Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] 2°) de prononcer la décharge de la totalité de l'imposition litigieuse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicable pour l'année 1995 : I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile » ; que ces dispositions ont pour objet de permettre le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle effectivement assignées à chaque contribuable en fonction de la valeur ajoutée produite par son activité personnelle ;
[…] La société civile immobilière Jules A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités y afférentes.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0902087 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, avec les pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été redevable au titre de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, des pénalités y afférentes et des amendes infligées ;
[…] La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900948 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
[…] L'association Jeanne a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
[…] I / Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal sous le n° 0700816, présentée par l'association Académie de Danse, dont le siège social est situé XXX à XXX ; l'association Académie de Danse demande au tribunal de prononcer : […] — la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
[…] L'EURL La Constantinoise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 avril 2012, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : […] 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2008 ;
[…] A l'issue des opérations de contrôle de la vérification de comptabilité, qui se sont déroulées du 7 mai 2015 au 24 juillet suivant, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et rehaussements du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ont été notifiés à M. […] adressées par l'intermédiaire de son conseil à l'administration fiscale, le requérant a demandé le dégrèvement de l'ensemble des impositions mises en recouvrement, le 17 juillet 2017, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, […] C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, […]
[…] La société par actions simplifiée (SAS) Makatea France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.
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Commentaires
G… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, […] quelle interprétation faut-il faire des dispositions autorisant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à se prononcer « sur le principe et le montant des amortissements et des provisions » ? N° 387071 Rapporteur : Mme Larere Rapporteur public : M. […] sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'ancien article 1647 E du code général des impôts (et, désormais, […]
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
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Lire la suite…Villard, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de la société AFA sont relatives à la taxe sur la valeur ajoutée d'une même période et ont fait l'objet d'une instruction commune ; […] qui a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la […] La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. […]
Lire la suite…N° 23PA03758, BNP Paribas. N° 23PA03759, BNP Real Estate. N° 23PA03760, BNP Personal Finance. N° 23PA03761, BNP Asset Management. Audience du 5 décembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Le champ d'application de la directive mère-fille s'applique au-delà de l'impôt sur les sociétés Nous vous proposons des conclusions communes pour ces affaires qui concernent la banque BNP Paribas et trois de ses filiales. Au titre des années 2014 à 2018, BNP Paribas a spontanément acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l'article 1586 ter du Code …
Lire la suite…La société requérante soutenait devant les juges du fond avoir reversé au Trésor public les montants de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés dans ces « factures » alors que, selon elle, aucune TVA n'était due sur ces sommes. Estimant que le montant de la TVA ainsi indûment reversée au Trésor public excédait les droits en principal qui lui étaient réclamés au titre des rappels en litige, elle demandait la décharge, pour ce motif, de ces rappels. […]
Lire la suite…N° 24LY00085 Cour administrative d'appel de Lyon CONCLUSIONS M. LAVAL Jean-Simon, Rapporteur public M. le président, M le président assesseur, M. le premier conseiller 1) Les faits et la rectification 1.1 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous demande d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme L., qui exerçait une activité d'enseignement de la langue française à distance sur internet, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les années …
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 1788 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
[…] Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 260 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Article 272 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […]
Article 278 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article L1615-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
Article 298 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.
- Demande de remboursement de la TVA
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Montant de la décharge de responsabilité solidaire La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes. A. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
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