de travail, le delegue n'a plus aucune activite professionnelle » et « qu'en consequence, la duree de la protection est necessairement suspendue pendant le conge parental, […]
[…] Elle fait en effet observer que M me X n'a pas repris le travail à l'issue de son congé parental qui s'est terminé le 6 août 2007 alors que son congé maternité a débuté le 8 août. […] A titre subsidiaire, elle soutient que la durée d'un congé parental d'éducation ne peut être modifiée à posteriori pour rétablir la continuité avec le congé maternité. […] Elle indique que l'article L 1222-52 du code du travail prévoit de façon limitative les cas dans lesquels la durée du congé parental peut être abrégée et que la maternité de l'intéressée n'est pas une cause d'interruption du congé parental.
[…] Elle y précise que le congé parental d'éducation, qui était limité à 6 mois, temps durant lequel elle était indemnisée par la CAF, était arrivé à son terme le 1 er Février 2006, qu'elle avait donc légitimement demandé à son employeur, à deux reprises, […] Cependant, les parties peuvent convenir de conditions plus favorables aux droits dont le salarié peut bénéficier ; en l'espèce, X B et la société SARL La Pitchoune ont convenu de fixer la durée du congé parental à 3 ans avec une échéance au 1 er Septembre 2008 ; leur accord écrit résulte de leurs correspondances échangées les 15 Novembre et 21 Décembre 2005.
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Commentaires
. - L'article L 161-9 du code de la securite sociale prevoit que les personnes beneficiaires du conge parental d'education conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite dans leur regime d'origine pendant la duree du conge parental d'education. Un salarie qui ne peut reprendre son activite a l'issue d'un conge parental d'education peut retrouver le benefice du maintien des droits a l'ensemble des prestations en nature et en especes lorsque la duree de son conge parental est inferieure a un an. […] Dans ce cas, l'annee de maintien des droits prevus a l'article L 161-8 du code de la securite sociale est amputee de la duree du conge parental.
Lire la suite…Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la durée du congé parental d'éducation. En effet, la durée de ce congé est identique pour la naissance d'un enfant et pour la naissance de jumeaux, alors qu'il est plus long pour la naissance de triplés. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin de permettre aux parents de jumeaux de bénéficier d'un congé parental proportionné au nombre d'enfants. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la durée du congé parental d'éducation lors de la naissance de jumeaux ou de triplés. […]
Lire la suite…Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le congé parental d'éducation (CPE). Aux termes de l'article L. 122-28-6 du code du travail, la durée du CPE est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte proposer au Parlement une modification législative tendant à prendre en compte la totalité de la durée du congé parental d'éducation dans un souci d'égalité entre les salariés en congé parental ou non. […] Dans ce cas, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, […]
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la durée du congé parental d'éducation. En effet, la durée de ce congé est identique pour la naissance d'un enfant et pour la naissance de jumeaux, […] Il lui demande en conséquence si, afin de réparer cette inégalité de droits, le congé parental d'éducation ne pourrait pas voir sa durée rallongée d'un an lors de la naissance de jumeaux. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la durée du congé parental d'éducation dans les cas où le salarié décide de s'occuper d'enfants jumeaux ou de triplés. […]
Lire la suite…M Pascal Clement attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la duree du conge parental accorde pour une adoption. Dans le cas d'une maternite, la mere peut disposer de seize semaines consecutives alors que pour une adoption le conge parental se limite a dix semaines. […] a son conjoint assure, a qui un service departemental d'aide sociale a l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisee confie un enfant en vue de son adoption. […] Il resulte de ces dispositions que la duree du conge d'adoption indemnise par le regime general d'assurance maladie-maternite est strictement identique a la fraction postnatale du conge de maternite. […]
Lire la suite…En effet, cet article 18 stipule que « la duree du conge parental est prise en compte pour moitie dans la determination des avantages liees a l'anciennete ». Ainsi, une salariee contractuelle sous contrat depuis le 2 octobre 1987 accouche de son quatrieme enfant en fevrier 1990 et prend, pour suivre cet enfant gravement malade, un conge parental jusqu'au 6 fevrier 1993. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63
Article L1225-54 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. […]
Article L1225-65 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L1225-50 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Article R1233-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. […] Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un
Article 75 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. […]
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
, d'accueil. Si une nouvelle naissance survient en cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L122-28-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
Article 18 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] La durée du congé parental est
Article 54 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. […]
- Cour d'appel de Pau, 4 août 2009
- Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- Article 64 de la directive 2012/34/UE
- HOTELINNOVATIV FRANCE
- AB LOGISTIKS (MAUZAC, 452537970)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 22/00525
- Article R622-13 du Code de commerce
- Article 261 E du Code général des impôts
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 26 mars 2025, n° 24/01449
- JOCKEY CLUB (NICE, 499663524)
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2400721
- Article L1221-5-1 du Code du travail
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2016, n° 1505066
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 30 avril 2024, n° 19/03781
Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. […] À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures hebdomadaires). […]
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