Détournement de clientèle
Décisions
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, après avoir énoncé l'absence de détournement de clientèle, inclut dans le préjudice dont elle ordonne réparation le trouble commercial résultant des confusions qu'ont pu provoquer dans l'esprit du public les agissements invoqués.
Le detournement de clientele, acte de concurrence deloyale, peut exister independamment de toute stipulation contractuelle ; il constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil. […] font grief a l'arret attaque qui apres destruction des lieux loues par un incendie et resiliation du contrat, a ordonne une expertise pour determiner si les preneurs avaient, par manoeuvres deloyales, detourne la clientele, d'avoir, d'une part, laisse sans reponse des conclusions soutenant qu'apres resilation du contrat, […]
[…] Que la circonstance que la société DAVIDISQUES ait vendu son établissement du Puy-en-Velay deux mois environ après les faits est indifférente puisqu'il importe peu que le détournement de clientèle consécutif à la concurrence déloyale par dénigrement ait par la suite bénéficié à un autre que l'auteur des actes illicites ; que celui-ci, en l'espèce la société DAVIDISQUES est tenue de réparer l'intégralité des dommages consécutifs à sa faute, qui trouvent leur mesure dans la perte de clientèle et le trouble commercial subis par l'appelante;
Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué […] et qu'ils n'ont pas été débauchés par des manoeuvres déloyales, telle que par exemple la proposition de rémunérations ou de conditions de travail anormalement avantageuses, que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était pas rapportée que les trois salariés embauchés aient été détournés par la société Gescore; qu'en énonçant cependant, pour retenir la concurrence déloyale, que la société Gescore s'était refusée à communiquer le contrat la liant à M. Z…, […]
[…] A indique que, sans rentrer dans le détail des manœuvres de M me X essayant de se soustraire aux sanctions ordinales par des moyens détournés, il souhaite préciser que les pratiques de sa consoeur sont parfaitement identifiées et susceptibles d'être lourdement sanctionnées, M me X se livrant, en effet, […] la disparition de ces professionnels et la multiplication de structures mercantiles, uniquement guidées par le profit et pratiquant, de manière régulière, le détournement de clientèle ;
Le démarchage de la clientèle de son ancien employeur ne saurait caractériser, de la part du salarié, des actes de concurrence déloyale en l'absence de preuve d'utilisation de procédés fautifs tels que le détournement de clientèle, non établi par la seule facture produite, d'un dénigrement de la société, non invoquée en l'espèce, ou d'une confusion entretenue vis-à-vis de la clientèle, qui ne saurait résulter d'une présentation identique des bons de commande, dès lors que ces derniers portent l'en-tête de la nouvelle société et que le salarié se présente, selon l'attestation d'un client, comme intervenant désormais au nom de la nouvelle société
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel statuant sur l'existence d'un détournement de clientèle, constitutif de concurrence déloyale, commis par d'anciens stagiaires d'un expert-comptable qui ont effectué, moins de deux ans après des travaux de comptabilité pour une société avec laquelle ils avaient été en contact durant leur stage, […] la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs critiques par le pourvoi, qui sont surabondants, a souverainement retenu que la clientele du groupe roubaud, pour l'expertise comptable, que le cabinet chaussumier reprochait a la societe insefic, d'avoir detournee a son detriment, n'existait plus, depuis de nombreux mois, lorsque cette societe, […]
La tromperie de clientèle suppose la démonstration d'une faute, pouvant tenir soit à un détournement de la clientèle soit à une confusion entretenue dans l'esprit des clients ; […] d'une corrélation entre le préjudice allégué et la faute invoquée. Dès lors que le détournement de clientèle n'est pas établi lorsque le concurrent se contente d'ouvrir son magasin sous une enseigne autre que celle qu'il a annoncée à à la commission départementale d'équipement commercial et qu'il n'est pas démontrée que la confusion aurait été constituée par la mise en vente de produits d'une enseigne concurrente et à l'agencement du magasin à la manière habituelle de cette enseigne, […]
Le démarchage de la clientèle de son ancien employeur ne saurait caractériser, de la part du salarié, des actes de concurrence déloyale en l'absence de preuve d'utilisation de procédés fautifs tels que le détournement de clientèle, non établi par la seule facture produite, d'un dénigrement de la société, non invoquée en l'espèce, ou d'une confusion entretenue vis-à-vis de la clientèle, qui ne saurait résulter d'une présentation identique des bons de commande, dès lors que ces derniers portent l'en-tête de la nouvelle société et que le salarié se présente, selon l'attestation d'un client, comme intervenant désormais au nom de la nouvelle société
La délivrance anticipée de médicaments prescrits à un patient sur l'ordonnance de sortie hospitalière, par une société spécialisée dans l'organisation des soins à domicile, par l'intermédiaire du pharmacien poursuivi détenant des parts sociales dans celle-ci, peut être qualifiée de détournement de clientèle. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle afin de trouver les armes pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation. […]
Lire la suite…Vous êtes chef d'entreprise et suspectez un détournement de clientèle de la part d'un sous-traitant, d'un concurrent ou d'un de vos anciens salariés ? Ce détournement de clientèle entraine de graves dysfonctionnements et une désorganisation pour votre entreprise ? Afin d'agir et vous défendre, il convient de cerner précisément le fondement juridique de la notion de détournement de clientèle afin de pouvoir caractériser cette dernière. […] Il est important de comprendre comment identifier les actes susceptibles de constituer un détournement de clientèle et donc justifier une action en concurrence déloyale. 1 : La notion de détournement de clientèle : caractéristiques et fondement juridique. […]
Lire la suite…détournement de clientèle constitue un acte de concurrence déloyale au sens du droit français. […] Cette pratique amène à la désorganisation de l'entreprise concurrente, en captant sa clientèle en utilisant des procédés déloyaux. […]
Lire la suite…Le fait de contacter plusieurs fois le client d'un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle : - dénonce au client de son concurrent une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision de justice afin de le décrédibiliser et dans le dessein de dissuader le client de contracter avec lui ; - adresse au client la décision de justice dans des termes préjudiciables pour son concurrent […] La Cour relève également que si les propos tenus suffisent à caractériser la faute, […]
Lire la suite…Tout vous laisse à croire que vous êtes victime d'un détournement de clientèle. […] Que faire face à cette hémorragie de clientèle ? De la liberté d'entreprendre … à la concurrence déloyale La liberté d'entreprendre permet à chaque acteur économique de créer ou d'exercer pour son compte ou celui d'autrui, une activité économique dans le secteur de son choix. Ce qui autorise à quiconque de créer une entreprise concurrente à la vôtre. […] Les manœuvres déloyales mises en place par une entreprise concurrente, en vue de détourner votre clientèle, sont multiples : approcher de manière méthodique et systématique votre clientèle ; […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le Détournement de Clientèle ? […] Comment prouver le détournement de clientèle ? Le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité Pour prouver un détournement de clientèle, trois éléments sont importants : le fait générateur, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux. […] De lourds investissements (dans des campagnes publicitaires, des rénovations des locaux par exemple) peuvent être mis en place afin de regagner leur clientèle, combler leur déficit ainsi que reprendre leurs parts de marché perdus suite au détournement de clientèle. […]
Lire la suite…La Cour relève également que si les propos tenus suffisent à caractériser la faute, le fait de contacter 3 fois le même client en pourparlers commerciaux pour médire de son concurrent correspond à une tentative de détournement de clientèle, d'autant qu'ils incitent clairement le client à rompre la relation commerciale en cours. La société victime de ces actes de concurrence déloyale est donc indemnisée de l'atteinte portée à son image de marque et à sa réputation commerciale.
Lire la suite…A ce titre, le « détournement de clientèle » va relever des actes déloyaux constitutifs d'une faute sanctionnable au titre de la concurrence déloyale. […] il convient de vérifier que ce détournement entre bien dans la catégorie des actes déloyaux et peuvent permettre d'engager la responsabilité civile de leur auteur par la réunion de trois conditions : - l'auteur a commis une faute ; […] - il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice. […] Le détournement de clientèle : qui peut s'en rendre coupable ? Peut se rendre coupable d'un détournement de clientèle toute personne physique ou morale qui commet des actes déloyaux en détournant une clientèle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 1 : Règles communes
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4127-262 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Article L4312-15 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles
- Section 6 : Dispositions diverses
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code. Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage d'honoraires réalisé dans ce cadre …
Article R4127-57 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Article 57 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article R242-47 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients
[…] Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. […]
Article 21 du Code de déontologie vétérinaireAbrogé
- Code de déontologie vétérinaire
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères. En particulier, le vétérinaire ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels.
Article 356 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 314-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Suggestions
- Demande de dommages intérêts pour détournement de clientèle
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de concurrence déloyale
- Débauchage
- Actes de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Parasitisme
- Débauchage de salariés
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Demande de dommages intérêts pour parasitisme
- Dénigrement
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale