Demande de décharge des rappels de TVA
Décisions
La société requérante exploite une activité de vélo rail et demande à ce que le tribunal lui accorde une décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. L'administration avait en effet considéré que la société ne pouvait bénéficier du taux réduit de TVA au titre de l'article 279 du code général des impôts, l'activité de vélo rail n'étant pas une activité de transport de voyageur mais une activité de loisirs soumise au taux normal. […] Ainsi, le taux réduit ne pouvait être appliqué à la société requérante et sa demande de décharge des rappels de TVA devait être rejetée.
[…] dont le II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts (CGI) et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que a) l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont, […] en se fondant, pour rejeter la demande de décharge des rappels de TVA procédant de la remise en cause de la déduction de la taxe d'amont afférente à cette prestation, […] Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des rappels de taxe mis à sa charge à ce titre. […]
[…] La STE PRUDENCE CREOLE demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet à la réclamation en date du 5 novembre 2002 par laquelle la Direction des Vérifications Nationales et Internationales a rejeté sa demande de décharge des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] X demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2014 de la direction générale des finances publiques rejetant sa demande de décharge des rappels de TVA mis à sa charge au titre des années 2008 à 2010 ; il demande également d'ordonner au directeur départemental des finances publiques du Rhône de réexaminer sa situation, […] il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en n'appliquant pas un taux réduit de TVA à son activité de vente et d'installations de cuisines et de salles de bains et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] La SARL LE FINAL, par ses dernières écritures en date du 25 avril 2007, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, ou, à titre subsidiaire, et par application de l'article L 621-104 ancien du Code de commerce, la constatation de ce qu'une instance est en cours. […] — le 6 février 2003, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la SARL LE FINAL a saisi le Tribunal Administratif de MARSEILLE, notamment, d'une demande de décharge des rappels de TVA pour la période 1 er avril 1995-31 mars 1998, et des pénalités afférentes, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'IS et des pénalités afférentes, au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, mis en recouvrement le 31 août 2001,
[…] Par une requête enregistrée le 14 janvier 2015, la société Motu 2006 C, domiciliée chez la société Domigestion Pacifique, demande au tribunal : […] — par courrier du 10 février 2015, la direction des impôts et des contributions a informé la société requérante de sa décision d'abandonner les rappels de TVA en litige ; dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet compte tenu du dégrèvement des rappels de TVA opéré ; […] Sur la demande de décharge des rappels de TVA :
[…] La SARL LE FINAL, par ses dernières écritures en date du 25 avril 2007, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, ou, à titre subsidiaire, soit la réduction de la créance du Z A de GAP pour tenir compte de l'annulation des intérêts et des acomptes versés, […] soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la SARL LE FINAL a saisi le Tribunal Administratif de MARSEILLE, notamment, d'une demande de décharge des rappels de TVA pour la période 1 er avril 1995-31 mars 1998 et des pénalités afférentes, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'IS et des pénalités afférentes, au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, […]
[…] La SARL LE FINAL, par ses dernières écritures en date du 25 avril 2007, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, ou, à titre subsidiaire, soit la réduction de la créance du Z A de GAP pour tenir compte de l'annulation des intérêts et des acomptes versés, […] soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la SARL LE FINAL a saisi le Tribunal Administratif de MARSEILLE, notamment, d'une demande de décharge des rappels de TVA pour la période 1 er avril 1995-31 mars 1998, et des pénalités afférentes, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'IS et des pénalités afférentes, au titre des exercices 1996, […]
[…] a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, […] des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du mois de mai 2010. […] à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) opérée par la société au titre de son activité commerciale pour la période du mois de mai 2010. […] Cette société demande l'annulation de l'arrêt du 21 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 5 janvier 2016 rejetant sa demande de décharge des rappels de TVA ainsi mis à sa charge.
[…] janvier 1997 au 30 septembre 2000 ; […] — le fait générateur de la TVA n'est pas intervenu et celle-ci n'a pas été payée ; […] ledit acompte a été reconverti au profit de la société DAF VMS en prêt dont la société SOTRADIM a demandé le remboursement en émettant à l'encontre de la société DAF VMS, […] a mis à la charge de la société SOTRADIM un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 314 049 F ; que la société fait régulièrement appel du jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits ainsi rappelés
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration fiscale a remis en cause le montant de la TVA déduite, considérant que les dépenses liées à l'activité d'assurance n'étaient pas éligibles à une déduction intégrale. En effet, […] I), les opérations relevant du secteur assurantiel sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C, 2°) et n'ouvrent pas droit à déduction. […] La société a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge des rappels de TVA correspondants (TA Montreuil, 15 juin 2023, n° 2103368), […] Elle rappelle également la nécessité de structurer clairement les activités distinctes pour optimiser la gestion des droits à déduction. […]
Lire la suite…Cette majoration est calculée sur les droits mis à la charge du contribuable ou sur le montant de la créance de nature fiscale dont le reversement lui est demandé. En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, notamment au titre de la TVA, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'Administration (art. […] Elle a donc notifié à la société des rappels de TVA assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du CGI. […] En 1re instance, le TA de Toulon a rejeté sa demande de décharge des rappels de TVA et des pénalités correspondantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article 786 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article R8113-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 1729 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 : Infractions relatives aux autres documents
[…] 3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Article R431-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article 1594 F quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % : A. A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à …
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées