Demande de liquidation des préjudices
Décisions
[…] ainsi que leurs assureurs ; que par un premier arrêt du 29 mars 2004, une cour d'appel a statué sur une partie des demandes et renvoyé l'affaire à la mise en état pour la détermination du préjudice global de la société Recospad, qui avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; que l'arrêt du 29 mars 2004 a été partiellement cassé sans renvoi par la Cour de cassation (2e civ, 1er décembre 2005, pourvois n° 04-15.287 et 04-15.967) ; que la même cour d'appel a été saisie par MM. X… et Y…, respectivement commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société Recospad, d'une demande de liquidation des préjudices ;
[…] Ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Madame X […] Par courrier du 4 janvier 2011 reçu au greffe de la cour le 6 janvier 2011 , un désistement a été formulé par M e Michel BOUTICOURT, avocat de l'appelante auquel s'associe la Société JARDI EVREUX par correspondance du 06/01/2011, en raison de la saisine du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale d'EVREUX d'une demande de liquidation des préjudices personnels de Madame X tels qu'évalués et établis par le rapport de l'expert Y ;Attendu que cependant la Cour par son arrêt du 15 octobre 2008 a statué sur tous les chefs de demandes en appel, il convient, dans ces conditions, […]
[…] — rejeté les exceptions de nullité soulevées par la compagnie F et dit qu'elle devait indemniser les préjudices subis par la victime, […] Il conclut au rejet de la demande de liquidation des préjudices devant la cour et au renvoi de Monsieur X à mieux se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent. A tout le moins, si il était fait droit aux demandes de la société F, il considère qu'il y a lieu à réouverture des débats afin qu'il puisse conclure sur la demande de liquidation.
La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui constitue le complément de la demande en liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail peut être formée pour la première fois en cause d'appel.
[…] Vu les conclusions de la MACIF qui soutient que la demande de provision après dépôt du rapport d'expertise définitif s'analyse en une demande de liquidation des préjudices qui ne relève pas de la compétence du juge des référés ; subsidiairement, […] Compte tenu du préjudice de Mademoiselle B tel qu'évalué par l'expertise judiciaire, des souffrances qu'elle a endurées, […] Mademoiselle B devra être indemnisée provisionnellement, compte tenu de la somme de 15.000 euros qui lui a été allouée, à hauteur de la somme de 45.000 euros, étant précisé qu'il lui appartiendra dans le cadre de la liquidation définitive de son préjudice de justifier des frais matériels, […]
[…] Par conclusions développées à l'audience, la société PACIFICA conclue au débouté des demandes de Madame D C, […] Elle expose également que le tribunal de grande instance de QUIMPER a été saisi d'une demande de liquidation des préjudices de Monsieur Z X et que la présente procédure a pour objet de contourner la compétence du Juge de la mise en état de ce tribunal. […] Que selon jugement en date du 6 mai 2008, le Tribunal de grande instance de QUIMPER a débouté les consorts X et a sursis à statuer “sur la liquidation des préjudices subis par Z X du fait de l'accident dont il a été victime le 26 juillet 2001 dans l'attente de la consolidation de son état” et a ordonné la radiation de l'affaire ;
[…] Par conclusions en date du 2 juillet 2012, AXA France ne s'oppose pas à la demande de liquidation des préjudices et demande que l'indemnité due à Monsieur Z soit fixée à la somme de 16 555€ dont il devra être déduit les provisions versées à hauteur de 17000€. […] Sur le préjudice
[…] Par exploit d'huissier en date du du 9 janvier 2012, les consorts X ont fait assigner la D et la CPAM de la Sarthe devant ce tribunal. L'objet de la demande était la liquidation de certains postes de préjudices de la victime et de ses parents. […] Par conclusions du 26 mai 2014, les demandeurs détaillent leur demande de liquidation des préjudices résultant de l'accident de 1999 et ayant donné lieu à une offre définitive d'indemnisation le 9 septembre 2011.
[…] Elle demande à la Cour': […] — qu'il ne saurait être contesté que pour liquider ses préjudices, il y a une obligation légale à attraire à la cause l'organisme social ou toute partie ayant un recours à faire valoir au titre des tiers payeurs, […] — de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la demande de liquidation des préjudices de M. X,
[…] Au vu de ce rapport, G B demande, à l'audience du 12.02.07, la réalisation d'une nouvelle expertise confiée à un expert chirurgien orthopédiste qui pourra, le cas échéant, s'adjoindre un sapiteur neurologue. Elle demande ailleurs au tribunal de procéder à la liquidation des postes de préjudice d'ores et déjà évalués et de lui accorder ainsi les sommes suivantes : […] II – Sur la demande de liquidation des préjudices liés aux lésions stomatologiques
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation difficile voire inextricable dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. […] à court terme, à la situation inextricable dans laquelle ils se trouvent puisqu'en dépit du fait qu'ils sont « protégés », leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, ce qui est, en l'espèce, contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations.
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile voire inextricable dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. […] à court terme, à la situation inextricable dans laquelle ils se trouvent puisqu'en dépit du fait qu'ils soient « protégés », leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, ce qui est, en l'espèce, contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations.
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile voire inextricable dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. […] dans l'immédiat, à la situation inextricable dans laquelle ils se trouvent puisqu'en dépit du fait qu'ils soient « protégés », leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, ce qui est, en l'espèce, contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations.
Lire la suite…Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de recours contre une entreprise en liquidation judiciaire. […] Mais là encore, les demandeurs risquent de se heurter à des difficultés. […] Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer cette situation. […] Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, comme celles résultant d'un préjudice dont la réparation n'a pas encore été déterminée, doivent être déclarées sur la base d'une évaluation, comme le prévoit l'article L. 622-24 du code de commerce. […] Encore faut-il que l'assureur soit contractuellement obligé à garantie ; mais si tel est le cas, […]
Lire la suite…[…] pour le moins, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. […] Tout en conservant le statut de salarié, […] leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, ce qui est, en l'espèce, contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations ». […] Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces salariés « protégés » puissent vivre décemment, à l'instar de leurs anciens collègues.
Lire la suite…[…] pour le moins, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. […] à la situation inextricable dans laquelle ils se trouvent puisqu'en dépit du fait qu'ils soient « protégés », leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, […] contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations ». […] Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces salariés « protégés » puissent vivre décemment, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis. Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] Il exclut les produits assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat et ne concerne pas les créances qui résultent de jugements ou de contrats exécutoires. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02149 posée le 23/11/2017 sous le titre : " Recouvrement par une commune de sommes destinées à réparer des préjudices matériels ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Il exclut les produits assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat et ne concerne pas les créances qui résultent de jugements ou de contrats exécutoires. […] le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (Conseil d'Etat, 19 juin 1985, […]
Lire la suite…La liquidation des préjudices constituent la dernière phase de la procédure d'indemnisation du préjudice corporel. […] L'expérience d'un avocat coutumier de cette matière lui permettra d'indiquer à la victime si l'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance est satisfaisante et suffisante ou si, au contraire, il convient de porter la demande d'indemnisation en justice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article R663-34 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […] sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, […]
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. […]
Article 402 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er de la présente section. En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, […] Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, […]
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de sa compétence.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Liquidation des préjudices
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice financier
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation civile
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice