Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, […] à hauteur d'une somme de 166 353 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008. […] M. B… se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 19 janvier 2016 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008 à concurrence d'une somme de 166 353 euros.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0107578 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 2 mai 1995 au 31 mars 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ;
[…] par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1993 au 31 août 1995 ; […] la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; […] X ne conteste pas la procédure d'imposition d'office à laquelle il a été soumis en vertu de l'article L.66-3 du livre des procédures fiscales pour non-dépôt des déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des rappels auxquels mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1993 au 31 août 1995 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1 er janvier 1981 au 31 décembre 1984 par un avis de mise en recouvrement n° 85 2947 du 3 décembre 1985 ; […] Considérant que M. X…, marchand de biens, demande la restitution d'une fraction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée à l'occasion de deux opérations portant sur des locaux commerciaux situés à Montpellier et effectuées au cours des troisième trimestre de l'année 1982 et deuxième trimestre de l'année 1983 ; […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. […] Considérant que M. B… relève appel du jugement en date du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; que le requérant, qui ne justifie ni même ne soutient avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande à la Cour la suspension du jugement n° 1114622 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des mêmes exercices ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n° 9406225/1 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 1983 au 30 avril 1986, ainsi que des pénalités y afférentes,2 ) de prononcer la réduction demandée ; […] Considérant que la société POISSONNERIE BOBILLOT fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1 er mai 1983 au 30 avril 1986, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0104379 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1 er avril 1994 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 13 juin 2001 ; […] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, […] qu'à l'issue des opérations de contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée l'huissier ont été adressés, […] que la société SIDM doit être regardée comme demandant la réduction de ces cotisations supplémentaires à concurrence d'une somme de 235 144 F, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0902736 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, augmentés des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1 er septembre 2003 au 30 avril 2007 ; […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SODEV est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1 er septembre 2003 au 30 avril 2007 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0300693 en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société anonyme Corali France a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 1994 au 31 mars 1997 et des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner sa qualité et son intérêt à venir aux droits de la société anonyme Corali France, que la SOCIETE CORALI SPA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société anonyme Corali France au titre de la période litigieuse ;
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Commentaires
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. […] elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. […] S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] il est rappelé que les taxis bénéficient, […] les chauffeurs de taxis qui emploient des salariés bénéficient de la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d'assurance maladie et renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales. […]
Lire la suite…Afin de favoriser l'activité sportive des concitoyens, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réduction du taux de TVA élargie à des activités autres que les poneys-club et des établissements équestres, comme les salles de cross-fit ou d'escalade. Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. […] En effet, comme le rappelle le conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport du 9 février 2023, […]
Lire la suite…Enfin une telle réduction s'inscrirait pleinement dans le projet de loi expérimental de la commission européenne autorisant les Etats membres de l'union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d' oeuvre. Il lui demande donc s'il est prévu d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % aux métiers des traiteurs dans le projet de loi de finances pour 2001. […] En effet, il est rappelé que les Etats membres ont arrêté lors du conseil Ecofin du 8 octobre dernier la liste des services à forte intensité de main d' uvre susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA conformément à la proposition de directive présentée par la commission le 15 mars 1999. […]
Lire la suite…Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en son annexe III, seuls « les équipements médicaux [...] destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés » peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or, […] les verres correcteurs et les lentilles ne rentrent pas dans le champ de la directive. […] Pour rappel, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant la reconnaissance du trouble visuel comme un handicap. […] La directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […]
Lire la suite…Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur le chocolat. […] La barre de Mars ou les M & M bénéficient d'un taux de 5,5 %. […] Il lui demande si l'harmonisation du taux à 5, […] Les redressements notifiés sur ce point seront en conséquence abandonnés. […] A cet égard, il est rappelé que les règles harmonisées de la TVA impliquent un traitement fiscal identique de l'ensemble des produits de même nature commercialisés sur le territoire national, quelle que soit leur origine géographique.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de TVA applicable au chocolat. Les produits de chocolaterie et la confiserie sont taxés à 20,6 %, […] il lui demande si le Gouvernement envisage une modification des conditions d'application du taux réduit aux produits de chocolat et dans quels délais. Réponse. - L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcoolisées, du caviar, […] il est rappelé que les règles harmonisées de la TVA impliquent un traitement fiscal identique de l'ensemble des produits de même nature commercialisés sur le territoire national, […]
Lire la suite…[…] depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage. […] il lui demande si le Gouvernement entend mettre en uvre des dérogations. […] des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. […] Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, […] qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, sont prévues par le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI. […]
Lire la suite…La réduction de la TVA à 5,5 % sur les équipements obligatoires et sur les équipements recommandés pourrait permettre aux cyclistes, […] Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et d'être en conformité avec la directive relative à l'harmonisation des taux de TVA dans l'Union européenne. […] Pour rappel, la France se trouve parmi les pays d'Europe dont la mortalité infantile sur les routes est la plus élevée à cause, notamment, d'un mauvais usage des sièges auto. […] En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés. […] Il lui demande quelles suites il compte apporter à ces demandes qui émanent de très nombreuses associations, parents et usagers de la route. […]
Lire la suite…Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. […] Ces secteurs, […] des mesures affectant leurs activités (suppression de la réduction des charges sociales ; […] suppression de la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour leurs intervenants). […] Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, afin que les conséquences de la transcription de la directive européenne qui régit cette matière ne mettent pas en péril les emplois dans ces secteurs d'activité. […] Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section II : Assiette de la taxe
- II : Régime du chiffre d'affaires réel
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients. […] 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
Article 41 quinquies B du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- B : Tenue des registres
[…] e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Article 298 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.
Article 41 quinquies A du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- B : Tenue des registres
l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué. Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres.
Article 274 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- III : Régime suspensif
Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Application du taux réduit de TVA
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions