Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
Une correspondance du ministre du budget qui méconnaît gravement et de manière manifeste les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut revêtir le caractère d'une "doctrine administative" ou d'une prise de position opposable au service.
Les dispositions de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts n'ajoutent pas de restriction au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il résultait des dispositions des articles 7 et 11 du décret du 27 juillet 1967 (codifiées aux articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts), […] toute possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel, […] 1 ) d'annuler le jugement n 9109886/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1 er janvier 1985 au 31 décembre 1986 pour des montants de 20.593, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « 1. la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » ; […] Ils fixent notamment les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit être limitée ou réduite. 2- Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou restrictions et définir des règles particulières, […] que les biens cédés sans rémunération n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
[…] selon lesquelles les Etats membres peuvent, jusqu'à ce que le Conseil statuant à l'unanimité en décide autrement, maintenir en vigueur toutes les exclusions prévues par leur législation nationale en matière de dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, concernent non seulement les exclusions elles-mêmes mais également les mesures qui dérogent à ces exclusions. […] en se fondant sur ces dispositions, refusé d'admettre en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due, à raison du chiffre d'affaires réalisé par M. […] Roger du complément de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à 48 342 F en droits et à 4 834 F en pénalités, […]
Le défaut de tenue du registre spécial visé à l'article 286-3° du code général des impôts n'entraîne pas la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité (en l'espèce maillots offerts aux joueurs de l'équipe locale de football), […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant litigieux de taxe sur la valeur ajoutée déduit correspond à l'achat de 14 maillots sur lesquels figurait le sigle du garage RENAULT exploité par M. X…, […] ne peut lui faire perdre le droit à déduction concernant ces biens de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, […]
) Les arrêts du 6 octobre 2005 Commission c/ République française et Commission c/ Royaume d'Espagne par lesquels la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que les dérogations au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'étaient permises que dans les cas expressément prévus par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 constituent des décisions juridictionnelles de nature à révéler la non-conformité des dispositifs français de taxation volontaire des subventions aux fins de préserver l'intégralité des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tels qu'admis par les instructions 3 D 1-85 du 21 janvier 1985 (§31 à 35, […]
[…] droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qui ont fait l'objet d'une affectation seulement partielle à l'exploitation, […] en ce qu'il exclut le droit à déduction de la taxe ayant grevé tous les biens et les services utilisés par des tiers, […] Considérant que l'article 271 paragraphe I du code général des impôts issu des dispositions de la loi du 6 janvier 1966 prévoit que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur […]
[…] transposant en droit interne les articles 1 er , […] ce dernier bénéficie d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont l'étendue varie selon l'usage auquel les biens et les services en cause sont destinés. […] Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ». […] Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / (…) – les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite ». […]
) Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, […] 2) Il résulte des dispositions de l'article 231 du CGI que l'assiette de la taxe sur les salaires s'obtient en multipliant le montant total des rémunérations versées par le rapport entre le montant des recettes et autres produits n'ayant pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, […] ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. […] pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
[…] que a) l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont, de disposer d'une facture faisant figurer les mentions obligatoires prévues par ces textes revêt une nature formelle, b) de sorte que sa méconnaissance n'a pas pour effet d'entraîner la déchéance de ce droit, […] une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l'étendue de son droit à déduction. …2) Société se prévalant du droit de déduire la TVA ayant grevé, […] de la taxe sur la valeur ajoutée ayant selon elle grevé le prix de prestations de service qui lui ont été facturées par l'entreprise CINAIR. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction. […]
Lire la suite…Etienne Dailly rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que l'article 14 de la loi de finances pour 1987, en assujettissant les télécommunications à la taxe sur la valeur ajoutée, conduit à alléger les charges des entreprises. Il lui demande s'il n'envisage pas d'accorder également aux collectivités locales et à leurs groupements un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de leurs dépenses de télécommunications. Réponse. […] -La taxe sur la valeur ajoutée est admise en déduction lorsqu'elle a été supportée à l'occasion de l'exercice d'une activité imposable. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise qui achète un triporteur pour un usage mixte (transport de personnes et de matériel) peut déduire la TVA. " L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts a une portée générale. Elle s'apprécie non pas en fonction de l'utilisation d'un véhicule ou d'un engin, mais à raison des caractéristiques intrinsèques de celui-ci. […] Un tricycle de ce type peut donc ouvrir droit à déduction dès lors qu'il est conçu pour le transport de marchandises légères.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise qui achète des cyclomoteurs pour la livraison de pizzas peut déduire la TVA payée sur lesdits cyclomoteurs. " Les cyclomoteurs utilisés pour la livraison de pizzas sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts.
Lire la suite…[…] les structures culturelles subventionnées assujettissaient leurs subventions à la TVA et bénéficiaient du droit de déduction de la TVA sur leurs dépenses. […] Ce jugement a cependant ouvert un débat concernant la taxe sur les salaires. […] Selon eux, l'article susmentionné précise que le chiffre d'affaires hors TVA « s'étend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ». […] « le contreprorata (...) doit plutôt être considéré dorénavant comme un prorata spécifique à la taxe sur les salaires totalement déconnecté du prorata financier applicable pour les opérations dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ». […]
Lire la suite…En effet, les medailles du travail remises aux salaries par les entreprises ne peuvent beneficier d'une deductibilite de la TVA Or la disposition precitee prevoit que celle-ci s'exerce pour des biens de tres faible valeur, cedes a titre de cadeau ou de gratification, […] les biens offerts gratuitement par une entreprise n'ouvrent pas droit a deduction de la taxe sur la valeur ajoutee quel que soit le beneficiaire de la distribution. […] Toutefois, il a paru possible d'admettre que les entreprises puissent desormais deduire la taxe afferente a l'achat de la decoration offerte au membres de leur personnel, titulaires de la medaille d'honneur du travail, […]
Lire la suite…L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes, prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, a une portée générale. Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite.
Lire la suite…Les medailles du travail remises par les entreprises a leurs salaries semblent en effet ne pouvoir etre admises au benefice de cette disposition qui prevoit la deductibilite de la TVA ayant greve des biens de tres faible valeur qui sont cedes sans remuneration, notamment a titre de cadeau ou de gratification. Il lui demande donc si, […] les biens offerts gratuitement par une entreprise n'ouvrent pas droit a deduction de la taxe sur la valeur ajoutee quel que soit le beneficiaire de la distribution. […] Toutefois, il a paru possible d'admettre que les entreprises puissent desormais deduire la taxe afferente a l'achat de la decoration offerte au membres de leur personnel, […]
Lire la suite…L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte, prévue à l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts, a une portée générale. Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
[…] 3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Article 271 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
[…] Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. […]
Article 15 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
- 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 209.
Article 210 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- C : Dispositions diverses
- b : Transfert du droit à déduction
I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
Article 16 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
- Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
"Art. 219 - Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens et services dans les limites ci-après :
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Article 268 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section II : Assiette de la taxe
- II : Régime du chiffre d'affaires réel
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
Article 272 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
[…] La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. […]
Article 273 quater du Code général des impôtsAbrogé
2. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces appareils s'exerce uniquement par imputation sur la taxe due au titre des recettes correspondantes.
Article 209 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- C : Dispositions diverses
- a : Obligations déclaratives et comptables
I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
- Entreprises SAINT LEGER EN YVELINES (78610)
- LA FINE BOUCHE (CARRIERES-SUR-SEINE, 831071923)
Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d'encourager le recours à des modes de déplacements doux et peu polluants, un droit à déduction de TVA pourrait être appliqué à l'achat professionnel de vélos et de vélos à assistance électrique. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière. […] Selon les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. […]
Lire la suite…