Licenciement intervenu en fraude à la loi
Décisions
[…] Considérant que Madame X remet en cause la validité de cette transaction pour défaut de concession de la part de la société au motif d'une part que la société n'aurait pas respecté les engagements pris au niveau de la garantie de la rémunération et qui lui resterait dû un rappel de salaire et d'autre part que le licenciement dont elle a fait l'objet était un licenciement « déguisé », intervenu en fraude à la loi alors qu'il lui avait été demandé de rester à son domicile, aucun travail ne pouvant lui être fourni ;
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur P Q demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AE AF a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AE Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AE Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur AI AJ demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AA AB a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AA Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AA Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur V W demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AC AD a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AC Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AC Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur J K demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AC AD a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AC Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AC Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur P Q demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AC AD a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AC Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AC Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur V W demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AC AD a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AC Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AC Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur H I demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AC AD a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AC Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AC Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur R AB demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AE AF a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AE Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AE Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
[…] Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des ses moyens, Monsieur AL-AM AQ demande à la cour de : à titre principal dire et juger que la société AA AB a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société AA Automotive dire et juger que le licenciement est intervenu en fraude à la loi à titre infiniment subsidiaire ; ordonner à Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AA Automotive, d'inscrire au passif de la société sa créance de dommages et intérêts
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Commentaires
Le pourvoi que vous examinez aujourd'hui porte sur la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'une salariée protégée, Mme C.... […] dont vous vous étiez inspirée par vos décisions du 3 avril dernier, selon laquelle lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un PDV inscrit dans un PSE, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement 3 . […] S'agissant des licenciements, […] la loi a consacré une technique du faisceau d'indices que tant la Cour de cassation 8 que vous-même 9 appliquiez sans avoir, sur ce point, fiché ou publié les décisions. […]
Lire la suite…[…] créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Si vous n'avez pas encore eu l'occasion de faire application des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, la Cour de la Cassation en a déjà fait application. […] Il nous semble toutefois logique de considérer que ce mode de preuve aménagé doit aussi être appliqué par l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, l'administration devant exercer sur le bien-fondé de la demande de licenciement le contrôle que le juge de l'excès de pouvoir sera, […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 335 Article L. 122-14-1 L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'envoi d'une lettre de licenciement ne peut exclure un licenciement verbal intervenu avant que le salarié n'ait connaissance de cette lettre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122141 (L. 1232 […] Par suite, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil, les motifs d'opposition de l'autorité qui emploi le fonctionnaire territorial étant limités. […] Dans notre affaire, la cour de Versailles a retenu que la commune de Linas pouvait retirer à tout moment l'arrêté de mutation car il aurait été obtenu par fraude. […] La cour en a déduit que la décision de mutation avait été obtenue par fraude. […]
Lire la suite…Longtemps, le code du travail n'a expressément prévu la résiliation du CDI qu'à l'initiative d'une des parties contractante : la démission du salarié ou le licenciement décidé unilatéralement par l'employeur. La Cour de cassation jugeait toutefois que les dispositions protectrices du code du travail ne faisaient pas obstacle à ce que, sur le fondement de l'article 1134 du code civil selon lequel le contrat est la loi des parties, celles-ci puissent, […] précitée). - A l'inverse, les dispositions relatives à la procédure individuelle de licenciement ne s'appliquent pas à la rupture amiable intervenue dans le cadre d'un PDV. […]
Lire la suite…La possibilité affirmée d'annuler une convention passée en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées Même si de précédentes décisions jurisprudentielles ont déjà fait référence à la fraude (définie par François Terré comme la volonté de contourner l'application d'une règle obligatoire en se plaçant artificiellement, […] qui assurait à l'intéressé une indemnité en cas de licenciement, était intervenu en fraude des dispositions légales et pouvait en conséquence être annulé. Une application de l'adage fraus omnia corrumpit au droit des sociétés ? Cet arrêt constitue une illustration pertinente de la théorie de la fraude à la loi en droit des sociétés. […]
Lire la suite…Réglementation Lutte contre la concurrence sociale déloyale Le décret du 30 mars 20151 est pris pour l'application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale2 et pour la transposition de directives relatives au détachement de travailleurs 3. […] que du donneur d'ordre. […] Le 16 novembre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui lui est notifié le 6 décembre pour absences sans autorisation. […] Selon le Conseil d'Etat, un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 29 janvier 2026, était saisie par un salarié protégé contestant son licenciement économique. Ce dernier invoquait une fraude de l'employeur et la violation de l'obligation de rechercher un repreneur, après que l'autorisation administrative de licenciement soit devenue définitive. […] peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le licenciement, l'existence d'une fraude” (Motifs). […] L'incompétence du juge judiciaire pour contrôler l'obligation de rechercher un repreneur Le salarié réclamait des dommages-intérêts pour non-respect des obligations de recherche d'un repreneur issues de la loi dite Florange.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le …
Article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
[…] A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Article 22 de la Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. […]
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. […]
Article 20 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
Article 13 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Les infractions aux décrets, pris en vertu de l'article 11, qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles 1er à 4 de la présente loi, seront punies, comme contraventions de simple police, d'une amende de 600 F à 1.300 F.
Article 5 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application de la présente loi ou des lois énumérées ci-après : […] - loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
Article 3 de la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur en cas de licenciement pour cause économique.
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
- Licenciement abusif
- Licenciement illicite
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement illégitime
- Caractère abusif du licenciement
- Illégalité du licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Caractère vexatoire du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans respect de la procédure
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Illégalité de la décision de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Non-respect des formalités de licenciement
Loi n° 2002-79 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
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