Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
L'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée postérieurement à l'achèvement d'une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur de la taxe ou son inscription en comptabilité auraient eu lieu au cours de la première période vérifiée. […] d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement, et d'autre part, […]
[…] au motif que cette société aurait contesté certains éléments de fait invoqués par l'administration fiscale pour établir le caractère fictif de certaines factures et fonder ainsi les redressements notifiés à l'intéressée, et alors même que les désaccords relatifs à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne figurent pas au nombre des différends limitativement énumérés à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, […] l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 29 octobre 2002 mettant à la charge de cette société un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courant du 1 er janvier 1998 au 31 décembre 1999, […]
[…] Considérant que l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts n'autorise la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour l'achat de véhicules de transport public de personnes qu'à la condition de leur affectation exclusive à ladite activité ; que M me X a acquis, le 9 février 2004, un véhicule neuf de marque Renault et de type Espace 4, au titre duquel elle a reporté 5815 euros de taxe sur la valeur ajoutée sur la déclaration CA3 correspondant à cette période en vue d'en obtenir la déduction ; qu'en admettant même que ce véhicule n'ait pas été utilisé à d'autres fins que celles de l'activité transport de l'entreprise, […]
[…] en matière de TVA, sur la période du 1 er octobre 2005 au 31 août 2009 a méconnu les dispositions de l'article 2-c de l'article 269 du code général des impôts en déduisant une somme d'un montant de 115 731 euros de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période s'achevant au 30 septembre 2008 portant sur des prestations de services avant même le paiement effectif de ces prestations ; que la compensation de cette somme avec la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de période ultérieure par le service, qui a tenu compte de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due au cours de la période postérieure comprise entre le 1 er octobre 2008 et le 31 août 2009, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 03-1351 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; […] qu'il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne relèvent pas de la compétence de la commission départementale susmentionnée ; […]
[…] S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU GM Trading, […] que celle-ci a déposé des déclarations CA3 fortement minorées seulement sur la période du 1er janvier au 30 avril 2013 pour donner l'apparence d'un fonctionnement régulier au regard de ses obligations déclaratives, tout en portant en déductibilité des montants injustifiés de taxe sur la valeur ajoutée déductible, […] Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société GM Trading.
[…] Sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses mixtes : […] Considérant que, lorsqu'une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle détient dans une filiale et expose à cette fin des dépenses en vue de préparer cette cession, […] lorsque cette cession est intervenue, que cette opération soit en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans le champ mais exonérée, l'administration est toutefois fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé de telles dépenses quand, […]
[…] Pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les versements effectués, durant la période vérifiée, […] L'administration a tiré de cette analyse la conséquence que les redevances facturées par la société Financière du Val-de-Reuil devaient être regardées comme ne correspondant pas à l'exécution de prestations de services réelles, de sorte que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée avec ces redevances ne pouvait être admise, en application des dispositions, […] les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la déductibilité de la taxe ayant grevé les redevances versées à la société Financière du Val-de-Reuil, […]
[…] administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts correspondants qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; […] l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat des cadeaux par la société ; […] pour juger qu'il n'était pas établi que les cadeaux distribués par la société BP France dans le cadre de son programme de fidélisation n'excédaient pas un montant de 60 euros et que la société ne pouvait par suite prétendre à la déductibilité de la taxe […]
[…] Mais considérant que la seule circonstance que l'assujetti serait en possession d'une facture établie à un autre nom que le sien ne permet pas de faire obstacle au droit à déduction résultant, sous réserve qu'il en apporte la preuve, du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ; que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 77,69 euros figurant sur une facture délivrée par la société Rémy Voillet désignant M lle X, gérante de la société CARE ARMOR, […] que, par suite, elle ne conteste pas utilement la remise en cause de la déductibilité de cette taxe sur la valeur ajoutée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°11253 posée le 17/04/2014 sous le titre : " Conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit menées par les collectivités locales et leurs groupements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Conformément à l'article 271 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. […] Cependant, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit menées par les collectivités locales et leurs groupements. Les télécommunications font partie des opérations, […] telles que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont assujetties à la TVA. […] Conformément à l'article 271 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. […]
Lire la suite…Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec possibilité d'option par le bailleur dans les conditions prévues par l'article 260-2° du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] mais autorise la déduction de tels véhicules par les ambulanciers, les exploitants de taxis et les autres […] Réponse. - Le problème de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules affectés à l'enseignement de la conduite automobile doit être examiné lors de la négociation engagée entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur le projet de 12e directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit l'harmonisation des règles définissant les cas d'exclusion des droits à déduction. […]
Lire la suite…En effet, cette décision confirme le rejet de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les justificatifs de frais (notamment les tickets reçus ou les notes de restaurant) qui n'ont pas toutes les mentions devant figurer sur une facture. Cette décision, […] ne prend en compte ni le fait que, sur le fond, ces dépenses sont bien éligibles à la déductibilité de la TVA, […] un assujetti ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il a supportée que s'il est en possession d'une facture établie à son nom faisant apparaître les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, et notamment le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour sauvegarder ces secteurs d'activité : par l'instauration entre tous les partenaires concernés, acteurs de la filière, d'une grille des prix minimum des services : par une modification du mode de calcul des cotisations de AMEXA ou un abattement de 30 % sur le résultat de l'entreprise pour rétablir un rapport existant avant la réforme entre le montant des cotisations et celui du revenu brut ; par le rétablissement de la détaxe de l'essence (par attribution de bons, ou déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA […] ) et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)).
Lire la suite…De plus, lorsque les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts sont réunies, les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers ne supportent que la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit de 0,60 p. 100, […] d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, comportant notamment la création d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations. […] Cela dit, […] à compter du 1er janvier 1992, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les exploitants agricoles dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. […]
Lire la suite…[…] en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. […] Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, […] c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. […] En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux et équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent. Cette mesure exclut de fait ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. […] La déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'a pas été actualisée depuis 1966, […] les entreprises déduisent la TVA grevant les dépenses qu'elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 278 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […]
Article 260 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Article 1679 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser : […]
Article 262 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
Article 1586 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition. […]
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Application du taux réduit de TVA
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Déductibilité des charges
- Frais non taxables
Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Le code général des impôts instaure une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en effet bénéficier de ce droit, les consommateurs particuliers conservent en revanche cette taxe à leur charge. […] Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, […]
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