Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
L'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts se borne, après avoir précisé le délai dans lequel la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée par un assujetti établi hors de France, […] qui ne commencerait à courir qu'à partir de la date où la demande est complète, pour statuer sur les réclamations. […] Une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée dans le délai prévu par l'article 242 0 Q de l'annexe II au code général des impôts ne peut dès lors être regardée comme tardive au motif que l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction n'a été présenté qu'après l'expiration du délai. […]
) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu'il prévoit ne peut être mise en œuvre ou demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable. …2) Il s'ensuit que, saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le juge de l'impôt ne peut, […] La société La ferme enfantine a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 40 000 euros dont elle estimait disposer au titre du mois de mars 2012. […]
[…] La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / 3. […] La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, […] pris pour l'application de l'article 271 : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. » L'article 242-0 E de la même annexe, […] saisie d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, […]
[…] — la décision d'acceptation partielle de la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée est entachée d'incompétence ; — les constructions ayant été achevées après le 11 mars 2010, et la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ayant été faite avant la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble, la péremption du droit à déduction ne peut lui être opposée, ce qui résulte de la doctrine fiscale 3 A-5-10 n° 85 du 23 septembre 2010 ;
[…] tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-162/07 du 22 mai 2008, que le recours au régime du groupement TVA implique que les sociétés qui décident de se regrouper dans un tel groupement cessent d'être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée, […] seule la société représentante d'un groupement TVA a qualité pour présenter une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, […] en l'absence de demande de régularisation adressée par l'administration dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3, […] ,,3) Ces règles s'appliquent aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, […]
[…] La société BERRANG FRANCE demande au tribunal s'il est possible de modifier une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a adressée au directeur des résidents à l'étranger et des services généraux ;
[…] a sectorisé son activité et dépose chaque mois quatre déclarations de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux quatre secteurs de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux quatre budgets du syndicat, […] La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée le 12 avril 2018 par le SMPD a été présentée dans le cadre de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au budget n°2 relatif à « l'activité principale » du syndicat. L'instruction sur place par l'administration de la demande de remboursement a permis de mettre en évidence que le SMPD, […] L'administration a ainsi annulé le crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué et refusé le remboursement demandé par le SMPD.
[…] Considérant que par une décision en date du 8 octobre 2015, le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014, présentée par M. X, au motif que sa demande a été déposée hors délais ; qu'en se bornant à faire valoir qu'il a fourni au services fiscaux les raisons de ce retard, sans apporter aucune information complémentaire, M. […]
[…] Considérant que pour rejeter la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par la SOCIETE HOTEL GIRONDE DIRECTION LIMITED, laquelle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux depuis le 20 mars 2006, […] que, par suite, la SOCIETE HOTEL GIRONDE DIRECTION LIMITED n'établissant pas remplir les conditions lui permettant de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux investissements réalisés, c'est à bon droit que l'administration a refusé de faire droit à sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre du 4 e trimestre 2006 ;
[…] La SCI LETESSIER PROMOTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 982090 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 558 306 francs ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 558 306 francs ;
pendant 7 jours
Commentaires
La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre d'une période où le bien immobilier était affecté à une activité exonérée de cette taxe, ne peut être demandée que pendant la période d'utilisation de ce bien destiné à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à compter de l'exercice de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée1. […] Une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la date d'option pour cette taxe, mais portant sur une période antérieure à la date d'option à partir de laquelle la contribuable est devenue redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, est irrecevable2 3. 19-06-02-08-03, […]
Lire la suite…Le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, […] comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention […] En janvier 2014, la société rembourse aux acquéreurs le prix qu'ils avaient payé, majoré de certains frais. Le mois suivant, la société présente une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à la taxe restituée à ses clients. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article L198 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- III : Instruction des réclamations
concouru à la formation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, le représentant est informé de l'engagement de la ou des procédures d'instruction sur place. II. – L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.
Article L177 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
Article 242-0 F du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
[…] taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur […]
Article 281 bis C du Code général des impôtsAbrogé
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts.
Article 272 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.
Article 267 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section II : Assiette de la taxe
- II : Régime du chiffre d'affaires réel
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients. […] 2° Les sommes remboursées aux
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 1693 ter A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271.
- Demande de remboursement de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
Villard, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de la société AFA sont relatives à la taxe sur la valeur ajoutée d'une même période et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement ; Considérant que la société civile immobilière AFA, qui a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012, […]
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