Demande de dommages intérêts pour détournement de clientèle
Décisions
[…] débouté M. X de l'ensemble de ses demandes débouté la société Nord France Diffusion de sa demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et concurrence déloyale condamné M. X à payer à la société Nord France Diffusion la somme de 2000€ de dommages-intérêts pour procédure abusive
[…] François B…, M me Nadine B…, M. C… et la société Saint Clair Retro les actions constituant le capital social de la société Peri-Retro ; qu'un jugement du 17 mars 1999, confirmé par un arrêt du 7 septembre 1999, a condamné les acquéreurs à payer aux vendeurs le solde du prix de vente et débouté les acquéreurs de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; que M. et M me Roger B…, M. […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune pièce susceptible d'établir le détournement de clientèle allégué n'était versée aux débats, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de débouter la société Peri-Retro de sa demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
[…] Les partnerships C Z (Paris) LLP et C Z International LLP, aux termes d'écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, réclament la réformation de la sentence arbitrale du 17 décembre 2012, le débouté de l'ensemble des demandes de M. […] Y condamné au paiement à leur profit de la somme de 400.000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice du fait du détournement de clientèle commis à son préjudice par M. […] Déboute C Z (Paris) LLP et C Z International LLP de leur demande de dommages intérêts pour détournement de clientèle ;
[…] — débouté la société C Y Z de sa demande de dommages-intérêts pour vol de documents et pour procédure abusive, […] Que le quatrième moyen reprochait, enfin, à la Cour d'appel d'avoir débouté la société C Y Z de sa demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
[…] M e Y de la Scp X Y, es-qualités de mandataire liquidateur de la société Entreprise C, demande d'infirmer le jugement et de débouter la salariée de ses demandes, de la condamner à rembourser les indemnités de rupture perçues et à payer la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour détournements de fonds et 10 000 € pour détournement de clientèle, à titre principal sur le défaut de qualité de salariée, à titre subsidiaire sur la faute grave et demande une somme de 1 500 € pour frais irrépétibles. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
[…] Y et débouté celui-ci de ses demandes de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et préjudice moral, de remboursement de parts sociales, de rétrocession de chiffre d'affaires et d'indemnité pour présentation de clientèle. […] D Z, défendeurs, a statué sur la demande tendant à voir constater le retrait de M. […] Y-X-Z, et sur les autres prétentions du demandeur : demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle, demande de remboursement de ses droits au sein de la société, demande de rétrocession du chiffre d'affaires de M me A, assistante au sein de la société, demande d'indemnité pour présentation de clientèle, demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
[…] — déclaré la société Y irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et débauchage de salariés, […] Considérant, en effet, que déboutée par le conseil de prud'hommes de sa demande tendant au paiement, en sus de l'indemnité pour non exécution du délai-congé de trois mois, due par M. Y, de dommages-intérêts pour débauchage de l'un de ses ingénieurs salariés et tentative de débauchage de deux autres et pour détournement de sa clientèle, la société Groupe Essor a conclu devant la cour d'appel de Versailles à la condamnation de M. […]
[…] '(…) Au cours de l'entretien préalable en date du 21 septembre 2010, je vous ai demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir négligence grave lors d'une intervention en clientèle entraînant la mise en danger immédiat et réel de ces personnes. […] Considérant, sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, que la responsabilité pécuniaire du salarié ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde, qu'en l'absence d'une telle faute, il y a lieu de confirmer le jugement et débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
[…] — débouté M me Z A de l'ensemble de ses demandes, […] Considérant, sur la demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, la société CHASI n'est pas fondée, en l'absence d'une telle faute, à réclamer la condamnation de M me Z A au paiement de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
[…] — débouté M me Z A de l'ensemble de ses demandes, […] Considérant, sur la demande de dommages-intérêts pour détournement de clientèle, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, la société CHASI n'est pas fondée, en l'absence d'une telle faute, à réclamer la condamnation de M me Z A au paiement de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
pendant 7 jours
Commentaires
détournement de clientèle constitue un acte de concurrence déloyale au sens du droit français. […] Dans le cadre d'un un devoir de loyauté envers la société. […] Pour saisir le tribunal compétent, vous devez déposer des éléments tangibles suffisants afin de déterminer l'étendue des préjudices et d'un montant chiffré du dommage. […]
Lire la suite…Actes de concurrence déloyale d'anciens salariés et associés pour détournement de clientèle et dommage Deux salariés, dont l'un également co-gérant associé, […] La société et son dirigeant ont engagé une action judiciaire et ont assigné la société créée par les anciens salariés en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. […] La Cour en a déduit que les agissements de la nouvelle société ont permis de détourner les principaux clients de l'ancienne société. […] Par contre, la réparation du préjudice du dirigeant a fait l'objet d'un débat. […] Le dirigeant n'est donc recevable pour son action en réparation de son préjudice que sur une partie limitée de sa demande globale. […]
Lire la suite…L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi. […] La société Cobrason a donc assigné les sociétés Google et Solutions en paiement de dommages-intérêts. […] Dans un arrêt du 11 mai 2011, la cour d'appel de Paris accueille cette demande en retenant la responsabilité des sociétés Solutions et Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, […] ce qui constituait un détournement déloyal de clientèle de la part de la société concurrente, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le Détournement de Clientèle ? […] Comment prouver le détournement de clientèle ? Le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité Pour prouver un détournement de clientèle, […] Les conséquences d'un Détournement de Clientèle Pas de sanction fixée ? Aucune sanction n'est véritablement fixée par les codes juridiques, pour le détournement de clientèle, il est toutefois possible d'allouer dommage et intérêts à la victime. […] Transformer un détournement de clientèle en opportunité ? Nos conseils d'experts-comptables Un détournement de clientèle n'a pas que des impacts négatifs, même si l'on pourrait penser le contraire en consultant la forte baisse de clientèle, […]
Lire la suite…Seule est prise en considération la clientèle constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'une entreprise déterminée et se distingue à cet effet de l'achalandage correspondant à une clientèle de passage. […] la clientèle prise en compte pour qualifier le détournement est celle qui est réelle, […] B) Les sanctions judiciaires La victime d'un détournement de clientèle issue d'acte de concurrence déloyale doit introduire une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil afin d'obtenir la réparation de son préjudice par le versement de dommages-intérêts. […] Si l'employeur est une victime, peut demander le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'obligation de loyauté. […]
Lire la suite…Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, accompagne les victimes de tels agissements dans la rédaction et le suivi de leur plainte pour détournement de clientèle, en combinant expertise technique et stratégie judiciaire. I). — Définition juridique du détournement de clientèle (Modèle de plainte pour actes déloyaux et détournement) Le détournement de clientèle consiste à capter, de manière illicite, les clients d'une entreprise en utilisant des procédés contraires à la loyauté commerciale. […] D). — Demande de réparation La plainte peut contenir une demande de dommages-intérêts, la cessation des agissements ou une demande d'injonction judiciaire. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation. […] Une activité indépendante se caractérise notamment par le fait que celui qui l'exerce a pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre et qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. […] Tout autre est donc la situation de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d'emploi, […] le salaire ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel s'il y en a un) ; l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 1 : Règles communes
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4127-262 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Article 42 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière. L'infirmier ou l'infirmière ne peut abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Détournement de clientèle
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Violation des règles de concurrence
- Débauchage
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance