Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE DU HAMEAU, dont le siège est au Hameau de l'Arnède à XXX, représentée par son président directeur général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la SOCIETE DU HAMEAU demande au tribunal : […] — de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquitté au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2011, présenté par la direction départementale des finances publiques du Gard, qui conclut au non lieu à statuer sur le recours, l'administration fiscale ayant fait entièrement droit à la demande de restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003 par la requérante ;
[…] — c'est à tort que l'administration fiscale à opposé à sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, dès lors que si par jugements n° 0204591 du 13 novembre 2007 et n° 0306217 du 30 septembre 2008, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes précédentes de restitution de la taxe qu'elle avait présentées, […] par suite, fondée, à titre principal, à demander la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-1582 en date du 24 juillet 2008 par laquelle le président de la 1 re chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société FECAMPOISE DE SUPERMARCHES tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle cette société a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 2001 ; […] Vu, enregistré le 15 novembre 2010, le mémoire rectificatif présenté par la société FECAMPOISE DE SUPERMARCHES ; la société informe la cour que sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande ne porte que sur la période correspondant à l'année 2001 ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE RODI demande la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, […] que la SOCIETE RODI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par une décision du 5 mai 2008, le directeur départemental des finances publiques du Jura a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; que ses conclusions aux fins de restitution de l'imposition en litige doivent donc être rejetées ;
[…] Considérant que la SOCIETE BONNET a déclaré conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant total de 12 501 euros; […] la société BONNET en a demandé le remboursement ; […] que la SOCIETE BONNET demande la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […] le directeur des services fiscaux du Doubs a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; […]
[…] — de constater que l'administration n'avait pas la faculté de refuser les demandes de restitution, alors qu'elle avait admis son bien fondé en accordant le dégrèvement de la taxe soit 116 006 € ; […] qui fait suite à un courrier du 19 novembre 2004, dans lequel le directeur des services fiscaux l'a informé qu'il envisageait d'annuler le dégrèvement accordé au titre de l'année 2001, le directeur des services fiscaux a refusé la demande de restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée, au titre des années 2001 et 2002 ; […] qu'aucun recours contentieux n'a été formé à l'encontre de cette décision ; que la taxe sur les achats de viande constitue une aide d'Etat non notifiée ; […]
[…] Considérant que la SARL LUDIS demande la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée pour la période du 1 er janvier 2001 au 31 octobre 2003 en application de l'article 302 bis ZD, alors applicable, […] Considérant que la société requérante ne saurait se fonder sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, relatif à une demande de restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1 er janvier 1997 au 31 août 1998, pour se prévaloir d'une espérance légitime d'obtenir le remboursement d'une partie des sommes qui font l'objet du présent litige ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant que la SOCIETE SUGACH-SOCAPI XXX demande la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, […] que la SOCIETE SUGACH-SOCAPI XXX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par une décision du 18 avril 2005, le directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; que ses conclusions aux fins de restitution de l'imposition en litige doivent donc être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05-2504 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 340 996 euros ; […] a informé la société de ce que la taxe versée au cours de la période considérée était légalement fondée et ne pouvait être remboursée et qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, puis a, par décision du 24 mai 2005, rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande ;
[…] Considérant que la SOCIETE BONNET a déclaré conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant total de 39 896 euros; […] la société BONNET en a demandé le remboursement ; […] que la SOCIETE BONNET demande la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […] le directeur des services fiscaux du Doubs a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; […]
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Commentaires
[…] de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce dossier. […] au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. […]
Lire la suite…Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. […] En conséquence, il lui demande de lui apporter des précisions sur l'application de cette mesure, qui risque d'être très préjudiciable à ce secteur d'activité. […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. […] assujetties à cette taxe, ont initié des recours devant les juridictions administratives pour obtenir la restitution de la taxe qu'ils ont déjà acquittée, sur le fondement des textes européens et plus particulièrement de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. […] Par suite, les différentes demandes présentées devant les juridictions administratives ont vocation à aboutir à l'administration fiscale pour voir restituées les taxes acquittées par application de la loi du 26 décembre 1996. […]
Lire la suite…Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. […] Elle lui demande en conséquence, de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. […] assujetties à cette taxe, ont initié des recours devant les juridictions administratives pour obtenir la restitution de la taxe qu'ils ont déjà acquittée, sur le fondement des textes européens et plus particulièrement de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. […] Par suite, les différentes demandes présentées devant les juridictions administratives ont vocation à aboutir à l'administration fiscale pour voir restituées les taxes acquittées par application de la loi du 26 décembre 1996. […]
Lire la suite…L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 transformait cette taxe d'équarrissage en une taxe sur les achats de viande affectée au budget de l'Etat, qui, en application de l'article 302 bis ZD du CGI, […] demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, […] au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des taxes sur les achats de viande dites « taxes d'équarrissage ». […] Il demande donc au Gouvernement de l'informer de ses intentions en la matière et notamment s'il compte prendre en direction des professionnels de la viande des mesures de récupération des taxes concernées. […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. […]
Lire la suite…Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997, […] Ainsi, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, […] Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées plus haut. […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. […]
Lire la suite…[…] la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande , […] Il lui indique qu'une telle décision constitue une menace réelle pour la survie des entreprises concernées. […] Il lui demande , […] afin de ne pas mettre en péril l'avenir de ce secteur économique par une mesure injuste et totalement insupportable pour les entreprises de la boucherie-charcuterie. […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II. II. La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
Article 2 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
[…] VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au
Article 298 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
a) Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage, à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente des viandes provenant des animaux susvisés, […]
Article 1391 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Article 1961 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, […] en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, […]
Article 1 de la Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnageAbrogé
- Loi n°77-646 du 24 juin 1977
Il est institué une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes. […]
Article L331-30 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Recours
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le
Article 1962 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, […]
Article 1635 quater S du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article 352 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de remboursement de la taxe de recours
[…] les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer s'il envisage de ne pas demander aux entreprises visées de payer rétroactivement ces taxes , […] elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire » (art. 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 - devenu 87 - du traité CE). […] La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes […]
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