Droit à déduction de la TVA
Décisions
Les dispositions de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts, en vertu desquelles la location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination s'il était acquis par lui en pleine propriété, ne sont pas susceptibles de permettre à un concessionnaire automobile de déduire la TVA ayant grevé la prise en location de véhicules neufs utilisés comme véhicules de démonstration antérieurement à leur acquisition, puis revendus comme tels, quand bien même, en vertu de l'article 232 de l'annexe II au code général des impôts, les véhicules acquis par les négociants en véhicules d'occasion sont susceptibles, sous certaines conditions, d'ouvrir droit à déduction de TVA.
[…] La commune avait, à raison de cette opération, la qualité d'assujetti occasionnel au sens de l'article 256-A et était par suite en droit de faire figurer le montant de la taxe correspondante sur la facture adressée par elle à la société. Celle-ci pouvait en obtenir la déduction ou la restitution en application de l'article 223 de l'annexe II, alors même que les équipements en cause, réalisés par la commune pour le compte de la société, étaient destinés à revenir gratuitement à la commune en application des conventions de Z.A.C..
L'article 224 de l'annexe II au C.G.I. subordonne le droit de déduire (dans un délai de deux ans) la taxe d'amont dont l'imputation a été omise lors de la déclaration afférente à la période au cours de laquelle elle avait été supportée, à l'inscription de la taxe omise sur une ligne distincte dans la déclaration : ce faisant, il fixe une condition formelle relative non à l'existence même du droit à déduction, […] ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au C.G.I. en tant qu'elles imposent une mention des régularisations sur une ligne distincte pour refuser à la société requérante la déduction de la TVA figurant sur les factures de ses fournisseurs., […]
[…] Il ressort de la demande de décision préjudicielle que c'est seulement au cours de la procédure engagée devant la juridiction de renvoi que le prévenu au principal a entendu faire valoir le droit à déduction de la TVA acquittée en amont, alors que, […] du décret no 633, ce droit doit être exercé au plus tard dans la déclaration relative à la deuxième année suivant celle durant laquelle ledit droit a pris naissance. Dans ces conditions, […] premier alinéa, et les articles 180 et 182 de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction, tel que celui en cause au principal.
[…] Lors de leur revente, ces véhicules constituent des biens d'occasion et ouvrent droit à déduction de la TVA, sur le fondement des dispositions de l'article 232 de l'annexe II au CGI. […] Considérant qu'aux termes de l'article 232 de l'annexe II du code général des impôts : « Les entreprises qui vendent des articles d'occasion ne peuvent opérer la déduction de la taxe ayant grevé ces biens que dans la mesure où elles acquittent l'impôt sur le prix total versé par l'acquéreur … » ; […] qui ont été mis à sa charge, au titre de la période du 1 er octobre 1981 au 30 novembre 1984, pour un montant total, en droits, de 116 443 F, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
[…] «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction de la taxe en amont — Obligations de l'assujetti — Détention de factures irrégulières ou imprécises — Omission de mentions obligatoires — Refus du droit à déduction — Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées — Factures rectificatives — Droit à restitution de la TVA — Principe de neutralité» […] Les requérants au principal font valoir que l'absence sur les factures de certaines mentions requises par la réglementation nationale n'est pas de nature à remettre en cause l'exercice du droit à déduction de la TVA lorsque la réalité, la nature et l'étendue des transactions ont été démontrées postérieurement à l'administration fiscale.
[…] La [directive TVA] s'oppose-t-elle à une réglementation nationale prévoyant le maintien du droit à déduction de la TVA afférente aux investissements abandonnés exclusivement dans deux hypothèses, identifiées par le renvoi sommaire à deux arrêts de la Cour, à savoir i) lorsque, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, […] Ghent Coal Terminal (C-37/95, EU:C:1998:1), ainsi que ii) dans d'autres cas, dans lesquels les biens ou les services acquis pour lesquels le droit à déduction a été exercé n'ont pas été utilisés aux fins de l'activité économique de l'assujetti, pour des raisons objectives indépendantes de sa volonté, comme il résulte de l'arrêt du 29 février 1996, […]
[…] Du 26 novembre 2014 au 29 juillet 2015, la requérante a fait l'objet d'un contrôle fiscal visant à vérifier sa situation à l'égard de la TVA et de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les opérations effectuées du 15 mai 2009 au 31 décembre 2013. Sur la base du rapport établi à l'issue de ce contrôle, Gamesa a reçu un avis d'imposition rejetant le droit à déduction de la TVA à hauteur de 3875717 lei roumains (RON) (environ 890000 euros) et mettant à sa charge des pénalités d'un montant de 2845308 RON (environ 654000 euros), au motif, notamment, qu'elle ne bénéficiait pas d'un droit à déduction pour les acquisitions effectuées au cours de la période de son inactivité.
Il découle du b) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts (CGI) que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent opérer la déduction de la taxe qui est perçue à l'importation. Moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles prévoient que le droit à déduction de la TVA à l'importation est conditionné par sa perception effective par l'administration et non par sa seule exigibilité, […] compte tenu notamment des risques de fraude, au paiement effectif de cette taxe par le redevable, lorsque le redevable de la TVA à l'importation et le titulaire du droit à déduction correspondant sont, comme en France, la même personne. […]
[…] Il convient, en outre, de rappeler que, s'agissant des modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA dans une procédure d'autoliquidation relevant de l'article 199, paragraphe 1, de la directive 2006/112, un assujetti, qui est redevable, en tant que preneur d'un service, de la TVA afférente à celui-ci, n'est pas obligé de détenir une facture établie selon les conditions formelles de cette directive, afin de pouvoir exercer son droit à déduction, et doit uniquement remplir les formalités établies par l'État membre concerné dans l'exercice de l'option qui lui est ouverte à l'article 178, sous f), de ladite directive (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2017, Farkas, C-564/15, EU:C:2017:302, point 44 et jurisprudence citée).
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Commentaires
[…] la T.V.A. ne devient exigible sur une transaction que déduction faite de la T.V.A. perçue en amont et l'opérateur doit être entièrement soulagé de la charge de la T.V.A. due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques ". […] Or, […] les exploitants de taxis et les autres […] Réponse. - Le problème de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules affectés à l'enseignement de la conduite automobile doit être examiné lors de la négociation engagée entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur le projet de 12e directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit l'harmonisation des règles définissant les cas d'exclusion des droits à déduction […]
Lire la suite…Retour aux articles Des limites au droit à déduction de la TVA Affaires - Fiscalité des entreprises 07/09/2016 La Directive dite TVA (Dir. […] UE n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction, pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité sont respectés, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. […] Également, l a Directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à l'administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la TVA lorsqu'il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse, […]
Lire la suite…Retour aux articles Des limites au droit à déduction de la TVA Affaires - Fiscalité des entreprises 07/09/2016 La Directive dite TVA (Dir. […] UE n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction, pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité sont respectés, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. […] Également, l a Directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à l'administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la TVA lorsqu'il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse, […]
Lire la suite…Contexte Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités : la sollicitation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; la déduction par la voie fiscale ; le transfert du droit à déduction de la TVA. Cette faculté dépend des conditions d'assujettissement des services publics concernés par la dépense. Ces trois possibilités étant exclusives l'une de l'autre, il convient de bien en connaître les cas d'ouverture et modalités d'exercice, pour faire le bon choix.
Lire la suite…Affaires - Fiscalité des entreprises 07/09/2016 La Directive dite TVA (Dir. […] UE n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction, pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité sont respectés, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. […] Également, la Directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à l'administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la TVA lorsqu'il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, […]
Lire la suite…Contexte Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités : la sollicitation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; la déduction par la voie fiscale ; le transfert du droit à déduction de la TVA. Cette faculté dépend des conditions d'assujettissement des services publics concernés par la dépense. Ces trois possibilités étant exclusives l'une de l'autre, il convient de bien en connaître les cas d'ouverture et modalités d'exercice, pour faire le bon choix.
Lire la suite…Contexte Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités : la sollicitation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; la déduction par la voie fiscale ; le transfert du droit à déduction de la TVA. Cette faculté dépend des conditions d'assujettissement des services publics concernés par la dépense. Ces trois possibilités étant exclusives l'une de l'autre, il convient de bien en connaître les cas d'ouverture et modalités d'exercice, pour faire le bon choix.
Lire la suite…D'un point de vue plus général, il lui demande quelles conséquences il entend tirer de cet arrêt, rendu en la formation la plus solennelle du Conseil d'Etat, au regard des nombreuses et diverses exclusions et restrictions au droit à déduction de la T.V.A. figurant à l'annexe II au code général des impôts. […] Réponse. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communautaires fixant la liste des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 17, paragraphe 6, de la 6e directive du Conseil des communautés européennes autorise les Etats membres à maintenir les exclusions du droit à déduction particulières à certaines catégories de biens, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
I.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.
Article 285 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.
Article 273 septies C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
Article 206 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- A : Détermination du quantum de taxe déductible
bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. […]
Article L45 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
[…] opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.
Article 207 du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- B : Régularisations et reversements
[…] 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ;
Article 210 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- C : Dispositions diverses
- b : Transfert du droit à déduction
I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
Article 26 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
- Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
L'article 238 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 238 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé : "1° Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la …
Article 25 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
- Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
L'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 236 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence. …
Article L241-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
I. - Dans les entreprises dont l'effectif comprend au moins vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, à hauteur d'un montant fixé par décret.
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Application du taux réduit de TVA
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Frais non taxables
- Demande de remboursement de la taxe de recours
Cet article exclut du droit de déduction de la TVA tous les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. […]
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