Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] Aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; […] du contenu de sa demande présentée le 26 janvier 2017 et des copies des factures qui l'ont appuyée en vue de déterminer si elles sont de nature à ouvrir droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
[…] exigent-elles, dans les circonstances de l'affaire au principal, que le requérant dispose directement à l'encontre de l'administration fiscale d'un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les intérêts y afférents, qu'il a payée en trop à ses fournisseurs en amont, même s'il est encore possible que, ultérieurement, les fournisseurs en amont adressent une réclamation à l'administration fiscale en raison d'une rectification des factures et que celle-ci ne puisse alors — éventuellement — plus pouvoir se retourner contre le requérant, de sorte que l'administration fiscale risque de devoir rembourser deux fois la même taxe sur la valeur ajoutée?
[…] Les dispositions de la huitième directive 79/1072/CEE (1), ainsi que le principe de neutralité fiscale, s'opposent-ils/se sont-ils opposés à une législation d'un État membre réglementant/ayant réglementé, en considération du principe de sécurité fiscale, les conditions d'exercice du droit au remboursement [de la taxe] sur la valeur ajoutée, telles que, dans le cas d'espèce, la preuve du paiement de la taxe par les fournisseurs? (1) Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331/1979, p. 11).
[…] 1' – d'annuler le jugement n° 95 455 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1993 ; […] au sens des dispositions du I de l'article 272 du Code Général des Impôts, le moyen tiré de ce que cette créance doit être regardée comme étant demeurée impayée en dépit du règlement effectué par la société Socadip sur le fondement de la garantie souscrite par la société requérante, est inopérant au regard de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1988 et 1989 ; […] qu'il ne peut ainsi, dès lors que cette activité a revêtu un caractère occasionnel au sens des dispositions de l'article 242 OK précité de l'annexe II du code général des impôts, prétendre détenir un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
[…] 1 La présente demande préjudicielle concerne le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), d'une entreprise qui, n'étant pas établie dans l'État où elle a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée et demandé le remboursement de celle-ci, […] — la détermination de ce pourcentage doit s'effectuer sur la base du prorata des opérations qui ouvrent droit à déduction dans l'État membre d'établissement; […]
[…] 1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 682 540,42 euros dont elle disposait à l'expiration du deuxième trimestre de l'année 2011 ; […] Elle soutient avoir droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons intracommunautaires à destination de la Pologne et de la Bulgarie en vertu des dispositions de l'article 141 de la directive 2006/112/CE et de l'article 258 D du code général des impôts ; […] des finances et du commerce extérieur, chargé du budget en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] a demandé à l'administration, le 17 juin 2016 puis le 26 janvier 2017, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 dans le cadre de la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions des articles 242-0 N et suivants de l'annexe II au code général des impôts. […] Par un arrêt avant-dire droit du 16 juin 2020, la Cour a ordonné, […] du contenu de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, présentée le 26 janvier 2017 et les copies des factures qui l'ont appuyée en vue de déterminer si elles sont de nature à ouvrir droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
[…] que les dispositions précitées du code général des impôts se sont bornées sur ce point à reproduire, ne précise ni les conséquences sur le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'une méconnaissance du délai de réponse d'un mois que le 2. de son article 20, […] ni si ce dernier dispose de la possibilité de régulariser sa demande en produisant directement devant le juge de l'impôt les éléments propres à établir l'existence de son droit à remboursement. En conséquence, la question de l'interprétation à donner à ces prescriptions de la directive dans le respect des principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée présente une difficulté sérieuse.
[…] — elle a droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort par l'Etablissement français du sang alors même qu'un arrêté ministériel et la doctrine fiscale, règles de rang inférieur, préconisaient un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; […] que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d'un droit à déduction de cette taxe. […] En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive n° 2006/112/CE, […] directement devant le juge national, d'informations complémentaires propres à établir l'existence de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. […] Pour rappel, le tribunal administratif de Montreuil avait saisi la CJUE de la question de savoir si le délai d'un mois pour répondre à une demande d'informations complémentaires est un délai contraignant, entrainant la déchéance du droit au remboursement en cas de non-respect de celui-ci, ou bien s'il est possible de régulariser sa situation devant les juridictions compétentes. […]
Lire la suite…[…] du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive n° 2006/112/CE, […] directement devant le juge national, d'informations complémentaires propres à établir l'existence de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. […] Pour rappel, le tribunal administratif de Montreuil avait saisi la CJUE de la question de savoir si le délai d'un mois pour répondre à une demande d'informations complémentaires est un délai contraignant, entrainant la déchéance du droit au remboursement en cas de non-respect de celui-ci, ou bien s'il est possible de régulariser sa situation devant les juridictions compétentes. […]
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de l'article 262 du code général des impôts, […] soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l'acheteur quitte le territoire. […] Ainsi le plafond de remboursement en numéraire a été augmenté passant de 1000 à 3000 euros et le seuil d'achats donnant droit à la détaxe abaissé de 175 à 100 euros. […]
Lire la suite…Ces travaux sont réalisés grâce aux subventions du conseil régional d'Île-de-France et des conseils départementaux des Yvelines et de l'Essonne pour des montants hors taxe. […] La convention signée avec la RATP est constitutive de droit réel, ce qui confère au Parc les droits d'intervention en investissement sur des équipements assimilés à un bien propre et donc éligibles au FCTVA. Cette modalité, pourtant mise en œuvre dans des opérations similaires en 2016, est questionnée par l'administration. […] Privée du remboursement de la TVA, l'opération est déséquilibrée, le Parc ne pouvant en financer sur fonds propres 20 %. […]
Lire la suite…Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). […] L'impact serait également ressenti sur l'exécution des travaux. […] Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. […]
Lire la suite…Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d'une commune par l'État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment lui appartenant afin d'être donné à bail à l'exploitant d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1615-7 du CGCT, […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais de remboursement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux communes. […] Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29. 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
Article 267 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section II : Assiette de la taxe
- II : Régime du chiffre d'affaires réel
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. […] 2° Les sommes remboursées aux
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 298 quaterdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. […]
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […] 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;
Article 285 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
Article 272 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.
Article 278 septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
[…] 3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Article L1615-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Application du taux réduit de TVA
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
C'est fait : une excellente nouvelle Article L1615-1 du Code général des collectivités territoriales (Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 – art. 34) : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics […] En cas d'annulation d'un marché public par le juge, […] ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, […]
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