Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] – annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle son épouse a été assujettie au titre des années 1984, 1986 et 1987 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour les années 1984, 1986 et 1987 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1 er janvier 1981 au 31 décembre 1984, par avis de mise en recouvrement du 24 février 1987 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9215664/2 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 1 er mars 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 880594 et 880595 du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1 er janvier 1982 au 31 mai 1986 pour les montants de 15 414 F, 13 139 F, […] secrétaire de l'association, ne peut être regardé comme ayant régulièrement été habilité à interjeter appel du jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'association tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des années 1982 à 1985 ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1 er janvier 1981 au 31 décembre 1984 par un avis de mise en recouvrement n° 85 2947 du 3 décembre 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ;
[…] 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 945464 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamée à raison de l'acquisition d'un bien immobilier situé à … intervenue le 5 janvier 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n°075617/7 du 26 mars 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; […] que le non-lieu met fin au litige porté devant le tribunal administratif dès lors que les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée contestés, […] que la circonstance que l'administration fiscale a procédé à ce dégrèvement pour rectifier une erreur de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire […]
[…] en date du 13 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande de decharge de la taxe sur la valeur ajoutee suivant le regime simplifie a laquelle il a ete assujetti pour les annees 1979 et 1980 ; 2° lui accorde la decharge de l'imposition contestee ; vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; […] vu la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant qu'aux termes de l'article 256 – i du code general des impots, dans la redaction issue de l'article 24 de la loi du 29 decembre 1978 : « sont soumises a la taxe sur la valeur ajoutee les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuees a titre onereux par un assujetti en tant que tel » ; […]
[…] la société anonyme COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 25 mars 1985 ;2°) de prononcer la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel » ; […]
[…] Y demande d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques du Lot-et-Garonne lui a refusé la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2014. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire et de taxes assimilées, […] que ledit courrier ne comporte que des moyens afférents à une demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2009 à 2012 et non à une décharge de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 ;
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Commentaires
Cabinet Revert et Badelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des périodes du 1er au 29 février 1978 et du 1er avril au 31 décembre 1978 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; […]
Lire la suite…Définie par l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». […] La délit d'escroquerie trouve une application privilégiée en matière de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée en raison du mécanisme de cet impôt. […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Solde dû : 130 957 €. b) Demande de décharge de responsabilité solidaire Le 17 avril N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l'impôt sur les revenus de N-1. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…[…] 21 juin 2017, n°383693, Sté Axa France IARD 1°) Les dispositions des articles 242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au CGI, qui imposent au redevable de demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il dispose dans des délais déterminés, n'ont pas pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le redevable puisse ultérieurement, en cas de persistance d'un crédit, […] qui tendait uniquement à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 5 mars 1998, avait un objet différent et ne pouvait donc être regardée comme une nouvelle demande de remboursement du crédit de taxe litigieux. […] Ainsi, […]
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
Lire la suite…Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de compensation dédié aux collectivités locales suite à la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). […] Au total, […] alors que le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ne compenserait à peine que la moitié de cette hausse. C'est pourquoi il lui demande si d'autres mesures que la réduction de la TVA sont envisagées afin de mieux compenser les collectivités territoriales de la nouvelle trajectoire de la TGAP déchets. […] La France doit respecter des objectifs importants en matière de réduction de la mise en décharge de ses déchets, […]
Lire la suite…Villard, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de la société AFA sont relatives à la taxe sur la valeur ajoutée d'une même période et ont fait l'objet d'une instruction commune ; […] qui a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la […] La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. […]
Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, […] quelle interprétation faut-il faire des dispositions autorisant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à se prononcer « sur le principe et le montant des amortissements et des provisions » ? N° 387071 Rapporteur : Mme Larere Rapporteur public : M. […] sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'ancien article 1647 E du code général des impôts (et, désormais, […]
Lire la suite…[…] notamment par l'émission et la mise en circulation de titres cadeaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 et 2007 dont elle demande la décharge ; Sur le bien-fondé des impositions : 2. […] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) […] La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) » ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 278 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 260 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article L1615-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Article 258 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
Cabinet Revert et Badelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des périodes du 1er au 29 février 1978 et du 1er avril au 31 décembre 1978 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30
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