Situation financière de l'emprunteur
Décisions
[…] Considérant, étant observé qu'au cours des quarante derniers jours le solde débiteur s'était fortement aggravé, passant de 60 981 F à 93 484 F, que la situation financière de l'emprunteur était ainsi sérieusement compromise ; qu'en vertu de son obligation de contracter de bonne foi la BNP PARIBAS devait dès lors, sauf à commettre un dol par réticence, informer les cautions de cette situation afin de leur permettre de s'engager en pleine connaissance de cause ; qu'en effet, ni les relations familiales existant entre les époux X… et Christian X…, leur fils, […]
[…] qualité elle intervenait', Attendu que la Société VOLKSWAGEN soutient que Madame Z… s'est engagée. en qualité de coemprunteur en invoquant le fait que celle-ci a signé la case co-emprunteur dans la demande de renseignements ; Attendu, toutefois, […] Qu'en outre, il ressort du document produit que celui-ci comporte un cadre commun co emprunteur/caution destiné à recevoir les éléments relatifs à l'état civil, à la situation professionnelle et aux charges financières, un cadre réservé à la signature du co-emprunteur et enfin un cadre intitulé « caution solidaire » mais expressément réservé à la garantie d'un engagement pour des besoins professionnels ; […]
[…] Dès lors qu'au regard de la situation financière de l'emprunteur au moment de la demande, la déclaration sur l'honneur atteste de revenus de nature à assurer le remboursement des échéances, nonobstant un compte en découvert, […] l'emprunteur ne justifiant ni n'établissant avoir été au chômage peu de temps après l'octroi du prêt, et ne démontrant pas davantage la connaissance que la banque aurait eu de cette situation […] Sur le manquement allégué à l'encontre du CRÉDIT LYONNAIS à son obligation de conseil Considérant selon Monsieur X… que le montant des échéances cumulées des deux prêts dépassait ses capacités de remboursement compte tenu de sa situation financière notamment au moment de
[…] puisque celle-ci n'avait aucune incidence sur l'objet du prêt, devant permettre à la SA FINANCIERE BEAULIEU de souscrire à l'augmentation du capital de la société SEDRI. […] ces conditions suspensives n'ayant pas été remplies, aucune prorogation n'a finalement été accordée à l'emprunteur. […] en sa qualité de professionnel, aurait dû vérifier personnellement la situation de la SA SEDRI, et que, […] Par voie de conséquence, tout en relevant que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté des débats le rapport non contradictoire établi par la Société Européenne de Contrôle Comptable et Financier, la SA CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ demande à la Cour d'infirmer pour le surplus le jugement entrepris, […]
[…] Attendu que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ;Attendu que, […] que le remboursement des prêts consentis en mars 2006, hors le prêt non déclaré, leur laissait un solde disponible mensuel de 3 271 euros, que leurs difficultés financières avaient été provoquées par des circonstances postérieures à l'octroi des prêts litigieux et que les emprunteurs étaient propriétaires d'un bien immobilier qu'ils devaient vendre pour solder le prêt relais, de sorte que la caisse n'avait pas à les mettre en garde ;
[…] que, des deux documents comptables prévisionnels dont elle critiquait la pertinence, l'un était postérieur au prêt et l'autre sans date, que l'emprunteur avait reçu le soutien financier de son père, que son âge et sa relative inexpérience professionnelle étaient connus, ou pouvaient l'être, aussi bien par les personnes avec lesquelles il devait être appelé à contracter que par la BNP, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi, au moment où la banque avait accordé son concours, celle-ci avait trompé les tiers sur la situation financière de M. […]
Un établissement financier professionnel du crédit est tenu d'un devoir de mise en garde auprès de son client non professionnel, et tout particulièrement au regard du risque de surendettement. L'emprunteur se trouvait en situation d'endettement excessif dès la souscription du deuxième prêt, plus de la moitié de ses ressources étant affectée au remboursement des prêts. […]
[…] Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que l'emprunteur est tenu de communiquer loyalement les informations sur sa situation financière qui lui sont demandées par la caisse, l'arrêt retient que s'il n'a certifié exacts et sincères que les documents réunis par lui pour justifier de sa situation financière et patrimoniale, M. X… ne soutient pas que les éléments figurant sur la fiche de situation financière établie le 6 avril 1999 par la caisse auraient été inventés par celle-ci et se borne à soutenir qu'il a été transparent sur sa situation financière en fournissant son avis d'imposition sur le revenu 1997, […]
[…] l'absence d'anomalies apparentes, de la solvabilité et de la capacité à rembourser de la personne qui sollicite un prêt ; qu'en écartant toute faute commise par la banque lors de l'octroi du crédit consenti à M. [V], au motif que sa déclaration sur situation professionnelle ne présentait aucune anomalie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait, avant d'octroyer le crédit à l'emprunteur, procédé à des recherches sur sa situation financière et avait exigé qu'il lui remette des pièces actualisées et précises permettant d'en justifier et si cette vérification aurait pu la conduire à refuser le prêt et lui permettre d'éviter son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
[…] seul le dépassement du montant maximum peut faire courir le délai de forclusion, dès lors qu'il ne coïncide pas avec le plafond légal imposé par le législateur et a été consenti en considération de la situation financière de l'emprunteur ; qu'en fixant toutefois le point de départ du délai de forclusion au jour du dépassement de la fraction disponible du crédit, […] qui ne coïncidait pas avec le plafond prévu par le code de la consommation, n'avait pas été consenti en considération de la situation financière des époux X…, […] quel qu'ait été le montant total du crédit autorisé, consenti en considération de la situation financière des emprunteurs ; que le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'assurance emprunteur sert à garantir l'emprunteur sur la durée de son crédit contre les conséquences financières de la survenance de plusieurs risques : principalement le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité et l'invalidité ; la garantie perte d'emploi est assez peu souscrite, […] la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit (risque de défaut généralement constaté sur les emprunteurs), l'âge de l'emprunteur et sa situation de santé. […] Lorsque la situation financière de l'emprunteur change, notamment lors d'une période de chômage, […]
Lire la suite…Les organismes, de plus en plus nombreux, qui pratiquent ces prêts ne prennent pas suffisamment en compte la situation financière de l'emprunteur, contribuant ainsi à la progression du surendettement des ménages. Il souhaiterait connaître quelles mesures pourraient être prises qui contribueraient à renforcer les obligations d'information des organismes prêteurs et l'obligation d'un examen sérieux de la situation financière - du moment - de l'emprunteur, engageant la responsabilité de l'organisme de crédit. […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […]
Lire la suite…Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent les municipalités obligées de se porter caution sur les emprunts contractés par les hôpitaux et autres organismes publics locaux. […] les municipalités dans une situation financière précaire et incertaine. L'article 19 du code des caisses d'épargne ne précise pas la nature de la garantie dont doit bénéficier la caisse des dépôts et consignations lorsqu'elle prête des fonds à des établissements publics. […] Ils s'adressent à un marché concurrentiel où chacun des établissements de crédit détermine les conditions de son prêt après examen de la situation financière de l'emprunteur. […]
Lire la suite…Le droit français prévoit que les prêteurs, comme tous professionnels, ont une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients et doivent réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir leur responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ces derniers. À ce titre, […] pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. […] La Cour de cassation vient de réaffirmer le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précise que ce devoir consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. […]
Lire la suite…Les personnes en situation financière fragile constituent des cibles privilégiées pour certains démarcheurs. […] Par conséquent, il lui demande d'apporter des éléments quant aux mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre cette nouvelle forme de précarisation. […] Le droit français prévoit que les prêteurs, comme tous les professionnels, ont une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients et doivent réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir leur responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ces derniers. […]
Lire la suite…Le droit français prévoit que les prêteurs, comme tous professionnels, ont une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients et doivent réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir leur responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ces derniers. À ce titre, […] pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. […] La Cour de cassation vient de réaffirmer le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précise que ce devoir consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. […]
Lire la suite…Le droit français prévoit que les prêteurs, comme tous professionnels, ont une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients et doivent réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir leur responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ces derniers. À ce titre, […] pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. […] La Cour de cassation vient de réaffirmer le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précise que ce devoir consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande s'il ne juge pas nécessaire, au-delà du délai de réflexion de sept jours existant pour les emprunteurs par crédit renouvelable, d'encadrer plus sévèrement l'octroi de ces crédits. […] comme tout professionnel, ont une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients et doivent réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur, […] qui légitimeront l'octroi du prêt. La Cour de cassation vient de réaffirmer le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précise que ce devoir consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. […]
Article R312-7-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
situation financière durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant est alors suspendue. Dans le cadre des prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7, ce sinistre est caractérisé lorsque le montant total restant dû au prêteur lors de la mutation du bien n'est pas intégralement remboursé.
Article L313-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 2 : Service de conseil
plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération : […]
Article R2337-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts
- Section 1 : Avances
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Article R214-203-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
[…] 4° Disposent d'une procédure de sélection des risques de crédit tenant compte notamment de la situation financière des emprunteurs, et de leur capacité de remboursement ; […]
Article 4 de l'Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement socialAbrogé
- Arrêté du 4 septembre 1986
[…] de leurs groupements ou des chambres de commerce et d'industrie soit à la demande de l'emprunteur, […] Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social peut notamment refuser l'octroi de la garantie du fonds au vu de la situation financière de l'emprunteur ou de l'opération envisagée. […]
Article R236-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
- Section 1 : Avances
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier des besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Article L312-14 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. […]
Article L313-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Article L311-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 2 : Publicité
qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, […]
- Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière du débiteur
- Défaillance de l'emprunteur
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Capacité de remboursement
- Situation financière personnelle
- Capacité de remboursement trop élevée
- Justification de la situation financière
- Précarité de la situation du débiteur
- Capacité de remboursement insuffisante
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Validité du contrat de crédit
- Exécution du contrat de prêt
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Absence de capacité de remboursement
- Régularité de l'offre de prêt
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable